Attention aux démarches frauduleuses en matière de médiation de la consommation

Attention aux démarches frauduleuses en matière de médiation de la consommation

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Une démarche frauduleuse relative à la désignation des Médiateurs de la consommation, et qui vise notamment les ressortissants des CCI et CMA, prend actuellement beaucoup d’ampleur.

QU'EST-CE QUE LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION ? 

Conformément à l’article L 612-1 du code de la consommation, « le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation … en vue de la résolution amiable du litige qui oppose le consommateur à un professionnel. ». 

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.

 

ATTENTION AUX PRATIQUES FRAUDULEUSES

 

Une société adresse actuellement un mailing à de très nombreux professionnels pour leur rappeler leurs obligations en matière de médiation de la consommation et pour les inviter à régulariser leur situation auprès d’elle en signant un contrat et en payant la facture correspondante (le montant peut parfois être très élevé : 3 500 €).  

Elle laisse entendre que sa démarche est faite de façon officielle en lien avec la DGCCRF, ce qui n’est absolument pas le cas. La société a changé de dénomination et de logo mais a toujours la même adresse et le même numéro de téléphone. Elle utilise, sur ses courriers et son site Internet, un logo très proche de celui figurant sur le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).


Nous vous recommandons de ne pas donner suite aux courriers de cette société et d’en informer la DGCCRF à l’adresse suivante : Bureau-1D@dgccrf.finances.gouv.fr, notamment si vous avez conclu un contrat avec elle. 

 

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