Création, Reprise, Transmission d'Entreprise

Cession de fonds de commerce : obligation d'avertir les salariés ?

J’envisage de céder mon fonds de commerce. Ai-je l’obligation d’informer mes dix salariés de ma décision ?

Afin de faciliter la reprise d’une entreprise ou d’un commerce par ses salariés, un droit d’information préalable des salariés a été instauré par la loi relative à l’économie sociale et solidaire parue en juillet 2014. Vos salariés doivent obligatoirement être informés en cas de projet de cession de fonds de commerce ou de l’entreprise au plus tard deux mois avant la cession ; ce délai leur permettant de présenter une offre. Vous restez totalement libre de donner suite ou pas à la proposition. L’information peut être effectuée par tout moyen permettant de justifier la date de réception : réunion d’information avec signature d’un registre de présence, lettre recommandée avec avis de réception, etc. Les salariés informés sont soumis à une obligation de discrétion. La cession intervenue sans information préalable pourra être annulée à la demande de tout salarié. Ne sont pas concernées par ce dispositif les transmissions réalisées dans le cadre d’une succession, liquidation du régime matrimonial
ou d’une cession du fonds au conjoint, à un ascendant ou descendant.

Juin 2015

Quelle différence entre l’EI et l’EI à responsabilité limitée ?

En entreprise individuelle (EI), l’entrepreneur et l’entreprise constituent une seule et même entité. C’est aujourd’hui la structure juridique la plus courante mais aussi la plus risquée en cas de difficulté financière, le patrimoine personnel étant engagé. L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un régime qui s’adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter l’étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d’affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société. Il ne s’agit pas d’une nouvelle forme juridique. Sont concernés les nouveaux entrepreneurs et ceux déjà existants.
La création d’un patrimoine affecté implique de faire une déclaration avec un état descriptif de l’ensemble des biens nécessaires à l’activité.
Selon le montant des biens, une évaluation par un expert est demandée. Pour les entreprises déjà existantes, il faut avertir les créanciers antérieurs à la déclaration. Ensuite, chaque année, l’entrepreneur est tenu de publier les informations relatives à son bilan pour actualiser la composition et la valeur du patrimoine affecté.
En EIRL, le formalisme et le coût de fonctionnement sont plus importants qu’en entreprise individuelle. Il faudra donc mesurer l’intérêt d’opter pour ce type de régime.

Avril 2015

Comment évolue le régime de l’auto-entrepreneur ?

La loi Pinel apporte des modifications au régime, voici les principales mesures : l’immatriculation est dorénavant obligatoire au registre du commerce et des sociétés pour les activités commerciales, au répertoire des métiers pour les activités artisanales et à l’URSSAF pour les activités libérales. Les auto-entrepreneurs déjà déclarés ont jusqu’au 19 décembre 2015 pour faire cette formalité, gratuite. Ils sont à présent appelés « micro- entrepreneurs ». Le régime ne permet plus d’être exonéré de certaines taxes. Les micro-entrepreneurs doivent régler une taxe pour frais de chambre égale à un pourcentage de leur chiffre d’affaires.
Ils sont également redevables de la cotisation foncière des entreprises – CFE. Concernant la formation professionnelle, l’accès est conditionné au versement de la contribution. En l’absence de revenu déclaré pendant 12 mois consécutifs, les demandes de formation ne seront pas prises en charge. Les taux de cotisation évoluent à la baisse pour 2015 : 13,3 % du CA pour les activités d’achat vente et 22,9 % pour les prestations de services et activités libérales. La sortie du régime est révisée.
En cas de dépassement des seuils de CA, le passage au régime fi scal du réel se fera l’année qui suit et non plus au titre de l’année en cours.
Renseignement : Service Création Reprise d'Entreprise

Février Mars 2015

À qui est destiné le programme d’aide INOVIZI ?

INOVIZI est un dispositif de financement pour les créateurs et les jeunes entreprises (0 à 5 ans). Il s’adresse à tout porteur de projet ayant la volonté de mettre sur le marché une innovation : produit, procédé ou service. Il existe trois programmes d’aide.

  • Avant la création, le porteur de projet peut solliciter une subvention à hauteur de 15 000 euros pour financer des prestations qui valident le projet d’entreprise (étude technique, étude de marché, essais…).
  • Au moment de la création, un prêt d’honneur à taux zéro est mobilisable pour les premiers investissements (installation, outils de production, fournitures…) jusqu’à 100 000 euros.
  • Pour une entreprise de moins de 5 ans, le chef d’entreprise peut obtenir un prêt d’honneur à taux zéro pour le développement de son projet (embauches, achat de machines, fi nalisation du produit…) d’un montant maximum de 40 000 euros.

Le financement est assuré par la région Rhône-Alpes, la Caisse des dépôts et l’Europe.
Pour obtenir plus d’informations sur la démarche à suivre, n’hésitez pas à prendre contact avec le service Industrie de la CCI Savoie.

Avril-mai 2014

Existe-il des formations à la création d'entreprise ?

La CCI Savoie vous propose différentes formations pour vous aidez dans la création de votre entreprise. En savoir plus

Congé pour création d'entreprise

Le congé de création d'entreprise doit il impérativement être pris avant la création de l'entreprise ?

=> Le salarié doit informer son employeur, au moins deux mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge (C. trav., art. L. 122-32-14) :

  • de la date à laquelle il souhaite partir en congé, ou de la date de début et de l'amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail ;
  • de la durée envisagée du congé ou de la réduction de temps de travail ;
  • et de l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre.

 Si l’entreprise est déjà créée (juridiquement) depuis plusieurs mois, la raison pour laquelle le congé est proposé n’existe donc plus. Dès lors, juridiquement, le congé pourrait être valablement refusé. Cependant, d’un point de vue pratique, seul l’employeur peut s’opposer à accorder ce congé. L'entrepreneur précise que certes il a créé juridiquement sa société mais qu’économiquement il est en est au stade du projet, l’employeur peut tout à fait accepter. Son accord serait d’ailleurs dans l’esprit de la loi. L'entrepreneur a donc intérêt à jouer carte sur table et à présenter la situation telle qu’elle existe tout en précisant que sa société comme étant économiquement encore « en projet ».

Source : CCI France

Création, développement, radiation, comment effectuer mes formalités ?

Contactez le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou connectez-vous sur www.cfenet.cci.fr. En un même lieu et sur un même document, vous souscrivez l'ensemble des déclarations obligatoires qui incombent au chef d'entreprise (URSSAF, Caisse Maladie, Impôts).Cette déclaration unique permet un gain de temps appréciable. Le CFE de votre CCI traite les formalités relatives à la création d'entreprise, la création d'établissements secondaires et les modifications pour les entreprises individuelles commerciales, industrielles et de services, les sociétés commerciales, les GIE, les sociétés d'exercice libéral.

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