Céder un fonds de commerce. Quelles sont les obligations d’information des salariés ?

Céder un fonds de commerce. Quelles sont les obligations d’information des salariés ?

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Afin de faciliter la reprise d’une entreprise ou d’un commerce par ses salariés, un droit d’information préalable a été instauré par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.

Les salariés doivent être obligatoirement informés


Afin de faciliter la reprise d’une entreprise ou d’un commerce par ses salariés, un droit d’information préalable a été instauré par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014. Vos salariés doivent obligatoirement être informés en cas de projet de cession du fonds de commerce au plus tard deux mois avant la conclusion du contrat de vente ; ce délai leur permettant de présenter une offre. Vous restez totalement libre de donner suite ou pas à la proposition.

 

Par tout moyen


L’information peut être effectuée par tout moyen permettant de justifier la date de réception : réunion d’information avec signature d’un registre de présence, lettre recommandée avec avis de réception, etc.

Les salariés informés sont soumis à une obligation de discrétion. La cession peut intervenir avant l’expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d’offre.


Les exceptions


Ne sont pas concernées par ce dispositif les transmissions réalisées dans le cadre d’une succession, d’une liquidation du régime matrimonial ou d’une cession du fonds au conjoint, à un ascendant ou descendant ainsi que les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

 


 

Le service Création - Transmission de la CCI Savoie informe et accompagne les cédants

T. 04 57 73 73 73 - transentreprise@savoie.cci.fr

 

Extrait de la rubrique "Des experts pour des solutions concrètes" du Partenaires Savoie n°135 de février 2018

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