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CCI Savoie
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DISPOSITIF ÉCO ÉNERGIE TERTIAIRE : TOLÉRANCE ACCORDÉE JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2022

2022 étant une année d’apprentissage pour le Dispositif Éco Énergie Tertiaire, le Gouvernement accorde une tolérance pour le remplissage des déclarations jusqu’au 31 décembre 2022.
  • #RÉGLEMENTATION
  • #DÉVELOPPEMENT DURABLE
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    Jeudi 6 octobre 2022

    Décret tertiaire prolongation date

    Dispositif Éco Énergie Tertiaire, prolongation du délai de déclaration

    Initialement fixé au 30 septembre 2022, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministère de la Transition énergétique accordent un délai supplémentaire.


    En fait, 2022 est une année d’apprentissage pour les assujettis. Aussi, afin de leur laisser le temps de déclarer leurs consommations convenablement, une tolérance pour le remplissage de ces déclarations est accordée jusqu’au 31 décembre 2022.


    Il sera donc possible d’effectuer de nouvelles déclarations et de modifier autant de fois que nécessaire les déclarations déjà réalisées, jusqu’à la fin de l’année 2022.


    Les données de consommation de l’année de référence pourront également être modifiées, y compris au cours de l’année 2023, afin de laisser le temps à chacun de sélectionner l’année de référence la plus adaptée à sa stratégie de réduction des consommations d’énergie.


    En tout état de cause, l’administration fera preuve de tolérance vis-à-vis des contrôles qu’elle effectuera concernant ces premières déclarations.

     

    Les Services de l'Etat du département transmettent également un message d'information sur les obligations réglementaires du dispositif "Eco-Energie-Tertiaire". 

     

     

    Pour rappel :

    Le renseignement des données de consommation est une obligation légale qui doit être respectée par tous les assujettis.


    Plus de 150 millions de m2 de bâtiments tertiaires ont déjà répondu à cette obligation en renseignant leurs données sur la plateforme en ligne OPERAT. Cette mobilisation est essentielle et doit se poursuivre, afin d’améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires et d’inciter à la sobriété énergétique.

     

    Pour plus de détails sur qui/quoi/comment : cliquez ici

    Dispositif Éco Énergie Tertiaire, qu’est-ce que c’est ?

    Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Elle impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.


    Les objectifs peuvent être atteints, en application de l’article 175 de la loi Elan, soit par une réduction de la consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une consommation énergétique de référence, soit par l’atteinte d’un niveau de consommation d'énergie finale fixé en valeur absolue.