Les obligations comptables de la micro-entreprise

Les obligations comptables de la micro-entreprise

Création - Transmission

La micro-entreprise est un régime fiscal connu pour sa souplesse en matière de gestion. Il existe néanmoins des obligations comptables que l'entrepreneur doit connaitre et appliquer.

Quelles obligations comptables ?


Si le micro-entrepreneur n'est pas tenu à la réalisation d'un bilan comptable, il doit cependant tenir un livre de recettes.

Le livre de recettes doit :

  • être enregistré dans l'ordre chronologique
  • préciser le mode de réglement
  • signaler les éventuelles pièces justificatives (ex: n° de facture)

En cas d'une activité de vente de matériel, il est également obligatoire de tenir un registre des achats.


Par ailleurs, on rappelle que le micro-entrepreneur doit remettre une facture à ses clients, dans les mêmes conditions que les autres entrepreneurs.

La facture est notamment obligatoire lorsqu'il s'agit de :

  • prestation de service ou vente entre professionnels
  • vente à distance, (si l'acquéreur est un particulier)
  • livraison aux enchères publiques de biens d'occasion, d’œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.

Le micro-entrepreneur est également tenu d'ouvrir un compte bancaire à usage uniquement professionnel.

 

En 2018, le régime évolue


Bien qu'en franchise de TVA, les commerçants en micro-entreprise sont concernés par la loi de finances 2016.

Cette loi oblige les commerçants et les professionnels assujettis à la TVA à enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés. Les écritures ne doivent pas être modifiables une fois enregistrées.

 

Pour se conformer à la loi, le micro-entrepreneur peut soit :

  • acheter des livres comptables en format papier (livre de recettes et registre des achats) dans le commerce
  • télécharger les modèles officiels
  • utiliser un logiciel comptable spécifique

 

Pour bien amorcer ces évolutions, assistez au stage proposé par la CCI sur la "Micro-entreprise"


Grâce à des simulations, ce stage vous permet de vérifier que ce régime correspond bien à votre projet.

Vous aurez les réponses à toutes vos questions juridiques, réglementaires, fiscales, sociales, financières et commerciales.

 

Pour obtenir des informations sur nos stages micro-entrepreneur.
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