Hausse des prix de l’énergie : les dispositifs d’aide aux entreprises

Les dispositifs destinés aux TPE uniquement

 Le bouclier tarifaire 

Cette aide est étendue uniquement aux TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros) ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Depuis le 1er janvier 2023, le bouclier tarifaire limite la hausse du prix du gaz à 15 %. Concernant les factures d’électricité, leur hausse est également limitée à 15 % à partir de février 2023. Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie pour les TPE concernées.

Suite aux annonces de la Première ministre, Elisabeth Borne, le 4 janvier, le bouclier tarifaire devrait rester en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 pour la partie électricité. Celui sur le gaz ne devait courir que jusqu'au 30 juin 2023, date à laquelle les tarifs régulés du gaz disparaîtront, car « contraires au droit de l'Union européenne ».

Pour bénéficier de cette aide l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation d'éligibilité.

Télécharger l'attestation d'éligibilité 

 Un prix de l'électricité limité à 280 euros / MWh 

Un tarif garanti de l’électricité plafonné à 280 €/MWh en moyenne sur 2023 a été mis en place pour toutes les TPE  "très petites entreprises" (moins de 10 salariés, chiffre d'affaires <2M€) y compris les exploitations agricoles, ayant signé un contrat au second semestre 2022 (souscription ou renouvellement).  Toutes les TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas de ce tarif de vente réglementé de 280€/MWh peuvent renégocier leurs contrats.

Pour ce faire, vous devez envoyer à votre fournisseur d'énergie l’attestation ci-dessous pour bénéficier des différentes aides (limitation du prix de l'énergie à 280€/MWh, mais aussi amortisseur et bouclier tarifaire).

Télécharger l'attestation d'éligibilité 

Il est fortement recommandé de le remplir au plus vite en janvier, pour que ces dispositifs puissent être appliqués dès la première facture 2023.

Les dispositifs destinés aux TPE et PME

 L’amortisseur électricité 

L’amortisseur électricité permet de protéger les consommateurs ayant signé les contrats les plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Il est défini sur un indicateur présent sur les factures et devis des entreprises et collectivités locales et appliqué par les fournisseurs d’électricité.

Pour les TPE 
L’amortisseur électricité est destiné aux TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros) ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et non éligibles au bouclier tarifaire.

Pour les PME
L’amortisseur électricité est destiné toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 millions d'euros de chiffre d’affaires et ou 43 millions d'euros de bilan) non éligibles au bouclier tarifaire.

• Cette aide est calculée sur la « part énergie » d’un contrat donnée, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. Cette « part énergie », présente sur les contrats et propositions commerciales de la grande majorité des TPE et PME, est exprimée en euros/MWh ou en euros/kWh.
• L’amortisseur doit ramener le prix annuel moyen de la « part énergie » à 180 euros/MWh (ou 0,18euros/kWh) sur la moitié des volumes d’électricité consommée, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire de la « part énergie » du contrat à 500 euros/MWh.
•  La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 euros/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 euros/kWh).
•  Pour un consommateur ayant un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de la facture totale d’électricité.

Modalités d'accès :

•  L’aide est intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs.
•  La démarche à faire pour bénéficier de cette aide est de remplir et transmettre au fournisseur d'électricité l'attestation d'éligibilité (ci-dessous)
•  L'amortisseur électricité entre en vigueur au 1er janvier 2023 pour un an.

Télécharger l'attestation d'éligibilité 

 Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité 

À partir du 1er janvier 2023, toutes les TPE et PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pourront également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides.

Sont donc éligibles à ce guichet les TPE ou PME dont les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires en 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021.

Pour les mois de septembre et octobre 2022, le guichet des demandes des aides est ouvert depuis le 19 novembre. Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) ouvre début 2023.

En ce qui concerne la facture de gaz, toutes les entreprises auront accès jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à quatre millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros.

Vérifiez votre éligibilité à l'aide gaz et électricité à l'aide du simulateur d'aide mis en place sur le site impots.gouv.fr
 

Les dispositifs destinés aux ETI et grandes entreprises

 Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité 

Pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité est disponible jusqu'à fin 2023.

L’objectif de cette aide est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.

Pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros, et jusqu’à 150 millions d’euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone. Les critères sont :

• le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021,
•  avoir des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6 % du chiffre d’affaires du premier semestre 2022,
•  avoir un excédent brut d’exploitation soit négatif soit en baisse de 40 % sur la période.

Pour les mois de septembre et octobre 2022, le guichet des demandes des aides est ouvert depuis le 19 novembre. Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) ouvre début 2023.

En ce qui concerne la facture de gaz : toutes les entreprises peuvent accéder au même guichet d’aide plafonnées à quatre millions d'euros, 50 millions d'euros et 150 millions d'euros avec ces mêmes simplifications, et cela jusqu’au 31 décembre 2023.

Vérifiez votre éligibilité à l'aide gaz et électricité à l'aide du simulateur d'aide mis en place sur le site impots.gouv.fr