FORMATION PERMIS D'EXPLOITATION - RECYCLAGE

Imposé par la loi du 31 mars 2006 et son décret du 16 mai 2007, le permis d’exploitation est une formation obligatoire de 20 heures depuis le 2 avril 2007 pour tout futur exploitant d’une licence de débit de boissons (licence II, III et IV) ou «petite licence restaurant» ou «licence restaurant». Elle donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation nominatif valable dix ans.

Objectifs de la formation permis d'exploitation

Etre en règle avec la législation des débits de boissons
Recyclage : Mise à jour des connaissances afin de prolonger la validation du permis d'exploitation pour une durée de 10 ans.

Compétences visées grâce à la formation

Acquérir un niveau de connaissance suffisant aux dispositions relatives à la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique, mais aussi la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d’entraîner la fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales, et la lutte contre la discrimination.
Apport de connaissances réglementaires pour compléter leur expérience professionnelle (10 ans en qualité de gestionnaire) en vue de la prolongation de validité de leur Permis d'exploitation.

Public concerné

Exploitants de café, bar, brasserie, hôtel, restaurant ou discothèque justifiant de 10 ans d’expérience en cette qualité.

Détenteurs du Permis d’exploitation qui veulent le prolonger pour 10 ans.

Programme

Le cadre législatif et réglementaire

Les sources de droit et les applications : organisation administrative et judiciaire, responsabilité civile et pénale du dirigeant.
Le code de la santé publique.
Le code des collectivités territoriales.

Les conditions d'ouverture d'un débit de boisson

Les conditions liées à la personne : capacité juridique, incompatibilités, permis d'exploitation et son renouvellement...
Les conditions liées à la licence : classification des boissons, licences et champs d'application, restrictions...
La vie de la licence : transferts, interdictions...
Les déclarations préalables à l'ouverture : délai, contenu, formalités, obligations fiscales...

Les obligations d'exploitation

Les obligations liées à l'établissement : horaires d'ouverture et de fermeture, affichages obligatoires...
La prévention et protection de la santé publique : protection des consommateurs, prévention et lutte contre l’alcoolisme, protection des mineurs, répression de l’ivresse sur la voie publique
La prévention et la protection de l'ordre public : lutte contre le bruit, conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, lutte contre l'alcool au volant
La règlementation locale : réglementation sanitaire départementale, heures de fermeture et d’ouverture des établissements...

Modalités pratiques

Durée : 1 jour soit 7 heures

Horaires : 8h30 à 17h45 (à titre informatif)

Livret d'accueil des stagiaires

Réglement intérieur applicable aux stagiaires

Conditions générales de vente

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Contact :

Nathalie Metzen
04 57 73 73 73
formation@savoie.cci.fr