Le Document Unique est obligatoire dans toute entreprise employant au moins un salarié. Suite à la pandémie du Covid-19, une mise à jour doit être réalisée.
Que dit la loi ?
En France, la loi impose à tout employeur l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés et protéger leur santé physique et mentale (article L. 4121-1). L’absence de formalisation des résultats de l’évaluation des risques dans un « document unique » est passible d’une amende de 1500 euros (doublée en cas de récidive).
L’évaluation des risques professionnels a été rendue obligatoire par la loi n°91-1414 du 31 décembre 1991, applicable depuis le 31 décembre 1992.
Qui est concerné par le Document Unique ?
Ainsi toute entreprise, quelles que soient son activité et sa taille, dès 1 salarié, a l'obligation d'évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés le(s) salarié(s).
Le DUER :
Ces risques doivent être retranscrits dans un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER) qui doit être tenu à jour au moins une fois chaque année et dans les cas suivants :
- lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de travail ou impactant la santé ou la sécurité des salariés (exemples : modification de l'outillage, utilisation d'un nouveau produit potentiellement dangereux ou de l'organisation du travail...) ;
- lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie (exemple : survenue d'accidents du travail, apparition de maladies professionnelles...).
Le DUER doit également faire l'objet d'un affichage obligatoire.
Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.
Que dit l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail ?
1 euro investi en sécurité = 2,5 euros de retour sur investissement (chiffre de l’étude EU-OSHA), selon l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail (EU-OSHA), promouvoir la santé sur les lieux de travail est rentable. Elle avance le chiffre d'un retour sur investissement de 2,5 à 4,8 euros pour 1 euro investi, grâce aux économies réalisées sur la diminution des cotisations accidents et maladie, la réduction de l’absentéisme et de la rotation du personnel, l’amélioration de la satisfaction et de l’engagement des salariés vis-à-vis de leur travail, l’accroissement de la productivité du travail (jusqu’à 20% observée dans les entreprises qui ont mis en place des outils de mesure d’impact).
Vous souhaitez réaliser ou mettre à jour le document unique de votre entreprise ?
La CCI Savoie vous forme et vous accompagne dans la réalisation de cette analyse des risques, ainsi vous serez en conformité avec la réglementation.
Pour réaliser son Document Unique
Contact :
CCI Savoie
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