Les avantages fiscaux pour les entreprises installées en ZRR

Avantages fiscaux ZRR CCI Savoie

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Le dispositif d'avantages fiscaux en ZRR est prolongé jusqu'en 2020 pour toutes entreprises créées ou reprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale et employant moins de onze salariés.

Quels sont les avantages fiscaux accordés aux entreprises s'installant en ZRR ?

Les avantages fiscaux accordés aux entreprises installées en zone de revitalisation rurale (ZRR) arrivaient à échéance au 31 décembre 2015. La dernière loi de finances prolonge de cinq ans ce dispositif soit jusqu’au 31 décembre 2020.

 

  • Sont éligibles les entreprises créées ou reprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale et employant moins de onze salariés.
  • Sont exclues les activités bancaires, financières, d’assurance, de gestion ou de location d’immeubles et de pêche maritime.


Le siège social ainsi que l’ensemble de l’activité et des moyens d’exploitation doivent être implantés en ZRR.

Les entreprises bénéficient d’une exonération totale de l’impôt sur le bénéfice pendant cinq ans puis partielle les trois années suivantes.

Sur délibération des communes, elles peuvent également être exonérées temporairement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Les entreprises ont la possibilité d’interroger préalablement l’administration fiscale pour vérifier leur éligibilité. En l’absence de réponse dans un délai de trois mois, le silence de l’administration vaut acceptation tacite (procédure du rescrit fiscal).



En Savoie, 41 communes sont situées en ZRR. Le classement actuel court jusqu’au 30 juin 2017. La réforme des ZRR risque de modifier le zonage. Le classement se fera à l’échelle intercommunale et reposera sur deux critères : la densité de population et la richesse des habitants.

Consultez la carte des ZRR de Savoie sur :
www.observatoire.savoie.equipement-agriculture.
gouv.fr


Contact : Direction Commerce Hôtellerie Service
T. 04 57 73 73 73 - commerce@savoie.cci.fr


Définition de la Zone de Revitalisation Rurale : Zone regroupant des territoires ruraux qui présentent des difficultés économiques et sociales, notamment une faible densité démographique, un déclin de la population totale (ou active) ou une forte proportion d'emplois agricoles.
Source : service-public.fr


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