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Modification de l'indice des loyers commerciaux par décret

La suppression de la composante « chiffre d’affaires du commerce de détail », décidée par un décret, paru le 15 mars, va permettre de diviser par deux la revalorisation des loyers indexés sur l’ILC de mars 2022 et devrait modérer considérablement les revalorisations fondées sur les publications trimestrielles suivantes en 2022 et 2023
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Jeudi 7 avril 2022

Les loyers des baux commerciaux sont révisés chaque année sur la base de l’indice des loyers commerciaux (ILC), composé de trois sous indices : l’indice des prix à la consommation hors loyers (pour 50%), l’indice des coûts de la construction (pour 25%) et l’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail (pour 25%).

La revalorisation du loyer intervient une fois par an, en prenant pour référence l’une des quatre publications de l’ILC (une publication par trimestre : en  mars, en juin, en septembre ou en décembre). Concrètement, un contrat de bail peut prévoir qu’à chaque date anniversaire du contrat, le loyer est automatiquement revalorisé sur la base de l’ILC publié par exemple au mois de mars de chaque année.

Les travaux de l’INSEE réalisés à l’occasion des Assises du Commerce ont permis d’établir que la composante chiffre d’affaires du commerce de détail générait de la volatilité et favorisait nettement les hausses de l’indice, et donc les augmentations de loyers. En outre, cette composante intégrait l’ensemble du chiffre d’affaires du secteur, y compris celui réalisé en ligne (e-commerce). La progression continue des ventes par internet (près de 100% de hausse entre 2014 et 2021) alimentait ainsi – sans aucune justification économique – la revalorisation des loyers des magasins physiques et plus généralement de l’ensemble des locaux loués par bail commercial (restaurants et bars, cinémas, salles de sports, etc).

 

Sources :

 

 Décret n°2022-357 du 14 mars 2022

 

Décret 

 

Communiqué de presse du 15 mars 2022