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[ARTICLE] - LES RISQUES ENCOURUS POUR UNE NON-CONFORMITÉ EN MATIÈRE D'ACCESSIBILITÉ

Risques encourus et démarchages abusifs sur l'accessibilité des Etablissements Recevant du Public
Accessibilité
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Vous n’êtes pas conforme aux normes vis-à-vis de la réglementation sur l'accessibilité ? Voici ce que vous risquez !
 

Régulièrement, de nouveaux textes de loi paraissent au Journal Officiel concernant la mise aux normes handicapés des Etablissements Recevant du Public. Le dernier en date, paru le 20 septembre 2018, simplifie la démarche pour les établissements d’une surface inférieure à 50m². Toutefois, le décret du 11 mai 2016, qui prévoit l’application de sanctions dans le cas du non-respect de la loi, est toujours en vigueur.

 

Ne pas se mettre aux normes concernant l’accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les établissements recevant du public vous fait encourir plusieurs risques :
 

  1. Un dépôt de plainte au tribunal par une tierce personne pouvant entraîner une amende allant de 1 500€ à 45 000€ et une injonction de faire les travaux.
     
  2. Un litige avec votre assureur, aux conséquences économiques préjudiciables pour votre entreprise, en cas d’accident ou de chute d’un client dans un établissement non mis aux normes.
     
  3. Une vente bloquée de votre fonds de commerce ou de vos murs commerciaux.

 

Le défaut de présentation de justificatif de mise aux normes va stopper la transaction et vous contraindre à effectuer des démarches de mise en conformité en urgence.

 

N’attendez pas. Faites-vous accompagner par la CCI Savoie dans cette démarche.
Il en va de l’avenir de votre entreprise.

 

La CCI Savoie vous accompagne pour mettre en application la réglementation relative à l’accessibilité des ERP, par le biais de pré-diagnostics ou d'ateliers collectifs.

 

 

Le registre d'accessibilité

Découvrez plus d'information sur le registre d'accessibilité : à quoi il sert, quelle est sa forme et son contenu...

 



CCI Savoie - Service Commerce, Hôtellerie, Services
T. 04 57 73 73 73 - commerce@savoie.cci.fr