Déclaration d'insaisissabilité : inopposabilité à l'administration fiscale

Déclaration d'insaisissabilité : inopposabilité à l'administration fiscale

Industrie et services à l'industrie

L'entrepreneur individuel peut protéger tous les biens immobiliers de ses créanciers professionnels par simple déclaration notariée.

L'entrepreneur individuel dispose d'un patrimoine unique comportant indistinctement ses biens professionnels et ses biens personnels. La déclaration d'insaisissabilité lui permet de protèger tous ses biens immobilier bâtis ou non  qui ne sont pas affectés à un usage professionnel des créanciers.

Sans cette déclaration, en cas de difficulté, les créanciers professionnels peuvent faire saisir des biens indifféremment  de l'usage qui en était fait (professionnels ou privés).


Une loi prévoit désormais que l'administration fiscale a le droit de saisir les biens immobiliers de l'entrepreneur même s'ils ont été déclarés insaisissables, lorsque ce dernier s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d'inobservations graves et répétées de ses obligations fiscales.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à aller sur le site de l'APCE.

Source : loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, article 42, Journal officiel du 7 décembre 2013

Publié le 17/02/2013

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