Documents et procédures d'urbanisme

La loi du 2 août 2005 en faveur des Petites et Moyennes Entreprises a ouvert la possibilité aux communes de recourir à un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et sur celles des baux commerciaux en vue du maintien de la diversité des commerces et de l’artisanat dans les centres villes et les quartiers.

Cet outil permet aux municipalités d’agir directement en amont de la vente afin de se donner toutes les chances de conserver la diversité des commerces et de l’artisanat dans leur village, quartier ou centres-villes.

Les établissements publics de coopération intercommunale, qui étaient exclus de ce dispositif jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014 dite « loi ACTPE » (la loi pour l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises) peuvent désormais déléguer, avec leur accord, tout ou partie de ce droit de préemption

La CCI peut vous aider à monter votre dossier de demande de mise en place de droit de préemption commercial et elle peut aussi vous accompagner dans la recherche d’un candidat à la reprise du fond ou bail.

Le droit de préemption permet à une collectivité territoriale de se substituer à l’acquéreur lors de l’aliénation à titre onéreux :

• Des fonds commerciaux
• Des fonds artisanaux
• Des baux commerciaux
• Des terrains portant des commerces dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 m²
• Des terrains destinés à porter des commerces dans un délai de 5 ans à compter de leur aliénation

L’exercice du droit de préemption se fait à l’intérieur d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité.

Pour cela, la procédure prévue par le code de l’urbanisme est la suivante.

Le conseil municipal, ou l’organe délibérant de l’EPCI auquel le droit de préemption commercial a été délégué peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption certaines aliénations à titre onéreux.

Le projet de délibération, accompagné d’un plan de périmètre, d’un rapport analysant la situation du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur de ce périmètre et les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale, est transmis pour avis par le maire, ou le président de l’EPCI, à la chambre du commerce et de l’industrie et à la chambre des métiers et de l’artisanat de région. Ces avis sont réputés favorables en l’absence d’observations dans un délai de deux mois à compter de leur saisine.

Cette délibération fait ensuite l’objet de mesures de publicité et d’information (affichage en mairie pendant un mois et insertion d’une mention dans deux journaux diffusés dans le département).

Attention

En pratique, il est préférable que les périmètres soient ciblés sur les parties du territoire dont les enjeux en termes de commercialité sont les plus forts. Une analyse approfondie du tissu commercial local est donc nécessaire, identifiant notamment les typologies existantes et manquantes, les pôles et linéaires commerciaux, l’évolution de l’environnement commercial face aux besoins de la population (croissance ou décroissance démographique, programmes de logements envisagés, secteurs touristiques, quartiers prioritaires de politique de la ville, taux de vacances, friches éventuelles…).

Conformément à l’article R.214-1, la CCI au même titre que la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, est consultée sur le projet de délibération commune. L’avis est réputé favorable en cas de silence gardé pendant un délai de deux mois à compter de la saisine.

Au sein du périmètre d’une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), la loi ELAN offre la possibilité d’instaurer le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial. Ce droit de préemption peut être délégué à l'opérateur chargé de la mise en œuvre des actions de l’ORT.

Le cédant du fonds / bail doit, sous peine de nullité de la vente, informer la commune dans laquelle se situe le bien cédé, du prix et des conditions de la mutation. Cette information prend la forme d’une déclaration de cession selon le formulaire Cerfa n°13644*02.

La déclaration de cession vaut offre de vente au titulaire du droit de préemption. Ce dernier dispose de 2 mois à compter de la réception de la déclaration pour se prononcer et notifier sa décision au cédant. Trois possibilités lui sont offertes :

• Renoncer à préempter (expressément ou tacitement en laissant passer le délai de 2 mois). Dans ce cas, le cédant est libre de réaliser la vente aux prix et conditions fixés dans la déclaration de cession avec l’acquéreur pressenti.

• Préempter aux prix et conditions fixés dans la déclaration de cession. Dans ce cas, la vente est parfaite et l’acte de vente peut être passé.

• Saisir le juge de l’expropriation afin de proposer d’acquérir le bien à un prix et des conditions différentes.

L’acte de vente doit être conclu dans les 3 mois.

Le titulaire du droit de préemption n’a pas vocation à conserver le bien préempté. Il doit, dans un délai de 2 ans à compter de la prise d’effet de la cession (3 ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal), rétrocéder le fonds, le bail ou le terrain à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné.

Pour trouver un repreneur, le maire (que le droit de préemption ait ou non été délégué) procède à un appel à candidatures en affichant en mairie pendant 15 jours un avis de rétrocession. Cet avis comporte un appel à candidatures, la description du fonds, du bail ou du terrain, le prix proposé et mentionne que le cahier des charges peut être consulté en mairie.

La rétrocession s’effectue selon un cahier des charges de rétrocession approuvé par délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l’organe délibérant de l’EPCI ayant reçu délégation, précisant les conditions dans lesquelles elle peut être résiliée en cas d’inexécution du présent cahier des charges. Celui-ci a pour objet de garantir une exploitation conforme aux objectifs de préservation de la diversité de l’activité commerciale et artisanale.

Il n’est pas toujours aisé pour une collectivité de recruter des candidats, de les sélectionner et de retenir le porteur de projet qui disposera du meilleur profil. Pourtant, il s’agit d’une étape décisive car elle conditionnera la réussite de l’opération. C’est pourquoi la CCI Savoie est en mesure de vous accompagner afin de sécuriser cette opération.

• L’article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME a introduit le droit de préemption communal
• Le formulaire de déclaration préalable du cédant
• Le décret n°2009-753 du 22 juin 2009 étant le droit de préemption des mairies aux terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de ventre entre 300 et 1.000 m²
• La loi du 18 juin 2014 ACTP, facilitant le droit de préemption pour les communes
• La procédure détaillée par les articles R 214-1 à R 214 -19 du code de l’urbanisme
• L’article 157 de la loi ELAN, modifiant le L 303-2 du Code de la Construction et de l’Habitation
• Le Droit de Préemption Commercial, CEREMA, janvier 2020

Les schémas de cohérence territoriale (SCoT), les plans locaux d'urbanisme (PLU et PLU intercommunaux) et les cartes communales sont les documents d’urbanisme qui permettent aux collectivités locales de planifier leur développement.

Depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, le développement durable s’est imposé comme un élément central de ces documents d’urbanisme qui doivent exposer la stratégie du territoire dans un Projet d’Aménagement et de Développement Durable.

Les Chambres de Commerce et d’Industrie sont des établissements publics associés à l’élaboration de ces documents d’urbanisme. La CCI Savoie participe activement à ces procédures en apportant aux élus locaux son expertise sur le développement économique local et, le cas échéant, consulte les chefs d’entreprise du territoire concerné pour recueillir leur perception sur les enjeux majeurs.

La CCI Savoie est particulièrement vigilante sur :

• Les enjeux de la préservation de la qualité de vie et de travail en Savoie
   
• Les enjeux du foncier économique et de l’immobilier d’entreprise
   
• Les enjeux de la mobilité professionnelle et des déplacements domicile – travail des collaborateurs
   
• Les enjeux de la préservation des équilibres commerciaux entre zone périphérique et centralités urbaines
   
• Les enjeux de développement touristique (immobilier de loisirs, diversification des modèles économiques, tourisme 4 saisons, préservation des paysages…)
   
• Les enjeux d’infrastructures et d’équipements indispensables au report modal des particuliers comme des marchandises.

Le SCoT est un outil réglementaire de planification et d’urbanisme, ayant vocation à harmoniser et coordonner les projets des communes et des intercommunalités à l’échelle d’un ou plusieurs bassins de vie et à un horizon de 20 ans.

Elaboré dans un périmètre regroupant des communes ayant des intérêts communs, il repose sur un diagnostic territorial et un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD). Le PADD est mis en œuvre par le Document d’Orientations et d’Objectifs qui expose les orientations et les recommandations en matière :

• D’habitat (évolution du nombre de logements, diversification de l’offre, logement social...)
• D’urbanisme (développement des centres-villes / bourgs, hameaux, villages, stations de sports d’hiver…)
• De développement économique et d’équipements commerciaux (localisation des zones d’activités, stratégie commerciale …)
• De déplacements de personnes et des marchandises (transports collectifs, projets routiers et ferroviaires, prise en compte des livraisons…)
• De protection des paysages et de l’environnement
• De prévention des risques (inondations, technologiques et naturels)

Depuis la loi du 10 juillet 2010, dite loi Grenelle, portant Engagement National pour l’Environnement, et la loi ALUR (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 14 mars 2014, le rôle intégrateur du SCoT a été renforcé ce qui permet aux PLU, PLU-i et cartes communales de ne se référer juridiquement qu’à lui.

Le SCoT doit ainsi être compatible ou prendre en compte les dispositions des documents de planification de rang supérieur et notamment : les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), les Chartes de Parc Naturels Régionaux ou encore les différents Schémas Régionaux (SRCE, SRADDET, …).

L’intégralité du département de la Savoie est couvert par des SCoT :

• Le SCoT de Métropole Savoie approuvé le 8 février 2020 couvre les territoires des agglomérations de Grand Lac, de Grand Chambéry et du Cœur de Savoie.
• Le SCoT de l’Avant Pays Savoyard approuvé le 30 juin 2015
• Le SCoT Arlysère approuvé en mai 2012 et prorogé le 3 mai 2018 couvre l’agglomération d’Arlysère
• Le SCoT de Tarentaise Vanoise approuvé le 14 décembre 2017
• Le SCoT de Maurienne approuvé le 25 février 2020

Introduits par la loi SRU du 13 décembre 2000, le plan local d’urbanisme (PLU) est le principal document de planification de l’urbanisme communal et éventuellement intercommunal.

Le PLU expose au travers de son Plan d’aménagement et de Développement Durable, l’ambition des élus locaux pour les 10 – 15 ans à venir en matière de développement démographique, de production de logements, de protection des milieux naturels et agricoles, de mobilités, d’équipements et infrastructures, de développement économique, commercial et touristique. Sur la base de ce PADD, le PLU fixe l’occupation et l’utilisation des sols par l’intermédiaire d’une cartographie à l’échelle de la parcelle et d’un règlement qui détermine les constructions autorisées et interdites.

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a encouragé le transfert du PLU du niveau communal vers le niveau intercommunal (échelle jugée plus stratégique pour traiter des enjeux de développement territorial). Ce transfert cherche à faciliter une meilleure cohérence des politiques publiques notamment pour agir contre le changement climatique et ses effets en donnant aux élus de nouveaux moyens de maîtriser la pression foncière et de restaurer, préserver et gérer la biodiversité.

Le PLU doit être compatible avec les orientations du SCoT lorsque celui est approuvé.

La Savoie compte 5 PLU intercommunaux :

• le PLU-i de l’Albanais Savoyard approuvé le 28 novembre 2018
• le PLU-i de Grand Lac (ancienne CALB) approuvé le 9 octobre 2019
• le PLU-i de Grand Chambéry approuvé le 18 décembre 2019
• le PLU-i de Cœur de Chartreuse valant SCoT approuvé le 19 décembre 2019 (à cheval sur les départements de la Savoie et de l’Isère)
   
• le PLU-i de Chautagne en cours de finalisation

Pour consulter le PLU en vigueur sur votre territoire, RDV sur le site de l’Observatoire des Territoires de la Savoie

Pour en savoir +

Les principaux avis rendus par la CCI Savoie.

• Avis rendu sur le PLU-i de Grand Chambéry (03/06/2019)
• Avis rendu sur le PLU-i de Grand Lac (01/03/2019)
• Avis rendu sur le PLU-i de Cœur de Chartreuse (10/04/2019)

La planification du commerce dans les documents d’urbanisme est un sujet complexe qui a fait l’objet de nombreuses réformes ces 10 dernières années (loi Modernisation de l'Economie du 4 août 2008, la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, la loi ALUR du 24 mars 2014, la loi ACTPE du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises).

En ce qui concerne le SCoT

Les SCoT élaborés ou révisés à compter de la date de publication de la loi ELAN doivent se doter d’un document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC). Ce DAAC « définit les localisations préférentielles des commerces en prenant en compte les objectifs de revitalisation des centres-villes, de maintien d'une offre commerciale diversifiée de proximité permettant de répondre aux besoins courants de la population tout en limitant les obligations de déplacement et les émissions de gaz à effet de serre, de cohérence entre la localisation des équipements commerciaux et la maîtrise des flux de personnes et de marchandises, de consommation économe de l'espace et de préservation de l'environnement, des paysages et de l'architecture » (article L 141-16 du code de l’urbanisme).

L’article L 141-17 du code de l’urbanisme définit précisément les nouvelles dispositions applicables aux DAAC parmi lesquelles :

• Le DAAC localise les secteurs d'implantation périphérique ainsi que les centralités urbaines au sein desquelles il peut définir les conditions d'implantation, le type d'activité et la surface de vente maximale des équipements commerciaux
• Le DAAC peut définir les conditions permettant le développement ou le maintien du commerce de proximité dans les centralités urbaines et au plus près de l'habitat et de l'emploi, en limitant son développement dans les zones périphériques spécifiques aux secteurs ainsi identifiés.
• Le DAAC peut déterminer les conditions d'implantation des constructions commerciales et de constructions logistiques commerciales en fonction de leur surface, de leur impact sur les équilibres territoriaux, de la fréquence d'achat ou des flux générés par les personnes ou les marchandises.

En ce qui concerne le PLU

La prise en compte des enjeux commerciaux dans le PLU est variable et peut intervenir aux différentes étapes du document selon les besoins et enjeux du territoire :

• Le rapport de présentation peut intégrer un diagnostic spécifique de l’appareil commercial établissant les forces et faiblesses mais également les opportunités et menaces qui sont de nature à définir une stratégie d’aménagement dans les centralités (centre-ville / centre-bourg / cœur de stations) comme dans les zones commerciales périphériques.
   
• Le règlement écrit à la possibilité d’utiliser le contenu des articles L 151 - 9, L 151 – 16 ou L 151 – 17 du code de l’urbanisme pour préciser les règles qui encadreront les activités de la sous destination « artisanat et commerce de détail » (exemple : la mise en œuvre du linéaire de protection des rez-de-chaussée commerciaux interdisant le changement de destination).

• Le règlement écrit à la possibilité d’utiliser le contenu de l’article R  151 – 45 du code de l’urbanisme pour favoriser la mutualisation des aires de stationnement en minorant les obligations en matière de nombre de places par m² de surface de plancher commercial.
   
• Les Orientations d’Aménagement et de Programmation permettent également au PLU de traduire de façon plus adaptée et complémentaire au règlement, l’ambition du PADD en matière de stratégie commerciale sur l’ensemble du territoire ou bien sur certains secteurs géographiques à forts enjeux.

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 a créé l'autorisation administrative unique pour le permis de construire et l'autorisation d'exploitation commerciale. Ce dossier unique doit être déposé dans la commune concernée qui le transmet à la préfecture pour instruction par la CDAC (qui dispose d'un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer).

Présidée par le préfet, la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) est une instance départementale composée de 14 membres (dont la CCI présente en tant que personnalité qualifiée non votante) qui émettent à la majorité absolue un avis favorable ou défavorable sur les projets qui leur sont soumis. Elle examine les projets de création ou d’extension de magasins de commerce de détail qui vérifient l’une des conditions suivantes :

• Création ou extension de magasin de commerce de détail de plus de 1 000 m² de surface de vente
• Changement de secteur d’activité d’un magasin de plus de 2000 m² de surface de vente (1000 m² pour un commerce à prédominance alimentaire)
• Création ou extension d’ensembles commerciaux d’une surface de vente supérieure à 1000 m²
• Réouverture d’un commerce ou d’un ensemble commercial, d’une surface de vente supérieure à 1000 m², et ayant perdu sa « commercialité » (c’est-à-dire qui a fermé ses portes pendant une période supérieure à 3 ans)
• Création ou l’extension d’un « drive » sauf à ce qu’il soit intégré à un magasin de détail qui était ouvert au public le 26 mars 2014 et qu’il n’emporte pas création de plus de 20 m² de plancher

Certaines opérations ne nécessitent pas d’autorisation, c’est le cas :

• Des regroupements de magasins voisins, sans création de surface supplémentaire, n’excédant pas 2500 m² de surface de vente, ou 1000 m² lorsque l’activité nouvelle est à prédominance alimentaire
• Des pharmacies
• Des commerces de véhicules automobiles ou de motocycles
• Des stations-services et autres commerces de carburant
• Des magasins de moins de 2500 m² situés dans les gares ou les aéroports

L’autorisation d’exploitation commerciale est délivrée par m² de surface de vente. La surface de vente correspond aux espaces couverts ou non couverts affectés à la circulation de la clientèle, aux espaces affectés à l’exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement ainsi qu’aux espaces affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. Ne sont donc pas compris dans la surface de vente les réserves, les cours, les entrepôts, les parcs de stationnement, ainsi que toutes les zones inaccessibles au public.

Elle doit être obtenue en même temps que le permis de construire (autorisation unique), ou avant la réalisation du projet si celui-ci n’implique pas l’obtention d’un permis de construire.

L’exonération pour les demandes situées dans les centre-ville couverts par une ORT (opération Cœur de Ville)

Les projets, situés dans un secteur d’intervention identifié par une convention ORT, seront dispensés de l’autorisation d’exploitation commerciale, prévue par les 1° à 6° de l’article L. 752-1 du Code de commerce, à l’exception : des « drive » et des projets que la convention aura elle-même décidé de soumettre à autorisation s’ils dépassent un certain seuil fixé par elle, mais qui ne saurait être inférieur à 2.500 m² pour les commerces à prédominance alimentaire, et 5.000 m² pour les autres (nouvel article L. 752-1-1 du Code de commerce).

L’instauration d’un moratoire des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale en périphérie des ORT

Toute demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposée devant une CDAC pourra être suspendue par arrêté préfectoral, pour une durée de trois ans, renouvelable un an, lorsque celle-ci porte sur un projet situé sur le territoire d’une ou plusieurs communes signataires d’une convention ORT (mais en dehors des périmètres d’intervention définis par la convention), ou sur une commune non signataire d’une convention ORT mais membre d’un EPCI signataire d’une telle convention ou d’un EPCI limitrophe de celui-ci, lorsque ce projet est de nature à compromettre gravement les objectifs de l’opération.

L’instauration de trois nouveaux critères d’examen des projets soumis en CDAC (application depuis le 01/01/2019)

En plus des critères existants, la CDAC prendra également en considération :

• La contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la commune d’implantation, des communes limitrophes et de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre
• Les coûts indirects supportés par la collectivité notamment en matière d’infrastructures et de transports
• Les émissions de gaz à effet de serre dans l’analyse de la qualité environnementale du projet

L’analyse d’impact

A compter du 1er janvier 2020, la CDAC devra se prononcer « au vu d’une analyse d’impact du projet, produite par le demandeur à l’appui de sa demande d’autorisation. Réalisée par un organisme indépendant habilité par le représentant de l’Etat dans le département, cette analyse devra :

• Exposer les informations relatives à la zone de chalandise et à l'environnement proche de l'aménagement envisagé.
   
• Comporter une présentation de la contribution du projet à l'animation des principaux secteurs existants, notamment en matière de complémentarité des fonctions urbaines et d'équilibre territorial. Elle détaillera, en particulier, la contribution (y compris en termes d'emploi) à l'animation, à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial des centres-villes de la commune d'implantation, ainsi que des communes limitrophes incluses dans la zone de chalandise.
   
• Comprendre une présentation des effets du projet en matière de protection des consommateurs, en particulier en termes de variété, de diversification et de complémentarité de l'offre proposée par le projet avec l'offre existante.

Une CDAC élargie

Les Commissions seront complétées de trois personnes qualifiées « représentant le tissu économique ». Elles seront désignées par la CCI, la chambre de métiers et de l’artisanat et la chambre d’agriculture.

Les représentants des CCI et des chambres de métiers et de l’artisanat présenteront « la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l’impact du projet sur ce tissu économique » ; ceux des chambres d’agriculture rendront un avis « lorsque le projet d’implantation commerciale consomme des terres agricoles ».

Par ailleurs, à la demande du Préfet de département, les chambres consulaires pourront réaliser « des études spécifiques d’organisation du tissu économique, commercial et artisanal ou de consommation des terres agricoles » préalablement à l’analyse du dossier de demande d’AEC.

• Le maire de la commune d’implantation (ou son représentant)
• Le président de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre (ou son représentant)
• Le président du syndicat mixte ou de l’EPCI chargé du SCOT dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation (ou son représentant), ou à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement (ou à défaut, un membre du conseil général)
• Le président du conseil général (ou son représentant)
• Le président du conseil régional (ou son représentant)
• Un membre représentant les maires au niveau départemental
• Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental
• Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs
• Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire
• Une personnalité qualifiée désignée par la Chambre de commerce et d’industrie
• Une personnalité qualifiée désignée par la Chambre de métiers et de l’artisanat
• Une personnalité qualifiée désignée par la Chambre d’agriculture

Pour en savoir + 

Résultats des CDAC en Savoie et liste des organismes habilités à effectuer les analyses d'impact dans le département de la Savoie sur le site de la préfecture de la Savoie

Lancé par le Premier ministre à l’occasion du Conseil national de l’industrie, le 22 novembre 2018, le programme national « Territoires d’industrie » est une stratégie de reconquête industrielle par les territoires.

Les Territoires d’industrie sont des intercommunalités ou des groupes d’intercommunalités situés dans les campagnes, les espaces périurbains, les petites et moyennes villes. Elles présentent une forte identité et un savoir-faire industriel et l’ensemble de leurs acteurs, notamment les entreprises et les collectivités territoriales, sont mobilisés pour le développement de l’industrie.

Le programme s’articule autour de 4 enjeux majeurs : attirer, recruter, innover et simplifier

Ces quatre axes recouvrent des problématiques majeures pour le développement des Territoires d’industrie :

• Favoriser l’attractivité des territoires et des métiers de l’industrie
• Faciliter la formation, le recrutement et la mobilité des salariés afin de répondre aux besoins en main d’œuvre des entreprises
• Accompagner les entreprises et les territoires dans les transitions numérique et écologique
• Accélérer les procédures administratives…

Le financement

Territoires d’industrie bénéficie de plus de 1,3 milliard d’euros. Ils sont fléchés prioritairement dans le cadre d’un « panier de services », mis à disposition par l’État et ses opérateurs, pour développer des actions qui répondent aux quatre enjeux majeurs du programme.

Le programme bénéficie à 148 Territoires d’industrie, fers de lance de la réindustrialisation des territoires, situés dans l’Hexagone et outre-mer.

Qu'en est-il en Savoie

En Savoie, ce programme est déployé dans les 5 communautés de communes de la vallée de la Maurienne ainsi que dans l’Avant-Pays-Savoyard pour les communautés de communes de Val Guiers et de Cœur de Chartreuse.

Pour en savoir +

Consultez la page dédiée sur le site de l’Agence Nationale de la Cohésion Territoriale