- IMMOBILIER
OBTENIR, MODIFIER OU RENOUVELER VOTRE CARTE PROFESSIONNELLE
Vous êtes un professionnel de l'immobilier et vous souhaitez obtenir, modifier ou renouveler votre carte professionnelle ? Informez-vous et téléchargez les formulaires nécessaires à vos déclarations.
Consultez le fichier des titulaires d'une carte
Le fichier national des titulaires d'une carte professionnelle est consultable sur le site www.professionnels-immobilier.cci.fr (loi ALUR du 24/03/2014).
Délivrance des cartes professionnelles
Depuis le 1er juillet 2015, les Chambres de Commerce et d’Industrie sont compétentes pour délivrer les cartes professionnelles des activités immobilières (en lieu et place des préfectures).
Les activités immobilières concernées sont les suivantes :
- transaction sur immeubles et fonds de commerce
- gestion immobilière
- syndic
- marchand de listes
-
prestations de services : exercice à titre habituel d'une activité loi Hoguet par un professionnel non établi en France
- prestations touristiques : exercice à titre accessoire des opérations d'organisation ou de vente de séjours, sans inscription à Atout France
La durée de validité de la carte est de 3 ans.
Les rémunérations prévues selon l'arrêté du 10 février 2020 sont fixées dans les conditions suivantes :
| Carte professionnelle initiale ou avec nouvelles mentions d'activité |
160 € |
| Modification de la carte professionnelle | 68 € |
| Renouvellement de la carte professionnelle | 130 € |
| Récépissé de déclaration préalable d'activité | 96 € |
| Attestation d'habilitation du collaborateur par le titulaire de carte professionnelle |
55 € |
La seule instruction de ces demandes donne lieu au paiement susvisé.
Aptitude professionnelle
Avant toute demande de carte professionnelle ou lors d'un projet de création d'entreprise, n'hésitez pas à demander la vérification de votre aptitude professionnelle auprès de nos services (courrier précisant la ou les mentions souhaitées et accompagné des pièces justificatives requises indiquées dans la rubrique ci-dessous)
DOSSIERS
Liste de pièces : Aptitude professionnelle
CARTE PROFESSIONNELLE :
Listes de pièces : Première demande / Modification / Renouvellement
DECLARATION PREALABLE D'ACTIVITE :
Liste de pièces : Première demande/modification
ATTESTATION DE COLLABORATEUR (salarié ou agent commercial) :
Liste de pièces : Demande
DECLARATION DE LIBRE PRESTATION DE SERVICE :
Liste de pièces : Première demande/modification
Lettre de consentement pour la communication du casier judiciaire : modèle
Formation continue des professionnels de l'immobilier
Le décret 2016-173 du 18 février 2016 rend obligatoire au 1er avril 2016 la formation continue pour :
- les titulaire(s) de la carte
- pour les directeurs d’établissements
- et pour les collaborateurs.
Durée de la formation pour les cartes expirant jusqu'au 31/12/2020 :
14 heures / an ou 42 heures / 3 ans consécutifs dont 2 heures de déontologie
Durée de la formation pour les cartes expirant en 2021 (décret n° 2020-1259 du 14/10/2020) - NOUVEAU
14 heures / an ou 42 heures / 3 ans consécutifs dont 4 heures de déontologie.
Parmi ces 4 heures, 2 heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et 2 heures sur les autres thématiques inscrites dans le code de déontologie.
Mesures transitoires pour les cartes arrivant à échéance :
- entre le 01/01/2021 et 31/03/2021 : 1 heure portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et 2 heures sur les autres thématiques inscrites dans le code de déontologie
- à partir du 01/04/2021 : 2 heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et 2 heures sur les autres thématiques inscrites dans le code de déontologie
Contenu :
- Domaines juridique, économique, commercial.
- Domaines techniques : construction, habitation, urbanisme, transition énergétique.
- Domaines liés à la déontologie
- Lien direct avec l’activité professionnelle exercée.
3 modes de formation :
1. Participation aux actions de formation continue (en présentiel ou à distance) :
- actions d’adaptation et de développement, d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des compétences des salariés,
- formation sur le développement durable et la transition énergétique
2. Assistance à des colloques : 2 heures maximum / an
3. Enseignement donné : 3 heures maximum / an
Organismes de formation : Tout établissement de votre choix ayant un agrément formation, syndicats professionnels...
En cas de non-respect de cette obligation, la carte ne pourra être renouvelée. Il vous appartient à vous, titulaire de la carte, de contrôler le respect de cette obligation pour vos collaborateurs et directeurs d’établissements.
Votre contact
Centre de Formalités des Entreprises
T. 04 57 73 73 73
Horaires d'ouverture du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 13h45 à 16h.
Pour les professionnels de l'immobilier :
Contact email : profimmo@savoie.cci.fr