Les schémas de cohérence territoriale (SCoT), les plans locaux d'urbanisme (PLU et PLU intercommunaux) et les cartes communales sont les documents d’urbanisme qui permettent aux collectivités locales de planifier leur développement.
Depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, le développement durable s’est imposé comme un élément central de ces documents d’urbanisme qui doivent exposer la stratégie du territoire dans un Projet d’Aménagement et de Développement Durable.
Les Chambres de Commerce et d’Industrie sont des établissements publics associés à l’élaboration de ces documents d’urbanisme. La CCI Savoie participe activement à ces procédures en apportant aux élus locaux son expertise sur le développement économique local et, le cas échéant, consulte les chefs d’entreprise du territoire concerné pour recueillir leur perception sur les enjeux majeurs.
Le SCoT est un outil réglementaire de planification et d’urbanisme, ayant vocation à harmoniser et coordonner les projets des communes et des intercommunalités à l’échelle d’un ou plusieurs bassins de vie et à un horizon de 20 ans.
Elaboré dans un périmètre regroupant des communes ayant des intérêts communs, il repose sur un diagnostic territorial et un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD). Le PADD est mis en œuvre par le Document d’Orientations et d’Objectifs qui expose les orientations et les recommandations en matière :
Depuis la loi du 10 juillet 2010, dite loi Grenelle, portant Engagement National pour l’Environnement, et la loi ALUR (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 14 mars 2014, le rôle intégrateur du SCoT a été renforcé ce qui permet aux PLU, PLU-i et cartes communales de ne se référer juridiquement qu’à lui.
Le SCoT doit ainsi être compatible ou prendre en compte les dispositions des documents de planification de rang supérieur et notamment : les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), les Chartes de Parc Naturels Régionaux ou encore les différents Schémas Régionaux (SRCE, SRADDET, …).
L’intégralité du département de la Savoie est couvert par des SCoT :
Pour en savoir +
Les principaux avis rendus par la CCI Savoie :
Introduits par la loi SRU du 13 décembre 2000, le plan local d’urbanisme (PLU) est le principal document de planification de l’urbanisme communal et éventuellement intercommunal.
Le PLU expose au travers de son Plan d’aménagement et de Développement Durable, l’ambition des élus locaux pour les 10 – 15 ans à venir en matière de développement démographique, de production de logements, de protection des milieux naturels et agricoles, de mobilités, d’équipements et infrastructures, de développement économique, commercial et touristique. Sur la base de ce PADD, le PLU fixe l’occupation et l’utilisation des sols par l’intermédiaire d’une cartographie à l’échelle de la parcelle et d’un règlement qui détermine les constructions autorisées et interdites.
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a encouragé le transfert du PLU du niveau communal vers le niveau intercommunal (échelle jugée plus stratégique pour traiter des enjeux de développement territorial). Ce transfert cherche à faciliter une meilleure cohérence des politiques publiques notamment pour agir contre le changement climatique et ses effets en donnant aux élus de nouveaux moyens de maîtriser la pression foncière et de restaurer, préserver et gérer la biodiversité.
Le PLU doit être compatible avec les orientations du SCoT lorsque celui est approuvé.
Pour consulter le PLU en vigueur sur votre territoire, RDV sur le site de l’Observatoire des Territoires de la Savoie
Les principaux avis rendus par la CCI Savoie.
La planification du commerce dans les documents d’urbanisme est un sujet complexe qui a fait l’objet de nombreuses réformes ces 10 dernières années (loi Modernisation de l'Economie du 4 août 2008, la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, la loi ALUR du 24 mars 2014, la loi ACTPE du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises).
Les SCoT élaborés ou révisés à compter de la date de publication de la loi ELAN doivent se doter d’un document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC). Ce DAAC « définit les localisations préférentielles des commerces en prenant en compte les objectifs de revitalisation des centres-villes, de maintien d'une offre commerciale diversifiée de proximité permettant de répondre aux besoins courants de la population tout en limitant les obligations de déplacement et les émissions de gaz à effet de serre, de cohérence entre la localisation des équipements commerciaux et la maîtrise des flux de personnes et de marchandises, de consommation économe de l'espace et de préservation de l'environnement, des paysages et de l'architecture » (article L 141-16 du code de l’urbanisme).
L’article L 141-17 du code de l’urbanisme définit précisément les nouvelles dispositions applicables aux DAAC parmi lesquelles :
La prise en compte des enjeux commerciaux dans le PLU est variable et peut intervenir aux différentes étapes du document selon les besoins et enjeux du territoire :
Chambre de Commerce
et d’Industrie de la Savoie
5 rue Salteur
CS 22416
73024 Chambéry cedex
T. 04 57 73 73 73T. 04 57 73 73 73
Horaires CCI : ouvert du lundi au vendredi
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