Facturation entre professionnels. Quelles sont les mentions obligatoires ?

Facturation entre professionnels. Quelles sont les mentions obligatoires ?

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Découvrez les mentions obligatoires à faire figurer sur les factures.

La facture est un élément de preuve d’une opération commerciale. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et doit être conservée pendant dix ans.

On y retrouve les mentions générales suivantes :

  • numéro et date de la facture,
  • désignation du vendeur et de l’acheteur,
  • numéro individuel d’identification à la TVA,
  • date de la vente ou de la prestation de service,
  • quantité et dénomination précise des produits ou services,
  • prix unitaire hors taxe et réductions éventuelles consenties,
  • taux de TVA,
  • date d’échéance du règlement,
  • conditions d’escompte et pénalités en cas de retard.

 

Les factures émises devront comporter deux nouvelles mentions obligatoires suite à une ordonnance publiée le 24 avril 2019 et applicable au 1er octobre 2019

  • Devront être indiqués, l’adresse des parties (le siège social du vendeur et le siège social ou le domicile de l’acheteur), mais également l’adresse de facturation de ces dernières si elle est différente.
  • Devra être mentionné également le numéro de bon de commande lorsqu’il aura été préalablement établi par l’acheteur.

Ces deux nouvelles mentions obligatoires ont pour objectif de raccourcir les délais de règlement des factures par l’envoi au service compétent directement et de faciliter le traitement.

Attention, le manquement à la règlementation applicable aux factures (absences de facturation ou défaut d’une mention obligatoire) est passible d’une amende :

  • Une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant ;
  • Une amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale). Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives.

 

 

Mentionner le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement


Depuis le 1er janvier 2013, la facture doit également mentionner le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, fixé par décret à 40 euros. Des mentions particulières peuvent être à ajouter le cas échéant (« TVA non applicable art. 293B du CGI » pour les entreprises en franchise en base de TVA).

Le contrôle des factures fait l’objet d’une inspection rigoureuse. L’émission de factures non conformes expose l’entreprise à une amende fiscale de 15 euros par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au quart de son montant, voire des sanctions plus lourdes selon la nature de l’infraction.

 

Retrouvez toutes les mentions obligatoires sur une facture

 

 

Extrait de la rubrique "Des experts pour des solutions concrètes" du Partenaires Savoie n°135 de février 2018
Et mise à jour le 22/11/2019

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