Loi Essoc : Vous avez le droit à l'erreur !

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L'État simplifie vos démarches administratives et vous rend la vie plus facile.

Le droit à l'erreur est le droit, pour un usager de bonne foi, de se mettre en conformité avec ses obligations fiscales sans faire l'objet d'une sanction pécuniaire, ni être privé d'une prestation lorsqu'il a commis une erreur ou une omission dans une déclaration.

Ainsi, une personne physique ou morale de bonne foi ayant commis une erreur pour la 1re fois ne sera pas sanctionnée. En cas de contestation, c'est à l'administration de prouver la mauvaise foi ou la fraude de l'usager.

Les entreprises peuvent également demander à être contrôlées, et, en cas d'erreur, pourront régulariser la situation dans le cadre du "droit à l'erreur".

 

7 mesures présentées par le Ministre pour une nouvelle relation de confiance : 

- L'accompagnement fiscal personnalisé pour les PME
- Le partenariat fiscal pour les ETI et les grandes entreprises
- La démarche spontanée de mise en conformité
- L'examen de conformité fiscale par un tiers de confiance
- L'amélioration du dialogue et des recours dans le contrôle
- La mobilisation pour les rescrits
- L'appui des entreprises à l'international


Une plateforme dédiée au droit à l'erreur :
www.oups.gouv.fr

 

Consultez le guide pratique pour les entreprises

 


Contact :
CCI Savoie
info@savoie.cci.fr - T. 04 57 73 73 73

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