Du nouveau en matière de PPRT

Du nouveau en matière de PPRT

Industrie et services à l'industrie

Les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) évoluent pour les entreprises.

Améliorer et simplifier l’élaboration et la mise en œuvre des Plans de prévention des risques technologiques (PPRT). C’est l’objectif de l’ordonnance qui a été présentée et approuvée le 21 octobre en Conseil des ministres et publiée dans la foulée au Journal Officiel.

Cette ordonnance va surtout faire évoluer le droit concernant l’activité économique dans les zones à risque puisqu'elle concerne, cette fois, davantage les entreprises que les logements riverains des zones menacées par un site industriel à risque (« Seveso seuil haut »). 

Quelle évolution ? 

Les PPRT permettent de délimiter, dans le périmètre des entreprises à risque, deux types de zones : les zones de mesures foncières et les zones de prescription de travaux.

Dans les zones de mesures foncières (les plus exposées aux risques) si des travaux de protection sont réalisables et que leur coût est inférieur aux mesures foncières (expropriation ou délaissement), le préfet peut désormais exiger que les travaux soient faits, indépendamment de l’avis du chef d’entreprise concerné (éviter les effets d'aubaine).

Dans les zones de prescription de travaux, les entreprises ne sont désormais plus obligatoirement soumises à prescription de travaux (qui n’étaient pas financés). L’État demande aujourd’hui aux entreprises  de prendre des mesures pour assurer la sécurité de leurs salariés. Ces dispositions peuvent consister en des mesures de protection, de réduction de la vulnérabilité ou d'organisation de l'activité.

Comme l’exige la Constitution, le Parlement doit ratifier cette ordonnance dans les six mois.

Texte de l'ordonnance à télécharger.

Comprendre et en savoir plus sur les PPRT

-  sur le site des installations classées du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie

vidéo présentant la démarche PPRT.

 

Publiée le 17/11/2015

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