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CSRD : Quels impacts et obligations pour votre entreprise ?

La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), établie par la Commission Européenne et également désignée en français sous le nom de directive sur la communication d'informations en matière de durabilité des entreprises, est désormais en vigueur depuis le 1er janvier 2024.   Qu’est-ce que cela implique ? Quels impacts pour votre entreprise à court et long terme ? Tour d’horizon de cette nouvelle réglementation.
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Jeudi 29 février 2024

Contexte

La CSRD représente une avancée majeure en matière de transparence et de promotion des pratiques commerciales et organisationnelles durables. Son objectif central est de répondre aux exigences de neutralité carbone fixées par l'Union européenne en harmonisant les pratiques de reporting. La directive permettra également d’orienter les flux économiques vers des modèles plus durables.

 

La CSRD succède à la Directive sur la Publication d'Informations Non Financières (NFRD), également connue en France sous le nom de Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF), qui était en vigueur depuis 2014. Elle élargit le champ d'application de la NFRD en imposant des obligations de reporting plus strictes et en étendant son application à un plus grand nombre d'entreprises estimé à 50 000.

Actuellement, seules les grandes entreprises cotées qui étaient déjà soumises à la NFRD sont concernées par la CSRD pour l'année 2024. Toutefois, à partir de 2026, les PME cotées dépassant deux des trois seuils cités ci-après seront également tenues de publier leur rapport de durabilité. Ces seuils incluent notamment un effectif de plus de 10 salariés, un chiffre d'affaires supérieur à 700 000 euros ou un total de bilan dépassant les 350 000 euros. De même, dès 2028, certaines entreprises internationales opérant en Europe seront également assujetties à cette directive.

 

Quelles obligations ?

La CSRD impose des obligations précises en matière de publication du rapport de durabilité, qui devra être intégré au rapport annuel ou de gestion de l'entreprise.

Au cœur de ce rapport se trouve deux éléments essentiels :

  • la matrice de double matérialité
  • les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standard) basées sur les trois thématiques ESG (environnement, social, gouvernance).

 

La matrice de double matérialité exige que les entreprises analysent les impacts des enjeux de durabilité sur leurs activités et leurs performances financières (matérialité financière), ainsi que l'incidence de leurs activités et performances financières sur l'environnement et la société (matérialité d'impact). Cette analyse permettra de mettre en lumière les principaux risques, opportunités et impacts de l'organisation fournissant ainsi les informations nécessaires pour rendre compte de ces enjeux en conformité avec les normes ESRS. Tous les enjeux identifiés doivent être analysés selon quatre critères :

  • Intégration des enjeux dans la gouvernance actuelle de l’entreprise
  • Stratégie d’intégration des enjeux dans le modèle économique
  • Gestion des risques et opportunités liés aux enjeux
  • Publication des objectifs et indicateurs de performance liés à la stratégie.

 

Une fois le travail accompli et le rapport rédigé, celui-ci doit être vérifié par un auditeur ou un organisme tiers indépendant accrédité. Ceci afin de garantir sa conformité vis-à-vis des exigences de la Commission européenne et d'éviter toute sanction (article 1 de la CSRD). Ces obligations mettent en évidence la nécessité pour les entreprises de se doter des compétences et des ressources nécessaires pour mener à bien ce processus.

 

Je ne suis pas encore concerné, pourquoi est-il important d'anticiper ?

Il est essentiel de prendre en considération l'impact potentiel de la CSRD. Même si votre entreprise ne rentre pas actuellement dans les critères d’obligation, cela ne garantit pas que vous ne serez pas impactés. La CSRD englobe différents aspects, tels que la chaîne de valeur, les parties prenantes et la gestion des relations avec les fournisseurs.

Par conséquent, les grandes entreprises déjà soumises à cette directive pourraient demander des informations similaires à leurs fournisseurs, prestataires et clients. Il est donc envisageable que vous soyez sollicité pour fournir des données sur la durabilité de votre organisation et de vos activités en vue des rapports des grandes entreprises destinés à la Commission européenne dès cette année.

 

De plus, compte tenue de la situation actuelle et avec la perspective d'une multiplication des réglementations en matière de durabilité, il est pertinent de s’engager dès maintenant. La mise en place de démarches durables telles qu'une politique RSE, un bilan des émissions de gaz à effet de serre ou l'obtention de labels représentent des premiers pas non négligeables. Toutes ces démarches pourront par la suite alimenter en partie votre futur rapport de durabilité. S'engager dans des démarches responsables peut non seulement vous permettre d’anticiper les futures réglementations et de vous familiariser avec les changements à venir, mais aussi de vous démarquer vis-à-vis de la concurrence et d’augmenter votre attractivité. La nécessité de connaître son bilan des émissions de gaz à effet de serre, la provenance de ces matières premières sont des exemples d’indicateurs qui pourraient devenir d’ici peu des critères de sélection pour les investisseurs et clients.

 

Pour engager une démarche durable et ne pas manquer à vos (futures) obligations, contactez votre CCI. [email protected]