Le contrat de génération

Le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du dialogue Social lance une nouvelle campagne nationale d’information et de communication pour mieux faire connaitre le dispositif « Contrat de Génération ».

Qu’est-ce que le contrat de génération ?

Ce contrat a pour but principal de donner leur place à tous les âges dans l’entreprise via trois objectifs majeurs :

• L’emploi des jeunes en CDI
  
• Le maintien dans l’emploi ou le recrutement des seniors
  
• La transmission des compétences et des savoir-faire

Pour quels employeurs ? 

Tous les employeurs de droit privé sont concernés : entreprises, établissement publics industriels et commerciaux de 300 salariés et plus ; pour autant, ce contrat est adapté à chaque taille d’entreprise. 

 Pour chaque taille d’entreprise, ce contrat s’adapte :

• Les entreprises de moins de 50 salariés (même les entreprises individuelles) bénéficient d’une aide de 4 000 € par an et d’un appui conseil.
• Les entreprises de 50 à 300 salariés bénéficient d’une aide de 4 000 € par an, conditionnée à une négociation préalable, et d’un appui conseil.
• Les entreprises de plus de 300 salariés doivent négocier un accord Contrat de génération ou élaborer un plan d’action. 

Pourquoi ce contrat ? 

Il permettra d’anticiper les nombreux départs et arrivées sur le marché du travail, d’ici à 2020, afin d’assurer la compétitivité et la performance des entreprises en France. Il permettra également de former un sénior à la transmission d’entreprise dans le but de garder un dynamisme économique, de préserver l’expérience et les compétences dans les entreprises françaises.

Informations complémentaires sur le site officiel

Pour vous accompagner dans vos démarches

• Employeurs de moins de 50 salariés, contactez Pôle emploi services au 3995 pour l’aide Contrat de Génération.

• Employeurs de 50 à moins de 300 salariés, contactez la DIRECCTE pour ce qui concerne l’accord et l’appui-conseil et Pôle emploi services au 3995 pour l’aide.

• Employeurs de plus de 300 salariés, contactez la DIRECCTE

Changements qu’opère la loi sur la formation du 5 mars 2014

La loi formation du 5 mars 2014 prévoit que ces entreprises (50 à moins de 300 salariés) peuvent depuis le 7 mars bénéficier directement de l'aide de l'Etat sans avoir préalablement signé un accord, un plan d'action ou être couvertes par un accord de branche.
Néanmoins, subsiste l’obligation pour ces entreprises, de négocier avant le 31 mars 2015, c’est-à-dire être couvertes par un « accord de branche contrat de génération ». Si la branche à laquelle elles appartiennent n'a pas encore conclu d'accord dans ce sens, elles devront négocier elles-mêmes un « accord d'entreprise contrat de génération » ou établir un plan d'action.
Dans le cas contraire, elles seront soumises à la pénalité de 1% de la masse salariale, au même titre que les entreprises de plus de 300 salariés.

Publié le 26/11/2013