Vous souhaitez radier une entreprise individuelle ou micro-entreprise ou une société commerciale (SARL, SA, SAS, SNC, …) ?
Vous souhaitez radier votre entreprise
Si vous êtes micro-entrepreneur, vous pouvez maintenir votre inscription pendant 24 mois consécutifs (ou 8 trimestres civils) sans réaliser de chiffres d’affaires.
Vous devez toutefois continuer à effectuer vos déclarations (mensuelles ou trimestrielles) en inscrivant « 0 » pour la période concernée.
Si à l’issue de ces délais, vous ne reprenez pas votre activité, vous devez effectuer votre radiation.
Documents à fournir au CFE
Formulaire Cerfa
(2 exemplaires signés en original)
Notre prestation
Créer son activité, la faire vivre ou l’arrêter implique des formalités juridiques qu’il n’est pas toujours aisé d’identifier.
Votre dossier, dématérialisé ou non, bénéficie automatiquement de l'assistance « Service + » pour vous aider dans vos démarches.
Tarif : 70 € nets de taxes.
Frais de greffe en sus.
Vous souhaitez radier une société commerciale
Documents à fournir au CFE
Formulaires Cerfa :
- Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)
- Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne morale (M4)
Modèles :
Retrouvez ici la liste des journaux d'annonces légales du département de la Savoie
Notre prestation
Créer son activité, la faire vivre ou l’arrêter implique des formalités juridiques qu’il n’est pas toujours aisé d’identifier.
Votre dossier, dématérialisé ou non, bénéficie automatiquement de l'assistance « Service + » pour vous aider dans vos démarches.
Tarif : 70 € nets de taxes.
Frais de greffe en sus.