Réforme de l'assurance chômage

Réforme de l'assurance chômage

Création - Transmission

Vous pouvez bénéficier de l'allocation chômage suite à une démission en cas de projet de formation, de création ou reprise d'entreprise.

Depuis le 1er novembre 2019, toucher une allocation chômage lorsque l’on a démissionné c’est possible mais attention il va falloir respecter un certains nombres de conditions !

 

 

  • Le salarié devra justifier de 5 ans d’activité continue et à temps plein, chez un ou plusieurs employeurs.
  • Le salarié devra solliciter avant la démission, un Conseil en Evolution Professionnelle auprès d’un des opérateurs dédiés* pour l’aider à élaborer son projet qui devra être réel et sérieux
  • Validation du projet de reconversion professionnelle réel et sérieux par la Commission Transition professionnelle de sa région. Cette attestation peut être obtenue avant la démission pour s’assurer que le salarié démissionnaire puisse être effectivement indemnisé. Il faudra compter deux mois pour avoir la réponse.
  • Le salarié démissionnaire devra s'inscrire à Pôle emploi au plus tard six mois après avoir validé son projet et douze mois après avoir posé sa démission

 

Le niveau d’indemnisation sera le même que pour les autres demandeurs d’emploi. Ce droit sera renouvelable tous les 5 ans si vous justifiez des mêmes conditions.

Le salarié-démissionnaire devra accomplir les démarches prévues dans son projet de reconversion professionnelle, un contrôle est prévu dans les 6 mois de perception de l’allocation chômage. A défaut de mise en œuvre sans motif légitime une sanction pourra être prononcée par Pole emploi : radiation et suppression de l’allocation pour 4 mois.

Vous pouvez télécharger et remplir un formulaire sur le site www.demission-reconversion.gouv.fr créé par le gouvernement  

 

*Le Conseil en évolution professionnelle : qui solliciter ?

Jusqu’au 31 décembre 2019 :  le salarié peut solliciter l’Apec, les Cap emploi, les Fongecif.

A compter de 2020, de nouveaux opérateurs seront désignés dans chaque région par France compétences.

Attention : ni Pôle emploi, ni les missions locales ne peuvent être opérateurs de Conseil en évolution professionnelle dans ce cas précis.

 

 

Vous avez un projet de création ou reprise d'entreprise ?

Que vous soyez en réflexion, en cours de montage de votre projet, en recherche de financement ou prêt à vous lancer, la CCI et son service Création-Transmission vous proposent un service adapté à vos besoins.

Service Création Transmission
T. 04 57 73 73 73 - creation@savoie.cci.fr

SOYEZ INFORME DE l'ACTUALITE ECONOMIQUE DE LA SAVOIE

ABONNEZ -VOUS A NOS LETTRES D'INFORMATION

Agenda

> Tout l'agenda

Restez connectés

Chambre de Commerce
et d’Industrie de la Savoie

5 rue Salteur
CS 22416
73024 Chambéry cedex
T. 04 57 73 73 73T. 04 57 73 73 73

Venir à la CCI

Horaires CCI : ouvert du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h15 et de 13h45 à 17h30
Consultez les horaires du Centre de Formalités Entreprise - Formalités internationales - Service Apprentissage

Mentions Légales Contact CCI Savoie - Chambéry Plan du site FAQ