Réglementation

Litige avec un fournisseur : pensez médiateur des entreprises

Le décret du 14 janvier 2016 a institué le médiateur des entreprises, Pierre Pelouzet, auquel sont confiées les missions de médiation inter-entreprises et médiation des marchés publics.
Le médiateur des entreprises s’adresse à tous les acteurs économiques, publics ou privés. Il les aide à résoudre leurs différends lorsqu’ils rencontrent des difficultés contractuelles et/ ou relationnelles avec un client ou un fournisseur, dans le cadre d’un marché privé ou de la commande publique.
Le processus de médiation est gratuit, rapide et confidentiel. Pour saisir le médiateur, il faut constituer un dossier via le site internet www.mediateur-des-entreprises.fr.
Ce mode de résolution des conflits, basé sur l’intervention d’un tiers neutre et impartial permet d’éviter des procédures judiciaires et administratives longues et coûteuses.
Au-delà de la résolution de litiges commerciaux, le médiateur tend à améliorer à long terme les comportements des acheteurs publics et privés, simplifier les procédures de paiement des factures, comprendre et résoudre les obstacles à une meilleure fluidité des relations entre donneurs d’ordres et fournisseurs, etc.
Par exemple, la création de la charte "Relations fournisseur responsables"' est l’un des outils conçu pour améliorer la qualité des relations client-fournisseur.

Juin 2016

Quelle obligation pour les logiciels de caisse à partir de 2018 ?

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la dernière loi de finances instaure de nouvelles mesures.
A partir du 1er janvier 2018, tous les commerçants et professionnels assujettis à la TVA auront l’obligation d’utiliser un logiciel de gestion ou un système de caisse sécurisé, rendant impossible l’annulation frauduleuse d’opération.
Ces logiciels et systèmes devront répondre à des "conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données", attestées par un certificat.

En cas de contrôle, les entreprises devront présenter une homologation délivrée par un organisme accrédité ou une attestation individuelle délivrée par l’éditeur du logiciel. L’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 euros par logiciel ou système non certifié, avec l’obligation pour le contrevenant de se mettre en conformité dans les 60 jours.
Pour les entreprises ayant souscrit un contrat de maintenance, la mise en conformité pourra être effective par une simple mise à jour de leur logiciel de caisse. En cas d’équipements anciens, le rachat d’un nouveau logiciel voire de la caisse elle-même pourrait s’imposer.

Si vous souhaitez un conseil, faites appel à notre service Commerce, Hôtellerie, Services - commerce@savoie.cci.fr

Juin 2016

Comment obtenir une carte de professionnel de l’immobilier ?

C'est désormais auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (et non plus de la Préfecture) que les professionnels de l’immobilier devront s’adresser pour obtenir, renouveler ou modifier les cartes suivantes : Transaction sur immeuble et fonds de commerce ; gestion immobilière ; syndic ; marchand de listes ; prestations touristiques ; prestations de services.

Cette disposition entrera en vigueur le 1er juillet 2015, sous réserve de parution des décrets. Diverses conditions doivent être respectées pour obtenir une carte : moralité, aptitude professionnelle, garantie financière, assurance responsabilité civile professionnelle. La durée de validité sera de 3 ans (au lieu de 10).

Seront également délivrés par la CCI les récépissés de dépôt de la déclaration préalable d’activité pour les directeurs d’établissement et les attestations de collaborateur en cas d’embauche de salariés ou de recours à un agent commercial. Les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs ne peuvent pas exercer ces activités. Ne sont pas soumises à cette règlementation les activités de promoteur immobilier, marchand de biens, expert immobilier, expert agricole et foncier et diagnostiqueur immobilier.

formalites@savoie.cci.fr

Juin 2015

J’envisage de prendre un stagiaire, quel est le nouveau cadre réglementaire

La loi relative à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, adoptée le 26 juin 2014, accorde de nouveaux droits aux stagiaires : la gratification minimale des stages de plus de 2 mois est obligatoire pour tous les organismes d’accueil.

Son montant augmente de 436 euros/mois à 523 euros/mois dès la rentrée 2015. Les stagiaires peuvent bénéficier des Ticket-Restaurant et de la prise en charge des frais de transport dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.

Concernant les conditions de travail du stagiaire, il ne pourra pas se voir confier de tâches dangereuses pour sa santé et sa sécurité. Le temps de présence est encadré et ne peut excéder la durée de travail des salariés ; des congés et autorisations d’absences sont également prévus dans la convention de stage. De plus, la loi prévoit des mesures pour lutter contre le recours abusif de stagiaires et favoriser le développement de stages de qualité : la durée est limitée à 6 mois consécutifs dans une même entreprise. Un plafond maximum de stagiaires par entreprise sera fixé (décret à paraître). Pour plus de transparence, les stagiaires sont inscrits au registre du personnel. Un suivi renforcé du stagiaire par l’enseignant référent et le tuteur en entreprise doit être mis en place. Les compétences à acquérir et les activités confiées sont à préciser dans la convention de stage.

Février Mars 2015

Fin des tarifs réglementés de gaz et d’électricité ?

Afin de rendre totalement effective la loi sur l’ouverture des marchés de l’énergie, les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité vont disparaître pour les plus gros consommateurs. Pour le gaz, cela concerne tous les consommateurs professionnels bénéficiant aujourd’hui d’un contrat d’approvisionnement en gaz aux tarifs réglementés et consommant plus de 30 MWh par an, et pour l’électricité tous les consommateurs professionnels ayant souscrit un contrat d’une puissance supérieure à 36 kVA (tarifs jaune et vert). Tous ces consommateurs ont l’obligation de souscrire un nouveau contrat au plus tard le 1er janvier 2016. Chaque entreprise va devoir ainsi définir ses besoins, négocier avec les différents fournisseurs d’énergie et choisir le contrat le plus adapté et le plus compétitif. Le contrat aux tarifs réglementés peut être suspendu à tout moment, sans attendre le 1er janvier 2016, sans frais et sans délai.
Afin d’anticiper votre changement de contrat et d’éviter le rush de fin d’année, la CCI Savoie vous accompagne sur les modalités de passage à une offre de marché.
Service Industrie et Développement Durable

Février Mars 2015

Qu’est-ce que le rescrit fiscal ?

Cette procédure permet d’obtenir l’analyse de l’administration fiscale sur l’interprétation d’un texte ou d’une situation de fait au regard du droit fiscal.
La prise de position formelle, communément appelée « rescrit », engage l’administration et limite son droit de remettre en cause votre situation fiscale. Votre demande doit être adressée à l’administration concernée par pli recommandé avec avis de réception ou contre décharge.
Vous devez fournir une présentation précise, complète et sincère de votre situation et le texte fiscal sur la base duquel vous saisissez l’administration pour qu’elle prenne position. Le délai de réponse est alors de 3 mois.
Si vous ne partagez pas l’avis qui vous a été rendu, vous avez la possibilité de solliciter un nouvel examen de votre demande.
Renseignement : www.impots.gouv.fr (rubrique : vos droits)

Octobre 2014

Déclaration de TVA en téléprocédure

Le recours à la téléprocédure est-il obligatoire pour la déclaration de TVA ?
La généralisation de la téléprocédure professionnelle est un objectif majeur de la direction générale des Finances publiques. Depuis le 1er octobre 2014, l’obligation de dématérialiser la déclaration et le paiement de la TVA se trouve généralisée à l’ensemble des entreprises soumises à un régime réel d’imposition (normal ou simplifié), sans condition de chiffre d’affaires. Pour la transmission des données déclaratives et le paiement, deux possibilités :
Le mode EFI (envoi de formulaires informatisé) – l’entreprise saisit elle-même ses données déclaratives et de paiement directement sur le site www.impots.gouv.fr.
Le mode EDI (envoi de données informatisé) – l’entreprise délègue la mise en oeuvre de ses téléprocédures à un tiers, expert-comptable ou organisme de gestion agréé, chargé de transmettre les données de son client.
Ces entreprises ont également l’obligation d’utiliser le télérèglement, le prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel en matière de CFE - IFER.
Renseignement : info@savoie.cci.fr

Octobre 2014

Je collecte des données à caractère personnel. Quelles sont mes obligations ?

Les utilisateurs de données personnelles (nom, prénom, coordonnées, NIR, coordonnées bancaires, photos, vidéosurveillance…) ont des obligations à respecter en vertu de l’application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004. Plusieurs principes de cette loi encadrent l’utilisation des données à
caractère personnel permettant ainsi de garantir le respect des personnes.
Quel que soit le traitement, celui-ci doit répondre à une finalité déterminée, explicite et légitime.
Les données recueillies doivent être pertinentes au regard de la finalité.
La conservation de ces données doit être limitée dans le temps (les données peuvent ensuite être archivées, détruites ou anonymisées).
Toutes les précautions utiles doivent être prises pour préserver la sécurité des données par le responsable du traitement.
Les personnes concernées par des traitements de données disposent de droits leur permettant
de garder la maîtrise sur leurs informations : droit d’information, droit d’opposition, droit d’accès et de rectification.
Beaucoup de fichiers ou de traitements sont dispensés de formalités déclaratives auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés). Cependant, en dehors des cas
d’exonération prévus, déclarer un fichier ou un traitement de données personnelles est une obligation légale. Pour simplifier les démarches, les entreprises peuvent désigner un correspondant Informatique et Libertés.

Renseignements :
http://www.cnil.fr

Septembre 2014

Qu’est-ce que la DSN ?

La déclaration sociale nominative (DSN) est l’une des mesures de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives. Elle vise à remplacer la quasi-totalité des déclarations sociales effectuées par les entreprises par un unique flux dématérialisé mensuel à partir du logiciel de paie via net-entreprises. L’utilisation de la DSN sera obligatoire début 2016 pour tous les employeurs.

Vous pouvez anticiper cette échéance et entrer dans la DSN dès maintenant. Vous serez alors dispensé d’effectuer les déclarations suivantes :
déclaration mensuelle et enquête des mouvements de main d’oeuvre,

  • attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières,
  • attestation employeur destinée à Pôle emploi,
  • formalité de radiation auprès des organismes de prévoyance.

Un accompagnement rapproché des organismes de protection sociale, éditeurs de logiciels et tiers déclarants vous permettra de mettre en oeuvre ce nouveau dispositif de manière optimale.

Renseignements : www.dsn-info.fr - Tél : 0 811 376 376

Septembre 2014

Quelles sont les missions de la Banque publique d'investissement : Bpifrance ?

La création d’une Banque publique d’investissement était une promesse de François Hollande lors de l’élection présidentielle de 2012.
Cette nouvelle organisation du financement public des entreprises a pour objectif de faciliter la réalisation de vos projets. Bpifrance regroupe les services auparavant assurés par plusieurs établissements financiers : Oséo, CDC entreprises, le FSI et FSI régions.
Elle a pour mission d’offrir l’ensemble des instruments de soutien financier aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire.
Ses champs d’action :

  • Le financement de l’innovation sous la forme de subventions et d’avances remboursables.
  • La garantie de prêts et d’investissements en fonds propres.
  • Le financement des besoins à court terme.
  • Le cofi nancement, aux côtés des banques, de prêts bancaires à moyen et long terme.
  • L’investissement en fonds propres et en quasi-fonds propres.
  • La distribution de l’ensemble des soutiens financiers à l’export.

Bpifrance investira environ 12 milliards d’euros d’ici à 2017 dans les entreprises françaises.
La priorité est donnée aux secteurs d’avenir comme les écotechnologies, les biotechnologies, le numérique mais aussi l’économie sociale et solidaire.
Les services de Bpifrance sont accessibles dans chaque région grâce aux guichets uniques. Il existe une délégation des Savoie à Annecy (www.bpifrance.fr).

Quelles aides à l'emploi avec le FRED ?

Suite au départ du 7e bataillon des chasseurs alpins de Bourg-Saint-Maurice, un contrat de redynamisation du site de défense (CRSD) a été signé le 20 février 2012.
L’enjeu de ce contrat est de donner de nouvelles perspectives de développement aux cantons de Bourg-Saint-Maurice et d’Aime. Il est doté de 39,5 millions d’euros dont une contribution de l’État de 6 millions d’euros sur trois ans.
Le contrat comprend une enveloppe au titre du FRED (Fonds pour les restructurations de la défense) directement destinée aux entreprises.
Il s’agit d’une subvention de 3 000 à 5 000 euros par emploi créé ou sauvegardé (en cas de reprise), sous forme de CDI et lié à un programme d’investissement.
Sont éligibles les entreprises artisanales, commerciales et TPE, existantes ou en création/reprise, situées sur les cantons de Bourg-Saint-Maurice et d’Aime.
Un comité local d’engagement se réunit en sous-préfecture d’Albertville pour donner un avis sur les dossiers puis la préfecture de Chambéry attribue et verse la subvention.
Ce dispositif devrait permettre de favoriser le dynamisme économique du territoire et l’émergence de nouveaux projets générateurs d’emplois pérennes.

Qui est concerné par le permis de former ?

Depuis le 1er août 2013, tous les employeurs du secteur de l’hôtellerie-restauration souhaitant recruter un jeune en alternance doivent être titulaires d’un permis de former, délivré à l’issue d’une formation.
Cette obligation concerne les maîtres d’apprentissage et tuteurs qui n’ont pas encadré de jeunes alternants au cours des cinq dernières années.
L’objectif de cette nouvelle mesure est d’améliorer la qualité de l’accompagnement pour lutter contre les ruptures de contrat, nombreuses dans ce secteur d’activité, et ainsi de permettre une insertion durable des jeunes.
La formation initiale est de quatorze heures (modulable en journée continue ou demi- journées) puis une mise à jour d’une durée de quatre heures doit être effectuée tous les trois ans.
Le contenu porte sur les parcours de formation, l’intégration de l’alternant, la transmission puis l’évaluation des compétences et une initiation au droit du travail.
Pour la première année d’application, il est laissé un délai de six mois à compter de la signature du contrat pour suivre cette formation.

Commerçant, quelle est la nouvelle réglementation sur l’éclairage nocturne ?

Un arrêté du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie restreint à partir du 1er juillet 2013 l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels.

Les éclairages des vitrines de magasins devront être éteints au plus tard à une heure du matin ou une heure après la fin d’occupation des locaux si celle-ci intervient plus tardivement. Ils pourront être allumés à partir de sept heures du matin ou une heure avant le début d’activité si celle-ci s’exerce plus tôt.

Concernant les illuminations des façades, elles seront éteintes au plus tard à une heure du matin et ne pourront pas être allumées avant le coucher du soleil.

Le texte prévoit la possibilité pour le préfet d’accorder des dérogations

  • la veille des jours fériés chômés,
  • durant les illuminations de Noël,
  • lors d’événements exceptionnels à caractère local,
  • dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente.

Ces dispositions font partie des vingt-sept mesures annoncées en décembre 2011 par le ministre de l’Écologie pour améliorer l’efficacité énergétique et lutter contre le gaspillage.

Si les horaires fixés ne sont pas respectés, le commerçant encourt après mise en demeure du préfet ou du maire la suspension du fonctionnement des sources lumineuses et une amende au plus égale à 750 euros (articles L 583-5 et R 583-7 du Code de l’environ- nement).

Juin 2013

Où en est le projet de hausse de TVA sur les services à la personne ?

Initialement prévue au 1er avril 2013, la hausse du taux de TVA sur certains services à la personne est reportée au 1er juillet 2013.

Un délai supplémentaire d’un trimestre a été accordé aux professionnels pour leur permettre de s’y préparer. La Commission européenne avait demandé en septembre 2011 et juin 2012 de porter la TVA applicable à certains services à la personne du taux réduit (7 %) au taux normal (19,6 %).

Après deux ans de négociation, cette hausse est limitée à cinq catégories de prestations :

  • les petits travaux de jardinage ;
  • les cours à domicile (hors soutien scolaire) ;
  • l’assistance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, des résidences principale et secondaire ;
  • les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).

La réduction d’impôt et le crédit d’impôt en faveur de l’emploi à domicile sont maintenus. Pour les utilisateurs, le surcoût moyen est estimé à quelques dizaines d’euros par an.

Juin 2013

Comment appliquer l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ?

La loi du 22 mars 2012 n° 2012-387 instaure une nouvelle mesure pour lutter contre les retards de paiement.

Depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement doit être versée au créancier, en plus des pénalités de retard. Cela concerne uniquement les transactions entre professionnels. Cette indemnité est due dès le premier jour de retard, pour chaque facture. 

De plus, si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à 40€, une indemnisation complémentaire peut être demandée, justificatif à l’appui. L’indemnité versée par le débiteur a pour objet de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de son paiement tardif, elle n’est donc pas soumise à la TVA. Pensez à modifier vos documents : l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fait désormais partie des mentions obligatoires de la facture.

Vous devez également l’indiquer dans vos conditions générales de vente. Le défaut d’information sur l’indemnité peut être sanctionné pénalement (75 000€ d’amende pour la facture et 15 000€ d’amende pour les CGV).

Avril 2013

Mettre mon fonds de commerce en location-gérance. Quelles sont les conditions ?

Le contrat de location-gérance permet au propriétaire d’un fonds de commerce (ou artisanal) de concéder à une personne – le locataire gérant – le droit d’exploiter librement ce fonds, moyennant le paiement d’une redevance. Le propriétaire doit avoir exploité le fonds pendant deux ans au moins.

Quelques exceptions sont prévues par l’article L. 144-5 du Code du commerce :

  • héritier d’un commerçant (ou artisan) décédé, 
  • conjoint attributaire du fonds à la suite de la dissolution du régime matrimonial… 

Attention : si le bail commercial impose une exploitation personnelle du fonds, il faudra obtenir l’autorisation du propriétaire des locaux.

En contrepartie, le locataire gérant s’engage à exploiter le fonds selon sa destination, sans changer d’activité. Il devra respecter la réglementation de la profession et gérer l’affaire de telle sorte que le fonds ne perde pas de valeur.

Avril 2013

Qu’est-ce que le PV BAN ?

Tout exploitant qui veut vendre de l’alcool à emporter entre 22 h et 8 h doit suivre une formation afin d’obtenir un permis de vente de boissons alcooliques la nuit (PV BAN).

La formation au PV BAN dure sept heures et doit être dispensée par un organisme agréé par arrêté du ministère de l’Intérieur.

Elle a pour objectif de sensibiliser et d’informer sur les obligations particulières liées à la vente d’alcool la nuit : prévention et lutte contre l’alcoolisme, protection des mineurs et répression de l’ivresse publique, faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative…

À noter : dans les stations-service, il est interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter entre 18 h et 8 h ; un arrêté municipal peut interdire la vente d’alcool la nuit sur la totalité du territoire de la commune ou dans un périmètre délimité.

Janvier 2013

Comment faire savoir que mon produit est « made in France » ?

L’affichage du lieu de fabrication n’est pas obligatoire en Union européenne (sauf exception) mais peut être apposé de manière volontaire à des fins commerciales. Deux solutions :

  • L’auto certification : l’entreprise doit se référer aux règles douanières en vigueur concernant l’origine non préférentielle (art. 22 à 26 du Code des douanes communautaires).
    Pour la fabrication d’un produit impliquant plusieurs pays, le principe est le suivant : « Le produit est originaire du pays où a eu lieu la dernière transformation/ouvraison substantielle ayant abouti à la fabrication d’un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important ».
    Mais les critères d’appréciation sont variables selon le produit concerné (% de valeur ajoutée, changement de codes douaniers entre les composants et le produit fini, etc.).
    Guide du marquage d'origine france 2014

  • La certification « Origine France Garantie » : ce label, conçu par l’association Pro France en 2011, est délivré après audit des sites industriels par le bureau Veritas sous réserve du respect de deux critères cumulatifs.
    50 % au moins de la valeur ajoutée du produit est acquise en France et le lieu où le produit prend ses caractéristiques principales est situé en France (http://www.profrance.org/).

Janvier 2013

Quelles sont les obligations liées à la vente à domicile ?

Cette activité est strictement encadrée par la loi afin de protéger le consommateur de techniques de ventes agressives et des abus de faiblesse. Un contrat doit être remis au client au moment de l’engagement, comportant obligatoirement les mentions suivantes : nom du démarcheur, nom et adresse du fournisseur, adresse du lieu de conclusion du contrat, désignation des biens ou services, conditions d’exécution du contrat, prix à payer et modalités de paiement, texte intégral des articles L 121-23 à L 121-26 du code de la Consommation. De plus, le client bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables. Pendant cette période, le vendeur ne peut percevoir aucune somme d’argent et n’effectuer aucune prestation. Pour faciliter la rétractation, le contrat doit comporter un formulaire détachable, permettant de renoncer au contrat.

Sanctions : le non-respect de ces règles légales entraîne la nullité du contrat. Le vendeur est également passible d’un an d’emprisonnement et/ou 3 750 € d’amende. Cette peine peut être alourdie si le vendeur a abusé de la faiblesse de son client.

Attention ! Si le vendeur à domicile démarche un professionnel, la réglementation ne s’applique pas sauf lorsqu’il n’existe pas de rapport direct entre la vente ou la prestation et son activité.

Octobre 2012

Label Tourisme et Handicap

Ce label a été créé en 2001 par le ministre chargé du Tourisme, dans le cadre de la politique d’accès aux vacances pour tous et d’intégration de personnes en situation de handicap. L’objectif est de développer une offre touristique adaptée aux personnes en situation de handicap moteur, visuel, auditif ou mental. Pour les professionnels du tourisme, le label est un outil de promotion. Il valorise les efforts réalisés pour rendre accessible leur établissement. Il permet également de communiquer auprès de cibles plus larges (seniors, familles avec enfants en bas âge et poussettes, etc.) en offrant un confort d’usage pour tous. Tous types de sites de loisirs et de culture peuvent obtenir le label : hôtels, restaurants, musées, campings, parcs animaliers, plages… Pour être labellisé, le site doit répondre à un cahier des charges. Le gestionnaire s’engage de façon pérenne à garantir des prestations adaptées et un accueil de qualité. L’Agence touristique départementale – mission « tourisme adapté » peut vous aider dans cette démarche.

Agence Touristique Départementale : 04 79 85 96 98.

Septembre 2012

Différences entre bail de courte durée et bail commercial

J’ai trouvé un local mais le propriétaire me propose un bail d’une durée de douze mois. Quelles sont les différences entre le bail de courte durée et le bail commercial ?

Le bail de courte durée, dit « dérogatoire », est prévu par l’article L145-5 du code du Commerce. Pour être valide, les parties doivent exprimer clairement leur intention de déroger au statut des baux commerciaux (il est conseillé d’insérer une clause dans le contrat sur ce point). Il n’offre pas la protection du bail commercial : le locataire n’a droit ni au renouvellement du bail ni au versement d’une indemnité d’éviction. Sa durée peut aller jusqu’à 24 mois. Il est possible de prévoir plusieurs baux de courte durée successifs dans la mesure où la durée totale n’excède pas deux ans. Attention, en cas de signature d’un second bail, le loyer n’est pas plafonné contrairement au bail commercial. L’intérêt pour le locataire est de pouvoir démarrer une activité commerciale sans s’engager à long terme.

Septembre 2012

Qui est concerné par la formation à l'hygiène alimentaire ?

À compter du 1er octobre 2012, les établissements ayant une activité de restauration (restaurant traditionnel, cafétéria, restauration rapide) devront compter dans leur effectif au moins une personne ayant suivi une formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire. La formation dure 14 heures. Elle permet d’acquérir les compétences pour organiser et gérer son activité dans des conditions d’hygiène conformes à la réglementation et satisfaisantes pour la clientèle.

À noter : Les personnes détenant certains diplômes (liste détaillée dans l’arrêté du 25 novembre 2011, J.O. du 23 décembre 2011) ainsi que celles pouvant justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans au sein d’une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant sont réputées satisfaire à la condition de qualification en hygiène alimentaire. Ils ne sont donc pas concernés par cette obligation de formation.

Septembre 2012

Est- il possible de domicilier son entreprise chez soi quand on est locataire ?

Attention à ne pas confondre domiciliation et exercice de l’activité. La domiciliation correspond à l’adresse administrative de l’entreprise, elle figure sur tous les documents commerciaux. Elle ne modifie pas la destination du local.
Il est tout à fait possible de domicilier son entreprise chez soi si aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose (dans le contrat de bail, le règlement de copropriété ou de lotissement…)
Si une disposition vous l’interdit, il convient de distinguer l’entreprise individuelle de la société :

  • Un entrepreneur individuel peut déclarer son adresse personnelle comme adresse de l’entreprise à condition d’exercer son activité exclusivement à l’extérieur.
  • En société, le dirigeant pourra domicilier le siège chez lui mais pendant une durée limitée à 5 ans. Il devra en informer son propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception.

Juin 2012

Publicité des comptes – Quelles sont les obligations légales ?

La dernière loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives (texte adopté le 29 février 2012) modifie et supprime certaines obligations.
Les sociétés commerciales, non cotées, n’ont plus à déposer leur rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce. Elles doivent tout de même être en mesure de présenter ce rapport de gestion à toute personne qui en fait la demande.
De plus, les comptes annuels (et le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes) sont à déposer au greffe du tribunal en un seul exemplaire, et non plus en double.
Enfin, un délai supplémentaire est accordé aux entreprises qui déposeront leurs comptes par voie électronique. Elles disposeront de deux mois à compter de l’approbation des comptes au lieu d’un.
Juin 2012

Services à la personne, la procédure d’agrément a changé ?

Les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifient le système existant : L’agrément simple est supprimé. Pour l’ensemble des activités de services à la personne, si vous souhaitez bénéficier des avantages fiscaux (taux de TVA réduit, réduction ou crédit d’impôt sur le revenu pour vos clients) vous devez dorénavant déclarer votre activité et vous engager à respecter certaines obligations : activité exclusive de services à la personne, bilan d’activité…
Pour les activités auprès d’un public fragile, l’agrément auparavant appelé « qualité » est lui maintenu. Il concerne la garde d’enfants de moins de trois ans, l’assistance aux personnes âgées (60 ans au moins), aux personnes handicapées ou dépendantes.
Lors de l’instruction du dossier  il sera notamment vérifié que l’entreprise se consacre exclusivement aux services à la personne et dispose des moyens humains, matériels et financiers lui permettant d’exercer l’activité.
Les démarches de déclaration et d’agrément sont à effectuer auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE ou sur le site www.servicesalapersonne.gouv.fr

Février 2012

Annuaires professionnels, comment éviter l’arnaque ?

Devant les multiples sollicitations commerciales par courrier, fax ou mail, pas facile de détecter les pièges. Fausses factures, attribution de numéros de TVA bidon, registres d’immatriculation frauduleux…Les arnaques sont nombreuses.
Autre pratique rependue : les propositions d’insertion dans un annuaire professionnel.  Vous recevez un document s’apparentant à une demande de renseignements ou de vérification de vos coordonnées, à retourner signé.  Il s’agit en fait d’un bon de commande pour une insertion dans un annuaire à un prix exorbitant. La présentation est généralement ambigüe et l’engagement peu visible (mention en bas de page). Les professionnels  qui retournent ce type de formulaire sont ensuite harcelés pour effectuer les paiements.
Dans la plupart des cas, ces sociétés sont implantées à l’étranger pour éviter les poursuites. Elles  procèdent à des envois en très grand nombre.
Quel recours ? Vous pouvez saisir la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Un numéro a également été mis en place par le ministère de l’intérieur : Info escroqueries au 0 811 02 02 17.
Décembre 2011

Réglementation pour organiser une loterie dans un commerce

Mon commerce est ouvert depuis peu, j’aimerais organiser une loterie pour attirer de nouveaux clients. Quelle est la réglementation ?

La loterie, ou tombola, est par principe interdite par la loi (seules sont autorisées, par dérogation, les loteries de bienfaisance, d’encouragement des arts ou destinées au financement d’activités sportives à but non  lucratif)
On parle de loterie quand quatre conditions sont réunies : une offre au public (publicité), une participation financière du joueur, l’espérance d’un gain, l’intervention du hasard.
Si l’une des conditions fait défaut, alors l’opération est légale. Vous pouvez donc tout à fait organiser une loterie gratuite mais sans obligation d’achat, ni aucun frais pour les participants. Le règlement du jeu devra être déposé chez un huissier. En revanche, la présence de celui-ci lors du tirage au sort n’est pas obligatoire.
Juin 2011

Titre de Maître restaurateur

Restaurateur depuis plus de vingt ans, j’aimerais obtenir le titre de maître restaurateur.
Quelles sont les conditions pour y prétendre ?


Le titre de Maître restaurateur a été créé dans le but de reconnaître le savoir-faire des meilleurs professionnels de la restauration traditionnelle. Il valorise leurs compétences et leur engagement dans la recherche de la qualité.
Pour en faire la demande,  vous devez remplir les conditions de qualification ou avoir une expérience professionnelle avérée en restauration.
Votre restaurant doit délivrer des prestations conformes aux exigences du cahier des charges, dans cinq domaines : produits de la table, relation client, aménagements intérieurs, environnement et extérieurs, hygiène sécurité et propreté.
Vous devez faire appel à un organisme certificateur agréé pour la réalisation d’un audit, à joindre au dossier de demande du titre. Le dossier est à transmettre à la préfecture, qui décidera de l’attribution.
Outre une reconnaissance officielle de votre professionnalisme, le titre permet de bénéficier d’un crédit d’impôt.
Pour vous aider à préparer cet audit, notre direction d’appui aux entreprises vous propose de réaliser un pré diagnostic au sein de votre établissement.
Avril 2011

Nouvelle classification hôtelière

Je suis gérant d’un hôtel deux étoiles, j’ai entendu parler de la nouvelle classification des hôtels de tourisme. Quelle est la démarche à suivre ?

La réforme du classement des hébergements touristiques définit une nouvelle procédure et de nouveaux critères. Pour  conserver vos étoiles, vous devez demander votre classement avant le 23 juillet 2012 - cette démarche reste toutefois volontaire.
La grille de classement comporte 246 critères portant  sur trois thématiques : les équipements, les services au client et enfin l’accessibilité et le développement durable.
Le classement va de 1 à 5 étoiles et est valable 5 ans.
Vous devez tout d’abord faire réaliser un audit auprès d’un organisme évaluateur, accrédité par la COFRAC, à vos frais. Vous avez alors 3 mois pour transmettre son rapport, accompagné du dossier de demande à la préfecture. Quand l’arrêté de classement est produit, le dossier est adressé à Atout France, pour publication.
N’hésitez pas à consulter le site  www.atout-france.fr, on y retrouve toute la source documentaire et réglementaire.
Pour vous aider à préparer cet audit, notre direction d’appui aux entreprises vous propose de réaliser un pré diagnostic au sein de votre établissement.
Avril 2011

Code emballeur pour produits agroalimentaires

Je suis un petit fabricant de produits agroalimentaires régionaux ; suis-je soumis, comme pour l’industrie, à identifier mes produits par un code emballeur ?

Oui, le code emballeur est obligatoire car il permet d’identifier, sur une étiquette :

  • Tout professionnel pour le compte de qui l'opération de préemballage est effectuée (il peut s'agir également d'un intermédiaire entre l'emplisseur et le commerçant) 
  • Mais aussi l'importateur (celui qui introduit sur le territoire national des marchandises en provenance des autres pays que ceux composant l'Union Européenne)
  • Ou l'emplisseur (celui qui réalise effectivement le préemballage)

Pour obtenir votre numéro de code emballeur, vous devez faire une demande par écrit à la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations* (ex-DDCCRF) en précisant : la raison sociale, le code NAF, le lieu de conditionnement, le type d'emballage, la destination du produit, la nature du produit, la quantité nominale du produit conditionné, le nom du responsable du conditionnement.

Dans le cas particulier où les adresses du siège social et du lieu de conditionnement sont situées dans des départements différents, le professionnel choisit à quelle DDCSPP* il fournit tous les renseignements écrits pour obtenir son code emballeur, sachant que ce numéro est définitif et unique.
Le code emballeur est confidentiel et ne peut en aucun cas être transmis à d'autres professionnels ni aux administrations sans demande écrite de la part de celles-ci. Le code n'est délivré qu'à l'entreprise concernée.

Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations DDCSPP 321, Chemin des Moulins – BP 91113 – 73011 Chambéry cedex
T. 04.79.33.15.18
Février 2011

Numéro d'enregistrement formation

J’ai une entreprise informatique et propose dorénavant des prestations de formation. Comment obtenir mon numéro d’enregistrement ?

Vous devez adresser une déclaration d'activité à la  Direction Régionale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DRTEFP). Elle doit être effectuée dans les 3 mois suivant la conclusion de votre première convention ou du premier contrat de formation professionnelle. La déclaration d'activité comprend des informations administratives d'identification du déclarant, ainsi que des éléments descriptifs de son activité :

  • Une copie du n°SIREN
  • le bulletin n°3 du casier judiciaire du dirigeant (pour les personnes morales), ou celui du déclarant (pour les personnes physiques) 
  • Une copie de la première convention de formation professionnelle ou à défaut du premier bon de commande établit pour la réalisation d’une formation
  • une copie du programme de formation
  • La liste des intervenants avec leur titre et qualité.

Le délai d'instruction de la demande est de 30 jours. (Le silence gardé dans ce délai vaut refus implicite de la demande). Si le dossier est accepté, vous est alors délivré un récépissé comportant un numéro d’enregistrement. Ce numéro devra ensuite figurer sur les conventions, les contrats de formation professionnelle ou sur les bons de commande.
Février 2011

J’ai un client russe qui souhaite bénéficier de la détaxe. Comment faire ?

Le bénéficiaire de la détaxe doit être âgé au moins de 15 ans et résider dans un État tiers. L'achat effectué doit correspondre à un besoin personnel et le montant des achats, dans un même magasin, le même jour, doit être égal ou supérieur à 175 euros TTC. La vente en détaxe s’effectue à l’aide des bordereaux de vente à l’exportation disponibles à l’achat auprès de la CCI de la Savoie.
Avril 2010

Je vais ouvrir un bar, on m’a parlé du permis d’exploitation.

Le permis d’exploitation est une formation obligatoire destinée aux exploitants de débits de boissons  à consommer sur place de 2ème, 3ème et  4ème catégorie. La durée de la formation est de 20 heures. Elle a pour objectif de les sensibiliser et de les informer sur les obligations particulières liées à cette activité : prévention et lutte contre l’alcoolisme, législation sur les stupéfiants, la lutte contre la discrimination…
Le permis est valable 10 ans. Une formation de mise à jour permet de prolonger le permis pour une nouvelle période de 10 ans.
Juin 2010

Liquidation de stock

Je vais prochainement faire des travaux dans mon magasin, j’aimerai liquider une  partie de mon stock.

Pour justifier une vente en liquidation, les travaux doivent être conséquents. Le motif invoqué sera le changement substantiel des conditions d’exploitation. Attention, il faut vous y prendre à l’avance : Une déclaration préalable doit être adressée au préfet du département deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente, accompagnée des devis des travaux et de l’inventaire détaillé des marchandises. La durée maximale de l’opération est de deux mois.
Enfin, vous devrez assurer une information sur le lieu de vente, en affichant une copie du récépissé de déclaration.
Juin 2010

Mettre fin à son bail commercial

Je souhaite déménager dans un local plus spacieux, comment mettre fin à mon bail commercial ?

En matière de baux commerciaux, le locataire n'est pas libre de partir quand il le souhaite (article L. 145-4 du Code de commerce). Il  peut demander la résiliation anticipée du bail à l’expiration de chaque période triennale.
La demande doit être adressée par acte d’huissier. Le congé doit être donné le dernier jour du trimestre civil et au moins 6 mois avant l’expiration de la période triennale suivante.
Si vous n’êtes pas en fin de période triennale, vous pouvez convenir avec le propriétaire d’une résiliation anticipée du bail…la possibilité de négocier  avec votre propriétaire une résiliation amiable…
Août 2010

Bail commercial - refus de renouvellement

Mon bail commercial arrive bientôt au terme des neuf ans, je viens de recevoir un refus de renouvellement. Quels sont mes droits ?

Si le bailleur est tenu à des conditions de forme pour notifier ce refus, il n’est pas tenu pour autant de reconduire le bail arrivé à terme. Dans ce cas, le locataire a droit à une indemnité égale au préjudice subi du fait du non renouvellement. C’est l’indemnité d’éviction (sauf exceptions mentionnées aux articles L. 145-17 et suivants du Code de commerce).
Si le bailleur refuse de verser l’indemnité, il doit justifier d’un motif grave et légitime contre le locataire : le non-paiement  des loyers  par exemple ou encore la démolition prochaine de l’immeuble…
Août 2010

Réglementation des chambres d'hôtes

J’envisage de transformer une partie de mon habitation en chambres d’hôtes, quelle est la réglementation ?

Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées, situées chez l’habitant, assorties de prestations. Vous devez au minimum fournir le linge de maison et le petit déjeuner.
La capacité d’accueil est limitée à 15 personnes et 5 chambres. Elles doivent être conformes aux réglementations en vigueur  en matière d’hygiène, de sécurité et de salubrité : par exemple, chaque chambre doit donner accès à une salle d’eau et un WC. Sachez aussi que si vous souhaitez obtenir l’homologation d’un réseau de professionnels du tourisme, des conditions supplémentaires peuvent être exigées.
Autre démarche spécifique à l’activité : effectuer  une déclaration d’ouverture auprès de la mairie ;  Attention, le non-respect de cette obligation est puni d’une amende de 450€ !
Août 2010

Démarche pour vendre sur les marchés

J’ai une entreprise de vente en ligne de bijoux fantaisies. Je souhaiterai pouvoir commercialiser mes produits sur les marchés du département, comment faire ?

Vous devez  tout d’abord mettre à jour votre extrait d’immatriculation en rajoutant cette activité de vente ambulante et parallèlement  faire une demande de carte de commerçant ambulant.
Depuis la parution de l’arrêté du 10 mars 2010, seuls les centres de formalités des entreprises de la CCI et de la CMA sont habilités à délivrer cette carte. Son coût est de 15€ ; elle est valable 4 ans. 
Concernant votre installation sur les marchés, il faut vous adresser  à la mairie dont relève chaque marché ou au placier s’il y en a un. Le droit de place est variable, pensez à vous procurer le règlement intérieur du marché.
Enfin, en cas de contrôle, vous devez pouvoir présenter la carte de commerçant ambulant, votre extrait d’immatriculation  et une pièce d’identité.
Octobre 2010

Réglementation des ventes sur internet à prix réduits

Je vends des produits sur internet. Quelle est la règlementation spécifique pour vendre à prix réduits ?

Il n’existe aucune disposition spécifique ou dérogation selon la nature des produits ou les méthodes de ventes. La vente sur internet, comme tout autre type de vente à distance, est soumise aux mêmes règles de publicité des prix à l’égard du consommateur qu’un commerce «classique». Pour vendre à prix réduits, vous devez respecter les règles de publicité, auxquelles s’ajoutent les dispositions spécifiques à chaque type de vente (liquidation, soldes, promotions…). Précisons aussi que la publicité des prix s’applique aussi bien sur un site marchand, qu’un site non marchand. Parmi les nombreuses mentions à indiquer dans la publicité des prix, notons les principales : la période, le double affichage de prix (prix réduit et prix de référence)…
Octobre 2010

Différence entre arrhes et acomptes

Il est important de savoir les distinguer, car de la qualification retenue dépendent les effets.
La différence essentielle entre des arrhes et des acomptes réside dans la faculté de dédit qui caractérise les arrhes alors qu'en cas d'acompte, cette faculté ne peut s'exercer.
L'acompte est en effet un engagement ferme des deux parties ; le contrat a été définitivement conclu et correspond à un premier versement à valoir sur la somme globale.
L'inexécution de son engagement expose le cocontractant à une condamnation à des dommages-intérêts dont le montant correspondra au préjudice subi et pourra donc être supérieur au montant de l'acompte.
Lorsqu'il s'agit d'arrhes, chacune des parties au contrat est libre de se dégager de ses obligations contractuelles. Cette faculté de dédit est toutefois conditionnée : elle ne peut s’exercer indéfiniment (il est généralement admis qu’elle s'exerce dans le même temps que la promesse de contrat) et a un caractère onéreux (si elle est exercée par l'acheteur, celui-ci perd la somme versée d'avance ; si le vendeur renonce à livrer, il doit rembourser le double de la somme qu'il a reçue).
Décembre 2010

Occupation de la voie publique

J’ai besoin d’installer une benne devant mon entreprise. Elle déborde sur la voie publique mais cette dernière n’est que très peu fréquentée et cela ne dérange personne. Suis-je toutefois soumis à une démarche administrative particulière ?

En effet, l’occupation de la voie publique nécessite systématiquement une demande d’autorisation auprès de votre mairie. Il ne s’agit pas dans ce cas d’une activité de vente, mais l’autorisation municipale est cependant requise. Il en va de même pour la pose d’une enseigne sur la façade d’un fonds de commerce, l’installation d’une terrasse, de bacs à fleurs, d’étalage de fruits et légumes…Sont également concernées la pose d’un échafaudage pour l’exécution de travaux, le dépôt de matériel, de goulottes, de bungalows de vente (vente d’appartements par exemple)…
La liste n’est ici pas exhaustive. Dans le doute, appuyez-vous sur les recommandations des conseillers CCI.
Décembre 2010

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