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FORMATION PERMIS D'EXPLOITATION RECYCLAGE

FORMATION PERMIS D'EXPLOITATION - RECYCLAGE

Date
Le Lundi 14 Novembre 2022
Horaires
De 09:00 à 17:45
Lieu

CCI Savoie

5 rue Salteur

73000 Chambéry

Salle : Charles Montreuil

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Imposé par la loi du 31 mars 2006 et son décret du 16 mai 2007, le permis d’exploitation est une formation obligatoire de 20 heures depuis le 2 avril 2007 pour tout futur exploitant d’une licence de débit de boissons (licence II, III et IV) ou «petite licence restaurant» ou «licence restaurant». Elle donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation nominatif valable dix ans.

Programme

 

Le cadre législatif et réglementaire

  • Les sources de droit et les applications : organisation administrative et judiciaire, responsabilité civile et pénale du dirigeant.
  • Le code de la santé publique.
  • Le code des collectivités territoriales.

 

Les conditions d'ouverture d'un débit de boisson

  • Les conditions liées à la personne : capacité juridique, incompatibilités, permis d'exploitation et son renouvellement...
  • Les conditions liées à la licence : classification des boissons, licences et champs d'application, restrictions...
  • La vie de la licence : transferts, interdictions...
  • Les déclarations préalables à l'ouverture : délai, contenu, formalités, obligations fiscales...

 

Les obligations d'exploitation

  • Les obligations liées à l'établissement : horaires d'ouverture et de fermeture, affichages obligatoires...
  • La prévention et protection de la santé publique : protection des consommateurs, prévention et lutte contre l’alcoolisme, protection des mineurs, répression de l’ivresse sur la voie publique
  • La prévention et la protection de l'ordre public : lutte contre le bruit, conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, lutte contre l'alcool au volant
  • La règlementation locale : réglementation sanitaire départementale, heures de fermeture et d’ouverture des établissements...

 



    Coûts et modalités pratiques

    Durée : 2 jours et demi soit 20 heures

    Horaires :  de 14h à 17h30 le premier jour et de 8h30 à 17h45 les deux jours suivants (à titre informatif)

     

    Livret d'accueil des stagiaires

    Réglement intérieur applicable aux stagiaires

    Conditions générales de vente

      Prix HT :
      280,00 €

      TVA : Net de taxes

      Prix TTC :
      280,00 €
      10 place(s) restante(s)
      Effectifs :
      De 4 à 10 personnes