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CCI Savoie

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RESTRUCTURATION ET ALLONGEMENT DU REMBOURSEMENT DU PRÊT GARANTI PAR L'ETAT (PGE)

A compter du 15 février 2022,  les entreprises en difficulté financière avérée ont la possibilité de restructurer et d'allonger le remboursement de leur PGE (Prêt Garanti par l'Etat) sur une période supérieure à 6 ans.
Restructuration PGE
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Imprimez
Mardi 8 mars 2022

Les entreprises étant dans l'impossibilité de commencer à rembourser leur PGE ont la possibilité, sous certaines conditions, de pouvoir étaler le paiement de leurs échéances sur 8 à 10 ans.

 

Quelles entreprises sont concernées ?

 

  • Les entreprises (travailleurs indépendants, TPE, PME, acteurs de l'économie sociale et solidaire) qui ont des difficultés financières avérées pour rembourser leur PGE en 2022
  • Qui ont bénéficié d'un ou plusieurs PGE pour un montant total ne dépassant pas 50 000 euros.

 

Comment bénéficier de cette procédure ?

 

L'entreprise qui souhaite réaménager le remboursement de son PGE doit faire le point sur sa situation financière avec sa banque, et doit fournir une attestation de son expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes qui justifie qu'elle n’est  pas en état de cessation de paiement mais qu'elle n'est pas en mesure d’honorer les échéances de remboursement de son PGE en 2022.

 

Après validation de la conformité du dossier par une des banques de l'entreprise qui indique qu'elle répond aux critères de la Médiation, l'entreprise doit ensuite saisir le médiateur du crédit en ligne.

 

 

Saisir la médiation du crédit