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CCI Savoie
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LE DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (DUERP)

La loi Santé au travail renforce l’obligation de transcription et de mise à jour du DUERP Les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) sont précisées par un décret du 18 mars 2022, qui entre en vigueur le 31 mars 2022.   Il précise également les modalités de prise en charge de la formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres du Comité social et économique (CSE).
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Vendredi 3 juin 2022

De nouvelles obligations pour l’employeur :

  • Assurer la conservation du DUERP qui devra être transmis au service de prévention et de santé au travail dans son ensemble lors de chaque mise à jour.
  • Assurer la traçabilité des risques auxquels les salariés ont été exposés.
  • Conserver obligatoirement le document unique et ses mises à jour successives pendant une durée au moins égale à 40 ans.
  • Assurer l’accès au DUERP : l’employeur devra permettre l’accès aux travailleurs et anciens travailleurs de la société mais également à toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès,
  • Évaluer les effets combinés de l’ensemble des agents chimiques dangereux « en cas d’exposition successive ou simultanée à plusieurs agents chimiques »,
  • Intégrer dans le DUERP des éléments concernant la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT).

 

Désormais, seules les entreprises de 11 salariés et plus doivent effectuer une mise à jour annuelle du DUERP. 

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, la mise à jour doit tout de même être faite :

  • Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
  • Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.

 

Faciliter l’accès au DUERP

Afin de faciliter l’accès aux documents, notamment pour les salariés, y compris une fois qu’ils auront quitté l’entreprise, la loi impose également leur dématérialisation. Le DUERP et ses mises à jour devront être déposés sur un portail numérique, géré par les organisations patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ce portail devra garantir la confidentialité des informations contenues et proposer une procédure d’accès sécurisée réservée aux personnes autorisées à consulter le document.
 

A noter : L’obligation de dématérialisation sera mise en place progressivement en fonction de l’effectif de l’entreprise : à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés au plus tard. A compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés.

Un renforcement des actions de prévention

  • Pour les entreprises de 50 salariés et plus : Le DUERP devra annoncer un programme annuel de prévention comprenant les mesures qui seront prises au cours de l’année pour prévenir les risques professionnels, les ressources qui seront mobilisées ainsi que le calendrier de leur mise en œuvre.
  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés : Le DUERP devra définir et consigner une liste d’actions de prévention des risques et de protection des salariés.

 

Enfin, ce qui ne change pas …

Toute entreprise ayant au moins un salarié, doit élaborer un document présentant les résultats de l’évaluation des risques professionnels à laquelle a procédé l’employeur. Il n’existe ni un registre officiel ni un modèle de document unique. C’est l’employeur qui détermine, selon son activité et ses pratiques, la forme la plus adaptée.

 

Le document doit ensuite être actualisé régulièrement, et plus particulièrement, à chaque fois que les conditions de travail ou les informations dont dispose l’entreprise sur les risques professionnels concernant les salariés l’exigent.

 

Quels risques en cas d’absence de DUERP 
 

En cas d’accident, lorsque l’employeur n’a pas mis en œuvre son obligation de faire un DUER, il existe des sanctions pénales, la sanction principale qui peut être retenue est la faute inexcusable de l’employeur.

Avec ce type de faute, on sort du régime des accidents du travail. Lequel est en quelque sorte forfaitisé. La justice s’oriente dans ce cas davantage vers une réparation intégrale du préjudice subi par le salarié. En n’ayant pas fait correctement son évaluation des risques, ni le traitement de ces risques, c’est à dire les mesures de prévention, il peut être considéré que l’employeur a anormalement mis en danger le salarié.


 

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