Exonération de charges sociales ACRE pour les micro-entrepreneurs

Exonération de charges sociales ACRE pour les micro-entrepreneurs

Création - Transmission

Entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2020, les modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise sont modifiées: durée, taux, critère d'éligibilité et formalisation de la demande.

Cotisations dues par les micro-entrepreneurs et pour le gérant associé unique d'une SARL unipersonnelle qui a opté pour le régime micro entrepreneur débutant leur activité

 

à partir du 1er janvier 2020

1/ Le décret 2019-1215 modifie les durée et taux d'exonération de l'ACRE.

  • Réduction à une durée d'un an de l'exonération ACRE pour les micro-entrepreneurs.
  • L’exonération de cotisations et contributions sociales au titre de l’ACRE portera sur la moitié (50 %) des taux de cotisations (au lieu de 75 %) dues au titre de la 1ère année d’activité. L’exonération de cotisations pendant la deuxième et troisième année d’activité, telle qu’elle s’appliquait en 2019, est supprimée.

Taux de cotisations sociales avec l’exonération de début d'activité ACRE pour les micro-entrepreneurs débutant leur activité à partir du 1er janvier 2020 :

Taux des cotisations sur le C.A.

Jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de début d'activité

Périodes suivantes taux plein

Activités de ventes

6,4 %

12,8 %

Prestations de services et activités libérales

11%

22 %

 

2/ La loi de Finances réintroduit la demande préalable d'ACRE pour les micro-entrepreneurs auprès de l'URSSAF qui devront répondre aux critères d’éligibilité (*) mentionnés à l'article L 5141-1 du code du travail  pour pouvoir bénéficier de l’exonération. 

Le texte précise également que la demande devra être formulée à l’URSSAF lors de la création d’activité. Cette demande peut être faite via le portail autoentrepreneur.urssaf.fr sur lequel ils pourront télécharger le formulaire prévu à cet effet puis déposer le formulaire complété avec les justificatifs nécessaires. L’Urssaf reste seule compétente pour instruire les demandes et notifier la décision. Cette démarche doit être effectuée lors de la création d’entreprise et au plus tard dans un délai de 45 jours à compter du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'entreprise.

La demande d’ACRE est donc dissociée des formalités de création ou de reprise d’activité auprès du CFE. Ainsi, un commerçant qui opère ses formalités de déclaration d’activité auprès de la CCI devra être invité à effectuer sa demande d’ACRE directement via le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

3/ L'ACRE est étendue au conjoint collaborateur des travailleurs indépendants (autres que micro-entrepreneurs) bénéficiant de l'ACRE. l'exonération s'appliquera sur la totalité des revenus du couple, dans les mêmes conditions pour le chef d'entreprise et son conjoint.

 

avant le 1er janvier 2020


Pour les micro-entrepreneurs ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020, la prolongation de l’exonération de cotisations au titre de l’ACRE pendant la deuxième et troisième année d’activité demeurera en vigueur mais les taux d’exonération seront en baisse :

  • 75 % jusqu'à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient l’immatriculation (sans changement) ;
  • 25 % pour les quatre trimestres civils qui suivent cette première période (au lieu de 50 % jusqu’au 31 décembre 2019) ;
  • 10 % pour les quatre trimestres civils suivant (au lieu de 25 % jusqu’au 31 décembre 2019).

En d’autres termes, pour les micro-entrepreneurs ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020, l’exonération passera de 50 % à 25 % la deuxième année, et de 25 % à 10 % la troisième année.


Taux de cotisations sociales avec l’exonération de début d'activité ACRE pour les micro-entrepreneurs ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020 :

Taux des cotisations sur le C.A.

Jusqu’à la fin du 3ème trimestre suivant celui de la date d’affiliation

Au cours des 4 trimestres civils suivants la première période

Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période

 

Périodes suivantes taux plein

Activités de ventes

3,2 %

9.6 %
(au lieu de 6.4 %)

11.5 %
(au lieu de 9.5%)

12.8 %

Prestations de services et activités libérales

5,5 %

16.5 %
(au lieu de 11%)

19.8 %
(au lieu de 16.5%)

22 %

Synthèse à caractère informatif d'après le Décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019

 

(*) critères d'éligibilité :

  • Etre demandeur d’emploi indemnisé
  • Être demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
  • Percevoir l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le RSA
  • Avoir entre 18 et 25 ans révolus
  • Avoir moins de 30 ans non indemnisé(e) ou être reconnu(e) handicapé(e)
  • Créer une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville.
  •  Les personnes salariées ou les personnes licenciées d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce qui reprennent tout ou partie d'une entreprise ;
  • Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité mentionné à l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale.

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