Facturation entre professionnels. Quelles sont les mentions obligatoires ?

Facturation entre professionnels. Quelles sont les mentions obligatoires ?

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Depuis le 1er janvier 2013, la facture doit également mentionner le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, fixé par décret à 40 euros.

La facture est un élément de preuve d’une opération commerciale. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et doit être conservée pendant dix ans.

On y retrouve les mentions générales suivantes :

  • numéro et date de la facture,
  • désignation du vendeur et de l’acheteur,
  • numéro individuel d’identification à la TVA,
  • date de la vente ou de la prestation de service,
  • quantité et dénomination précise des produits ou services,
  • prix unitaire hors taxe et réductions éventuelles consenties,
  • taux de TVA,
  • date d’échéance du règlement,
  • conditions d’escompte et pénalités en cas de retard.

 

Mentionner le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement


Depuis le 1er janvier 2013, la facture doit également mentionner le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, fixé par décret à 40 euros. Des mentions particulières peuvent être à ajouter le cas échéant (« TVA non applicable art. 293B du CGI » pour les entreprises en franchise en base de TVA).

Le contrôle des factures fait l’objet d’une inspection rigoureuse. L’émission de factures non conformes expose l’entreprise à une amende fiscale de 15 euros par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au quart de son montant, voire des sanctions plus lourdes selon la nature de l’infraction.

Pour une information complète, un modèle de facture est en ligne ainsi que les textes de référence sur le site de l’Agence France : www.afecreation.fr

Extrait de la rubrique "Des experts pour des solutions concrètes" du Partenaires Savoie n°135 de février 2018

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