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Découvrez les mentions obligatoires à faire figurer sur les factures.
La facture est un élément de preuve d’une opération commerciale. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et doit être conservée pendant dix ans.
On y retrouve les mentions générales suivantes :
Les factures émises devront comporter deux nouvelles mentions obligatoires suite à une ordonnance publiée le 24 avril 2019 et applicable au 1er octobre 2019
Ces deux nouvelles mentions obligatoires ont pour objectif de raccourcir les délais de règlement des factures par l’envoi au service compétent directement et de faciliter le traitement.
Attention, le manquement à la règlementation applicable aux factures (absences de facturation ou défaut d’une mention obligatoire) est passible d’une amende :
Depuis le 1er janvier 2013, la facture doit également mentionner le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, fixé par décret à 40 euros. Des mentions particulières peuvent être à ajouter le cas échéant (« TVA non applicable art. 293B du CGI » pour les entreprises en franchise en base de TVA).
Le contrôle des factures fait l’objet d’une inspection rigoureuse. L’émission de factures non conformes expose l’entreprise à une amende fiscale de 15 euros par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au quart de son montant, voire des sanctions plus lourdes selon la nature de l’infraction.
Retrouvez toutes les mentions obligatoires sur une facture
Extrait de la rubrique "Des experts pour des solutions concrètes" du Partenaires Savoie n°135 de février 2018
Et mise à jour le 22/11/2019
Apprenez à appréhender les nouvelles mobilités pour réussir la transition énergétique de votre...
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