Cartes professionnelles des activités immobilières

Obtenir, modifier ou renouveler votre carte professionnelle

Vous êtes un professionnel de l'immobilier et vous souhaitez obtenir, modifier ou renouveler votre carte professionnelle ? Informez-vous et téléchargez les formulaires nécessaires à vos déclarations.

 

 

Consultez le fichier des titulaires d'une carte professionnelle

 

Le fichier national des titulaires d'une carte professionnelle est consultable sur le site www.professionnels-immobilier.cci.fr (loi ALUR du 24/03/2014).

 

 

Délivrance des cartes professionnelles

 

Depuis le 1er juillet  2015, les Chambres de Commerce et d’Industrie sont compétentes pour délivrer les cartes professionnelles des activités immobilières (en lieu et place des préfectures).

Les activités immobilières concernées sont les suivantes :

• transaction sur immeubles et fonds de commerce

• gestion immobilière

• syndic

• marchand de listes

• prestations de services : exercice à titre habituel d'une activité loi Hoguet par un professionnel non établi en France

• prestations touristiques : exercice à titre accessoire des opérations d'organisation ou de vente de séjours, sans inscription à Atout France

La durée de validité de la carte est de 3 ans.

 

Les rémunérations prévues selon l'arrêté du 10 février 2020 sont fixées dans les conditions suivantes :

 

Carte professionnelle initiale ou avec nouvelles mentions d'activité	160 €
Modification de la carte professionnelle	68 €
Renouvellement de la carte professionnelle	130 €
Récépissé de déclaration préalable d'activité	96 €
Attestation d'habilitation du collaborateur par le titulaire de carte professionnelle	55 €

 

La seule instruction de ces demandes donne lieu au paiement susvisé.

 

 

Aptitude professionnelle

Avant toute demande de carte professionnelle ou lors d'un projet de création d'entreprise, n'hésitez pas à demander la vérification de votre aptitude professionnelle auprès de nos services (courrier précisant la ou les mentions souhaitées et  accompagné des pièces justificatives requises indiquées dans la rubrique ci-dessous)

 

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Dossiers

 

Liste de pièces : Aptitude professionnelle

Lettre de consentement pour la communication du casier judiciaire : modèle

Carte professionnelle :

Listes de pièces : Première demande / Modification / Renouvellement

Formulaire Cerfa n° 15312*03

Déclaration préalable d'activité :

Liste de pièces : Première demande/modification

Formulaire Cerfa n° 15312*03

Attestation de collaborateur (salarié ou agent commercial) :

Liste de pièces : Demande

Formulaire Cerfa n° 15315*02

Déclaration de libre prestation de service :

Liste de pièces : Première demande/modification

Formulaire Cerfa n° 15312*03

Si vous souhaitez dématerialiser votre formalité CCI Webstore

 

Formation continue des professionnels de l'immobilier

 

Le décret 2016-173 du 18 février 2016 rend obligatoire au 1er avril 2016  la formation continue pour :

• les titulaire(s) de la carte

• pour les directeurs d’établissements

• pour les collaborateurs.  

 

Durée de la formation au cours des 3 années de validité de la carte  (date à date) :

14 heures /an ou 42 heures /3 ans consécutifs dont 4 heures de déontologie.

Parmi ces 4 heures, 2 heures portent sur la non-discrimination à l'accès au logement et 2 heures sur les autres thématiques inscrites dans le code de déontologie.

Cas particulier : pour les dirigeants ayant – de 3 ans d’exercice au moment du renouvellement, contacter la CCI.

 

Contenu :

• Domaines juridique, économique, commercial.
• Domaines techniques : construction, habitation, urbanisme, transition énergétique.
• Domaines liés à la déontologie 
• Lien direct avec l’activité professionnelle exercée.

 

3 modes de formation :

1. Participation aux actions de formation continue (en présentiel ou à distance) :

• actions d’adaptation et de développement, d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement  des compétences des salariés,
• formation sur le développement durable et la transition énergétique

2. Assistance à des colloques : 2 heures maximum / an

3. Enseignement donné : 3 heures maximum / an

 

Organismes de formation : CCI Savoie formation ou tout établissement de votre choix ayant un agrément formation, syndicats professionnels...

 

En cas de non-respect de cette obligation, la carte ne pourra être renouvelée. Il vous appartient à vous, titulaire de la carte, de contrôler le respect de cette obligation pour vos collaborateurs et directeurs d’établissements.