Documents et procédures d'urbanisme

Documents d'urbanisme locaux

Les schémas de cohérence territoriale (SCoT), les plans locaux d'urbanisme (PLU et PLU intercommunaux) et les cartes communales sont les documents d’urbanisme qui permettent aux collectivités locales de planifier leur développement.

Depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, le développement durable s’est imposé comme un élément central de ces documents d’urbanisme qui doivent exposer la stratégie du territoire dans un Projet d’Aménagement et de Développement Durable.

Les Chambres de Commerce et d’Industrie sont des établissements publics associés à l’élaboration de ces documents d’urbanisme. La CCI Savoie participe activement à ces procédures en apportant aux élus locaux son expertise sur le développement économique local et, le cas échéant, consulte les chefs d’entreprise du territoire concerné pour recueillir leur perception sur les enjeux majeurs.

 

La CCI Savoie est particulièrement vigilante sur :

  • Les enjeux de la préservation de la qualité de vie et de travail en Savoie

  • Les enjeux du foncier économique et de l’immobilier d’entreprise

  • Les enjeux de la mobilité professionnelle et des déplacements domicile – travail des collaborateurs

  • Les enjeux de la préservation des équilibres commerciaux entre zone périphérique et centralités urbaines

  • Les enjeux de développement touristique (immobilier de loisirs, diversification des modèles économiques, tourisme 4 saisons, préservation des paysages…)

  • Les enjeux d’infrastructures et d’équipements indispensables au report modal des particuliers comme des marchandises.

Le SCOT

Le SCoT est un outil réglementaire de planification et d’urbanisme, ayant vocation à harmoniser et coordonner les projets des communes et des intercommunalités à l’échelle d’un ou plusieurs bassins de vie et à un horizon de 20 ans.

Elaboré dans un périmètre regroupant des communes ayant des intérêts communs, il repose sur un diagnostic territorial et un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD). Le PADD est mis en œuvre par le Document d’Orientations et d’Objectifs qui expose les orientations et les recommandations en matière :

  • D’habitat (évolution du nombre de logements, diversification de l’offre, logement social...)

  • D’urbanisme (développement des centres-villes / bourgs, hameaux, villages, stations de sports d’hiver…)

  • De développement économique et d’équipements commerciaux (localisation des zones d’activités, stratégie commerciale …)

  • De déplacements de personnes et des marchandises (transports collectifs, projets routiers et ferroviaires, prise en compte des livraisons…)

  • De protection des paysages et de l’environnement

  • De prévention des risques (inondations, technologiques et naturels)

 

Depuis la loi du 10 juillet 2010, dite loi Grenelle, portant Engagement National pour l’Environnement, et la loi ALUR (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 14 mars 2014, le rôle intégrateur du SCoT a été renforcé ce qui permet aux PLU, PLU-i et cartes communales de ne se référer juridiquement qu’à lui.

Le SCoT doit ainsi être compatible ou prendre en compte les dispositions des documents de planification de rang supérieur et notamment : les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), les Chartes de Parc Naturels Régionaux ou encore les différents Schémas Régionaux (SRCE, SRADDET, …).

L’intégralité du département de la Savoie est couvert par des SCoT :

 

 Pour en savoir + 

Les principaux avis rendus par la CCI Savoie :

  • Avis rendu sur le SCoT Métropole Savoie (20/09/2019)
  • Avis rendu sur le SCoT Maurienne (17/07/2019)
  • Avis rendu sur le SCoT de Tarentaise Vanoise (08/03/2017)
  • Avis rendu sur le SCoT de l’Avant Pays Savoyard (12/2013)
  • Avis rendu sur le SCoT Arlysère (10/2011)

Le PLU

Introduits par la loi SRU du 13 décembre 2000, le plan local d’urbanisme (PLU) est le principal document de planification de l’urbanisme communal et éventuellement intercommunal.

Le PLU expose au travers de son Plan d’aménagement et de Développement Durable, l’ambition des élus locaux pour les 10 – 15 ans à venir en matière de développement démographique, de production de logements, de protection des milieux naturels et agricoles, de mobilités, d’équipements et infrastructures, de développement économique, commercial et touristique. Sur la base de ce PADD, le PLU fixe l’occupation et l’utilisation des sols par l’intermédiaire d’une cartographie à l’échelle de la parcelle et d’un règlement qui détermine les constructions autorisées et interdites.

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a encouragé le transfert du PLU du niveau communal vers le niveau intercommunal (échelle jugée plus stratégique pour traiter des enjeux de développement territorial). Ce transfert cherche à faciliter une meilleure cohérence des politiques publiques notamment pour agir contre le changement climatique et ses effets en donnant aux élus de nouveaux moyens de maîtriser la pression foncière et de restaurer, préserver et gérer la biodiversité.

Le PLU doit être compatible avec les orientations du SCoT lorsque celui est approuvé.


La Savoie compte 5 PLU intercommunaux :

 

Pour consulter le PLU en vigueur sur votre territoire, RDV sur le site de l’Observatoire des Territoires de la Savoie

 

Pour en savoir +

Les principaux avis rendus par la CCI Savoie.

  • Avis rendu sur le PLU-i de Grand Chambéry (03/06/2019)
  • Avis rendu sur le PLU-i de Grand Lac (01/03/2019)
  • Avis rendu sur le PLU-i de Cœur de Chartreuse (10/04/2019)

Le cas particulier du Commerce dans les documents d’urbanisme

La planification du commerce dans les documents d’urbanisme est un sujet complexe qui a fait l’objet de nombreuses réformes ces 10 dernières années (loi Modernisation de l'Economie du 4 août 2008, la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, la loi ALUR du 24 mars 2014, la loi ACTPE du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises).


En ce qui concerne le SCoT

Les SCoT élaborés ou révisés à compter de la date de publication de la loi ELAN doivent se doter d’un document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC). Ce DAAC « définit les localisations préférentielles des commerces en prenant en compte les objectifs de revitalisation des centres-villes, de maintien d'une offre commerciale diversifiée de proximité permettant de répondre aux besoins courants de la population tout en limitant les obligations de déplacement et les émissions de gaz à effet de serre, de cohérence entre la localisation des équipements commerciaux et la maîtrise des flux de personnes et de marchandises, de consommation économe de l'espace et de préservation de l'environnement, des paysages et de l'architecture » (article L 141-16 du code de l’urbanisme).

 

L’article L 141-17 du code de l’urbanisme définit précisément les nouvelles dispositions applicables aux DAAC parmi lesquelles :

  • Le DAAC localise les secteurs d'implantation périphérique ainsi que les centralités urbaines au sein desquelles il peut définir les conditions d'implantation, le type d'activité et la surface de vente maximale des équipements commerciaux

  • Le DAAC peut définir les conditions permettant le développement ou le maintien du commerce de proximité dans les centralités urbaines et au plus près de l'habitat et de l'emploi, en limitant son développement dans les zones périphériques spécifiques aux secteurs ainsi identifiés.

  • Le DAAC peut déterminer les conditions d'implantation des constructions commerciales et de constructions logistiques commerciales en fonction de leur surface, de leur impact sur les équilibres territoriaux, de la fréquence d'achat ou des flux générés par les personnes ou les marchandises.

 

En ce qui concerne le PLU

La prise en compte des enjeux commerciaux dans le PLU est variable et peut intervenir aux différentes étapes du document selon les besoins et enjeux du territoire :

  • Le rapport de présentation peut intégrer un diagnostic spécifique de l’appareil commercial établissant les forces et faiblesses mais également les opportunités et menaces qui sont de nature à définir une stratégie d’aménagement dans les centralités (centre-ville / centre-bourg / cœur de stations) comme dans les zones commerciales périphériques.

  • Le règlement écrit à la possibilité d’utiliser le contenu des articles L 151 - 9, L 151 – 16 ou L 151 – 17 du code de l’urbanisme pour préciser les règles qui encadreront les activités de la sous destination « artisanat et commerce de détail » (exemple : la mise en œuvre du linéaire de protection des rez-de-chaussée commerciaux interdisant le changement de destination).
  • Le règlement écrit à la possibilité d’utiliser le contenu de l’article R  151 – 45 du code de l’urbanisme pour favoriser la mutualisation des aires de stationnement en minorant les obligations en matière de nombre de places par m² de surface de plancher commercial.

  • Les Orientations d’Aménagement et de Programmation permettent également au PLU de traduire de façon plus adaptée et complémentaire au règlement, l’ambition du PADD en matière de stratégie commerciale sur l’ensemble du territoire ou bien sur certains secteurs géographiques à forts enjeux.

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