Vous souhaitez immatriculer une entreprise individuelle (classique, micro-entreprise, EIRL), une société commerciale (SARL, SA, SAS, SNC, …), une société étrangère, un nouvel établissement.
L'entreprise individuelle est conseillée lorsque les risques de l'activité professionnelle sont peu importants avec des investissements limités. Avec l'E.I.R.L., l'étendue des responsabilité est limitée en constituant un patrimoine d'affectation.
Vous souhaitez créer une entreprise individuelle ou une E.I.R.L
La CCI Savoie vous accompagne dans le choix de la structure juridique en suivant un parcours par étape.
- En savoir plus sur Entreprise Individuelle
- En savoir plus sur Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (E.I.R.L.)
Le décret 2019 987 du 25 septembre 2019 modifie les dispositions réglementaires relatives à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) afin de prendre en compte les simplifications apportées par la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises :
- suppression de l’obligation de déposer un acte lorsqu’aucun bien, droit, obligation ou sûreté n’est affecté ;
- suppression de l’obligation d’évaluer les biens en nature affectés d’une valeur supérieure à 30 000 euros ;
- reconnaissance de la faculté de retirer des biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté.
Documents à fournir au CFE
- Liste des pièces justificatives Entreprise Individuelle (pdf)
- Liste annexe des pièces justificatives EIRL (pdf)
Formulaires Cerfa
Modèles
- Déclaration de non-condamnation (pdf)
- Attestation délivrance information au conjoint (pdf)
- Déclaration d’affectation patrimoine EIRL (pdf)
- Accord co-indivisaire EIRL (pdf)
- Accord conjoint commun en biens EIRL (pdf)
- Pouvoir (pdf)
Retrouvez ici la liste des journaux d'annonces légales du département de la Savoie
Votre contact
Centre de Formalités des Entreprises
Horaires d'ouverture du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 13h45 à 16h00
T. 04 57 73 73 73
Notre prestation
Créer son activité, la faire vivre ou l’arrêter implique des formalités juridiques qu’il n’est pas toujours aisé d’identifier.
Votre dossier, dématérialisé ou non, bénéficie automatiquement de l'assistance « Service + » pour vous aider dans vos démarches.
Tarif : 70 € nets de taxes.
Frais de greffe en sus.
Anciennement appelé « auto-entrepreneur », ce statut vous permet d’exercer une activité, avec un régime fiscal et un régime social simplifiés, que ce soit à titre principal ou complémentaire, ou pour débuter un projet d’entreprise.
Vous souhaitez devenir micro-entrepreneur
La CCI vous accompagne dans le choix de la structure juridique en suivant un parcours par étape ou le stage micro-entrepreneur.
- En savoir plus sur le micro-entrepreneur
Documents à fournir au CFE
Formulaires Cerfa
Modèles
- Déclaration de non-condamnation (pdf)
- Attestation délivrance information au conjoint (pdf)
- Pouvoir (pdf)
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Créer son activité, la faire vivre ou l’arrêter implique des formalités juridiques qu’il n’est pas toujours aisé d’identifier.
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Tarif : 70 € nets de taxes.
Frais de greffe en sus.
Constituer une société, c’est donner naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l'on appelle "personne morale".
Il existe plusieurs formes juridiques : les plus courantes sont SARL (associé unique ou pas) SAS (associé unique ou pas), SA, SNC…
Vous souhaitez créer une société commerciale
La CCI vous accompagne dans le choix de la structure juridique en suivant un parcours par étape.
- En savoir plus sur les sociétés
Documents à fournir au CFE
Formulaires Cerfa
Modèles
Informations
- Registre des bénéficiaires effectifs : documents à déposer au Greffe dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise
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Créer son activité, la faire vivre ou l’arrêter implique des formalités juridiques qu’il n’est pas toujours aisé d’identifier.
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Tarif : 70 € nets de taxes.
Frais de greffe en sus.
Une société étrangère qui souhaite implanter un établissement stable en France a les mêmes obligations d'immatriculation qu'une entreprise française.
Vous souhaitez ouvrir un premier établissement en France
Votre entreprise est inscrite dans un pays étranger et vous souhaitez ouvrir un premier établissement en France.
Documents à fournir au CFE
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