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À vos côtés à chaque étape de votre projet

FORMATIONS CHAMBRE TABLE D'HÔTE

PERMIS D'EXPLOITATION - CHAMBRES ET TABLES D'HOTES

Date
Le Lundi 14 Novembre 2022
Horaires
De 09:00 à 17:45
Lieu

CCI Savoie

5 rue Salteur

73000 Chambéry

Salle : Charles Montreuil

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Imposé par la loi du 31 mars 2006 et son décret du 16 mai 2007, le permis d’exploitation est une formation obligatoire de 20 heures depuis le 2 avril 2007 pour tout futur exploitant d’une licence de débit de boissons (licence II, III et IV) ou «petite licence restaurant» ou «licence restaurant». Elle donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation nominatif valable dix ans.

Programme

  • Le cadre législatif et réglementaire
  • La responsabilité civile et pénale du dirigeant
  • Les affichages obligatoires
  • Les obligations de protection des consommateurs
  • La prévention et la lutte contre l'alcoolisme
  • La protection des mineurs
  • La prévention et protection de l'ordre public
  • La législation sur les stupéfiants
  • La revente de tabac
  • La lutte contre le bruit
  • La lutte contre les discriminations
  • La fermeture administrative
  • Les réglementations locales
Prix HT :
280,00 €

TVA : Net de taxes

Prix TTC :
280,00 €
15 place(s) restante(s)
Effectifs :
De 4 à 15 personnes