Quelles obligations pour les logiciels de caisse à partir de 2018 ?

Commerce logiciels de caisse CCI Savoie

Tous secteurs

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la dernière loi de finance instaure de nouvelles mesures.

 

Un logiciel de gestion ou système de caisse sécurisé


A partir du 1er janvier 2018
, tous les commerçants et professionnels  assujettis à la TVA  auront l’obligation d’utiliser un logiciel de gestion ou un système de caisse sécurisé, rendant impossible l’annulation frauduleuse d’opération.

En effet, ces logiciels et systèmes devront répondre à des "conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données", attestées par un certificat.

1 an et demi pour se mettre en conformité


En cas de contrôle, les entreprises devront présenter une homologation délivrée par un organisme accrédité ou une attestation individuelle délivrée par l’éditeur du logiciel.

L’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7500 € par logiciel ou système non certifié, avec l’obligation pour le contrevenant de se mettre en conformité dans les 60 jours.

Comment s'équiper ?


Pour les entreprises ayant souscrit un contrat de maintenance, la mise en conformité pourra être effective par une simple mise à jour de leur logiciel de caisse. En cas d’équipements anciens, le rachat d’un nouveau logiciel voire de la caisse elle-même pourrait s’imposer.

 

Attention : cette nouvelle réglementation n'oblige pas de s'équiper d'une caisse enregistreuse.

 

Pour en savoir plus : consultez notre fiche technique sur la nouvelle réglementation (pdf)

 



Contact :
Direction Commerce, Hôtellerie, Services. Tél 04 57 73 73 73 ;  commerce@savoie.cci.fr


Publié le 12/05/2016 - mise à jour le 26/07/2017

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