Le prélèvement à la source expliqué aux entreprises

Quels sont les revenus concernés par le prélèvement à la source (PAS) ?

• Les salaires, traitements, pensions de retraites et revenus de remplacement (…) : l’impôt sera prélevé à la source par l’organisme qui verse les revenus (employeur, pôle emploi, caisses de retraites, particulier employeur, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis automatiquement par l’administration fiscale.

• Les revenus des indépendants (BIC, BNC, BA), les revenus fonciers, les pensions alimentaires et rentes viagères à titre onéreux, les rémunérations des gérants visés à l’article 62 du Code Général des Impôts : l’impôt sur les revenus de l’année en cours va s’opérer avec un mécanisme différent ; il fera l’objet d’acomptes mensuels (ou trimestriels sur option) calculés et prélevés sur le compte bancaire par l’administration fiscale. Ces acomptes seront désormais étalés sur douze mois et non plus dix.

Quelle est la règle pour les travailleurs non salariés ?

Le travailleur non salarié doit acquitter lui-même ces sommes. Le dispositif ne s’appelle pas « retenue à la source », mais « acompte contemporain ».

Le prélèvement est réalisé sur le compte personnel du salarié le 15 de chaque mois. Première échéance le 15 janvier 2019. Il est possible de demander un prélèvement trimestriel.

Pour 2019, l’option doit être formulée avant le 10 décembre 2018.

Comment réagir si les revenus des travailleurs non salariés de l’année 2019 sont plus faibles que ceux de l’année 2017 prise en compte pour le calcul ?

Dans ce cas de figure, il est possible de moduler à la baisse son assiette de prélèvement. Il est aussi possible de revoir les prélèvements à la hausse si le revenu progresse de manière significative. Dans tous les cas, ces déclarations doivent être cohérentes avec la future déclaration de revenus.

Il est possible d’effectuer les démarches via le site www.impots.gouv.fr, (Rubriques « espace particulier » et « gérer mon prélèvement à la source).

Par ailleurs, en cours d’année, en cas de difficulté de trésorerie, il est possible de reporter des échéances (trois fois si le prélèvement est mensuel ; une fois si le prélèvement est trimestriel). Cette possibilité d’échelonnement infra annuel, peut être appliquée dans le cas de travailleurs dont l’activité est saisonnière et peut subir les conséquences de conditions météorologiques défavorables.

Comment est calculé le taux d’imposition d’un travailleur non salarié ?

Le taux est calculé à partir de la déclaration des revenus 2017 remplie au printemps 2018. Ce taux figure sur l’avis d’impôt 2018. En fin de document (page 3 ou 4) une rubrique « Information concernant le prélèvement à la source en 2019 » indique le taux pour le foyer (en %) ainsi que le « total général de l’acompte pour les revenus sans organisme collecteur » (en euros).

Il s’agit de la somme mensuelle qui sera prélevée. Ces informations figurent également dans l’espace personnel de chaque contribuable (www.impots.gouv.fr).

Comment l’entreprise calcule-t-elle le taux de prélèvement à la source de ses salariés ?

L’entreprise n’a pas à calculer le taux de prélèvement à la source de ses salariés. Le taux de prélèvement à appliquer à chaque salarié est transmis de manière automatique et dématérialisée par l’administration fiscale.

Il est calculé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) sur la base du revenu de l’année N-2. Ce taux est mis à jour automatiquement le 1er septembre de chaque année, sur la base de la déclaration remplie au printemps. Si un changement de situation intervient, c’est au salarié qu’il revient d’informer la DGFiP pour que le prélèvement mensuel soit adapté et éviter ainsi un solde important.

Que faut-il faire dans le cas d’un nouveau salarié dont le taux de prélèvement n’est pas connu ?

Au moment de l’embauche, l’entreprise peut solliciter la DGFiP, grâce à l’outil Topaze disponible sur www.net-entreprises.fr. La réponse intervient dans les trois jours suivant la demande.

Cette solution est plus adaptée que l’application du barème type qui peut être défavorable au salarié. Cette initiative, si elle est expliquée, permet d’instaurer un bon climat dès l’accueil du salarié.

Comment l’entreprise gère-t-elle les sommes retenues sur le salaire ?

Pour déclarer les sommes collectées, à reverser au Trésor public, l’entreprise utilise la déclaration sociale nominative (DSN), obligatoire pour toutes les entreprises. (www.net-entreprises.fr).

Pour les entreprises de moins de onze salariés, le reversement des sommes collectées est possible par trimestre, au même titre que le paiement des charges sociales.

Pour toutes les autres entreprises, le reversement est mensuel.

La Chambre de commerce et d’industrie de la Savoie conseille l’ouverture d’un compte dédié, afin de ne pas considérer ces sommes supplémentaires comme un outil de gestion de la trésorerie.

Quels outils sont à la disposition des entreprises pour répondre aux questions des salariés ?

L’entreprise ne doit pas se substituer à la DGFiP pour répondre aux questions que se poseraient les salariés, sur le taux par exemple.

En revanche, il ne faut pas hésiter à informer ses salariés sur les outils d’information à leur disposition : le site Internet www.prelevementalasource.gouv.fr et le numéro vert 0 811 368 368 (non surtaxé à partir du 1er janvier 2019).

Quelles sont les règles pour les travailleurs saisonniers étrangers ?

L’employeur effectue la déclaration habituelle d’embauche. Il n’a pas à se soucier si son salarié est imposable en France ou pas. En cas de questions, le salarié prend contact avec la DGFiP, via le numéro vert (0 811 368 368).

Renseignements :
Collecte : 0 810 467 687.
Déclaration sociale nominative : www.dsn-info.fr / 0 811 376 376

Article issu du Partenaires Savoie n°140 Décembre 2018