FAITES ENTENDRE VOTRE VOIX À LA COMMISSION EUROPEENNE

• Donner un avis sur l'impact de la réglementation européenne sur votre activité
• Alerter sur les obstacles rencontrés dans le cadre de votre activité à l’international
• Participer aux consultations publiques de la Commission européenne

Un service pour vous permettre d’agir sur la législation européenne

Accéder et participer aux consultations

• La Commission européenne a mis en place des consultations publiques pour solliciter les entreprises dans le cadre de l’élaboration de nouvelles politiques ou mesures législatives. 
• Faites appel à votre conseiller pour avoir accès aux consultations qui concernent votre secteur d’activité :

- Donnez votre avis sur une législation existante ou à venir
- Répondez aux consultations en ligne 

Informer la Commission européenne sur vos difficultés

• Ce service vous permet de faire vos retours sur les problèmes rencontrés liés au fonctionnement du marché intérieur.
• Exprimez votre opinion, parlez de vos enjeux et de vos obstacles : réglementation, fiscalité, complexité des procédures d'accès aux autres marchés européens…
• Ces informations sont transmises aux services compétents de la Commission européenne pour travailler ou retravailler les politiques et mesures communautaires.

Vous repartez avec : 

• Retranscription de votre message transmis aux services compétents de la Commission européenne

• Aucun prérequis nécessaire

• PME 

Les avantages :

• Un moyen de faire porter votre message jusqu’à la Commission européenne et d’avoir un impact sur la législation.
• Des outils à distance pour vous exprimer simplement et rapidement.

Vous repartez avec :

• Retranscription de votre message transmis aux contacts compétents de la Commission européenne.

• Profitez d’un diagnostic pour sécuriser votre démarche de développement dans l'Union européenne et au-delà : Check up norme et réglementation produits ou réglementation et juridique international.

• Votre message ou avis est à donner en ligne.