Projet éligibles :
- Les entreprises ciblées par cet appel à projets devront avoir réalisé au moins 15 % de leur chiffre d’affaires dans la filière automobile au cours des deux dernières années.
- L’assiette de dépenses est de minimum 500 000€ pour les startups / PME et ETI et de 2 millions pour les grandes entreprises.
- Les projets devront être structurants pour les entreprises et plus largement, pour la filière automobile et l’ensemble de l’écosystème de la mobilité routière.
- Une attention particulière sera accordée aux projets de diversification, portés par des entreprises historiquement spécialisées dans la fabrication de composants pour les groupes motopropulseurs thermiques.
Dépenses éligibles :
- Dépenses d’investissement industriel : nouveaux investissements, actifs corporels et incorporels (investissement initial ou nouvel investissement).
- Dépenses de recherche, développement et innovation : salaires et charges du personnel de R&D, coût du matériel, de l’amortissement, de la recherche contractuelle, de l’achat ou la location des brevets, du conseil…
- Dépenses liées à l’amélioration de l’efficacité énergétique et environnementale, pour la mise en conformité avec la protection environnementale et les normes de l’UE
Montant de l’aide :
Selon les projets, la localisation et la taille de l'entreprise, le taux de l'aide peut varier :
Pour les investissements industriels en zone AFR (sur le fondement du régime cadre n°SA.58979 et sa révision) :
- 35% pour les petites entreprises,
- 25% pour les moyennes entreprises,
- 15% pour les ETI et Grandes entreprises.
Pour les investissements industriels en zone AFR (sur le fondement de la section 3.13 de l’encadrement temporaire des aides d’Etat en cours de notification) :
- 70% pour les petites entreprises,
- 50% pour les moyennes entreprises,
- 15% pour les ETI et Grandes entreprises ou 30% (uniquement dans les cas de création d’un nouvel établissement ou de diversification d’activité au sein d’un établissement existant en zone AFR et sous réserve que celle-ci soit d’un code NACE à 4 chiffres différents de ceux dont relèvent les activités en cours sur l’établissement considéré).
Pour les investissements industriels hors zone AFR (sur le fondement du régime cadre PME n°SA.59106 ) :
- 20% pour les petites entreprises,
- 10% pour les moyennes entreprises.
Pour les investissements industriels hors zone AFR (sur le fondement de la section 3.13 de l’encadrement temporaire des aides d’Etat en cours de notification) :
- 35% pour les petites entreprises,
- 25% pour les moyennes entreprises,
- 15% pour les ETI et Grandes entreprises.
Pour les dépenses de recherche et développement (sur le fondement du régime cadre n°SA.58995) :
- 45% pour les petites entreprises,
- 35% pour les moyennes entreprises,
- 25% pour les ETI et Grandes entreprises.
Pour les aides environnementales dont efficacité énergétique (sur le fondement du régime cadre n°SA.59108) :
- 60% pour les petites entreprises,
- 50% pour les moyennes entreprises,
- 40% pour les ETI et Grandes entreprises.
Pour les aides octroyées sur le fondement du régime d’aide temporaire Covid-19 n°SA.56985 section 2.6.1, un taux d’intervention de 40% sera pratiqué de façon nominale, avec un plafond de 800 000 € par projet.
Modalité de versement :
Le 1er versement de l’aide intervient après la réception par Bpifrance de la convention signée par le bénéficiaire.
La répartition des versements de l’aide est la suivante, dans le cas général :
- le versement d’une avance à notification de 25% maximum du montant de l’aide
- le cas échéant, un ou plusieurs versements intermédiaires au cours du projet
- le cas échéant, le versement d’un solde représentant 20% minimum de l’aide.
- Le montant des capitaux propres aux dates des versements de l’aide doit être supérieur ou égal au montant du cumul des aides versées.
Source et références légales :
Cahier des charges - Soutien aux projets de diversification des sous-traitants de filière automobile.