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CCI Savoie

À vos côtés à chaque étape de votre projet

Formation CCI SAVOIE

FORMATION PERMIS D'EXPLOITATION - CHAMBRES ET TABLES D'HÔTES

Date
Le Lundi 26 Septembre 2022
Horaires
De 09:00 à 17:45
Lieu

CCI Savoie

5 rue Salteur

73000 Chambéry

Salle : Charles Montreuil

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Imprimez

Imposé par la loi du 31 mars 2006 et son décret du 16 mai 2007, le permis d’exploitation est une formation obligatoire de 20 heures depuis le 2 avril 2007 pour tout futur exploitant d’une licence de débit de boissons (licence II, III et IV) ou «petite licence restaurant» ou «licence restaurant». Elle donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation nominatif valable dix ans.

Objectifs de la formation permis d'exploitation

 

  • Etre en règle avec la législation formation obligatoire depuis le 2 avril 2007
  • Assurer avec sérénité l‘exploitation de son établissement de chambres et tables d’Hôtes grâce à la connaissance de ses droits et obligations.

 

Compétences visées grâce à la formation

  • Connaître les obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients, la gestion des licences, l’affichage l’étalage
  • Connaitre les dispositions extraites du Code de la Santé Publique et responsabiliser les futurs exploitants aux dispositions légales liées à la vente de boissons alcoolisées

Public concerné

Créateur repreneur ou exploitant de chambres d’hôtes.

Programme

  • Le cadre législatif et règlementaire
  • La responsabilité civile et pénale du dirigeant
  • Les affichages obligatoires
  • Les obligations de protection des consommateurs
  • La prévention et la lutte contre l'alcoolisme
  • La protection des mineurs
  • La prévention et protection de l'ordre public
  • La législation sur les stupéfiants
  • La revente de tabac
  • La lutte contre le bruit
  • La lutte contre les discriminations
  • La fermeture administrative
  • Les réglementations locales

 


 

Modalités pratiques

Durée : 1 jour soit 7 heures

Horaires :  de 9h à 17h45 (à titre informatif)

 

Livret d'accueil des stagiaires

Règlement intérieur applicable aux stagiaires

Conditions générales de vente

Prix HT :
280,00 €

TVA : Net de taxes

Prix TTC :
280,00 €
15 place(s) restante(s)
Contact :
Effectifs :
De 4 à 15 personnes