Réglementation sur la loterie

loterie tombola CCI Savoie

Commerce et services aux particuliers

Commerçants, vous proposez des tombolas, loteries à vos clients en magasin ou sur les réseaux sociaux. Quelles sont vos obligations ?

Les loteries publicitaires ou promotionnelles relèvent du Code de la consommation.

La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a apporté des modifications substantielles dans l’organisation de ces jeux afin de se mettre en harmonie avec le droit communautaire.

L’article L.121-36 a été conservé et réécrit. Il dispose à présent que : « Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort, quelles qu’en soient les modalités, ou par l’intervention d’un élément aléatoire, sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales au sens de l’article L. 120-1. »

S’il n’y a plus l’obligation de rédiger un règlement du concours et de le déposer chez un huissier, l’organisateur devra être extrêmement vigilant sur le caractère « loyal » de la loterie.

Aussi, tout client devra bénéficier d’une information claire et précise sur les règles du jeu et sur le gain espéré afin de ne pas être qualifié de pratiques commerciales déloyales et trompeuses.

La réglementation précise que la loterie ne devra pas être contraire à la « diligence professionnelle », c’est-à-dire avoir des pratiques de marché honnêtes et être de bonne foi dans son domaine d'activité. Ces pratiques ne devront pas conduire à une modification du comportement d’achat habituel du consommateur.

Concernant les informations personnelles que vous collecterez auprès de vos clients, leur détention, leur utilisation et leur conservation doivent respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles.

Vous devrez notamment en faire la déclaration auprès de la Commission Nationale d’Informatique et Libertés (CNIL).

 


Pour toute précision, vous pouvez contacter nos conseillers CCI Savoie
Direction Commerce, Hôtellerie, Services
T. 04 57 73 73 73 - commerce@savoie.cci.fr

SOYEZ INFORME DE l'ACTUALITE ECONOMIQUE DE LA SAVOIE

ABONNEZ -VOUS A NOS LETTRES D'INFORMATION

Agenda

> Tout l'agenda

Restez connectés

Chambre de Commerce
et d’Industrie de la Savoie

5 rue Salteur
CS 22416
73024 Chambéry cedex
T. 04 57 73 73 73T. 04 57 73 73 73

Venir à la CCI

Horaires CCI : ouvert du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h15 et de 13h45 à 17h30
Consultez les horaires du Centre de Formalités Entreprise - Formalités internationales - Service Apprentissage

Mentions Légales Contact CCI Savoie - Chambéry Plan du site FAQ