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APPRENTISSAGE
APPRENTI
CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Désignation d’un maître d’apprentissage, déroulement de la formation, démarches, découvrez les étapes pour bien accueillir vos apprentis.

Le Maître d'Apprentissage

C'est la personne directement responsable de la formation de l’apprenti dans l’entreprise et assumant la fonction de tuteur.

Les missions et les conditions pour exercer la fonction de maitre d'apprentissage.

Depuis le 1^er août 2013 la formation " le permis de former" est obligatoire pour les employeurs du secteur "hôtellerie-café-restauration".

L'intérêt est de responsabiliser l'entreprise et de revaloriser l'image du secteur en terme d'emploi des jeunes.

La formation se déroule en deux temps :

Une formation initiale de 14 heures, modulable en journées continues ou en demi-journées. Pour la première année d'application de cette mesure, il est laissé aux maîtres d'apprentissages un délai de 6 mois à compter de la signature du contrat en alternance pour suivre cette formation.
Une formation complémentaire "de mise à jour", d'une durée de quatre heures doit ensuite être effectuée tous les trois ans.

La formation de l'apprenti

L'employeur doit inscrire l'apprenti dans un Centre de Formation d'Apprentis (CFA) et s'engager à faire suivre à l'intéressé les enseignements et activités pédagogiques organisés par le centre. Le temps consacré par l'apprenti à la formation est compris dans l'horaire de travail. Il doit d'autre part assurer la formation pratique de l'apprenti en lui confiant des tâches en rapport avec le diplôme préparé suivant une progression annuelle arrêtée avec le centre de formation.

Afin de procéder à une première évaluation et adaptation du déroulement de la formation, un entretien a lieu dans les deux mois suivant la conclusion du contrat d'apprentissage entre l'apprenti, l'employeur, le maître d'apprentissage, un formateur du centre de formation des apprentis et les parents ou représentants légaux de l'apprenti.

Conditions et rémunération d'un apprenti

Déclaration de dérogation aux travaux interdits

Afin de faciliter les démarches des employeurs et des chefs d’établissement, l’unité départementale de la Savoie de la DREETS met à disposition une procédure de déclaration en ligne.

Depuis mai 2015, la règlementation relative à l’affectation de ces jeunes travailleurs sur des postes présentant des risques particuliers a évolué, passant d’un régime de demande d’autorisation sollicitée par l’employeur auprès de l’Inspection du Travail à une déclaration de dérogation adressée tous les 3 ans à l’Inspection du Travail.

Contact : DREETS Auvergne-Rhône-Alpes

www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Tél. : 04.79.33.15.18
De 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h00

Rupture de contrat d'apprentissage

Pour les contrats signés avant le 1er janvier 2019

Au cours des deux premiers mois du contrat (s'applique aux contrats conclus avant le 19/08/2015)

Au cours des 45 jours consécutifs ou non de formation pratique en entreprise (s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à partir du 19/08/2015)

La résiliation unilatérale du contrat par l’une ou l’autre des parties est possible. Elle doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA, à la chambre consulaire qui la transmet à la DIRECCTE

Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, cette résiliation ne peut donner lieu à indemnisation.

Après les deux premiers mois d'apprentissage

Rupture d’un commun accord

Elle doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA, à la chambre consulaire qui la transmet à la DIRECCTE.

Rupture anticipée du contrat d’apprentissage

En cas d’obtention du diplôme ou du titre, l’apprenti peut décider de mettre fin au contrat d’apprentissage avant le terme fixé initialement s’il a informé par écrit l’employeur au moins deux mois auparavant. Elle doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA, à la chambre consulaire qui la transmet à la DIRECCTE.

Résiliation prononcée par le conseil de prud’hommes : 3 motifs peuvent être invoqués

* Faute grave de l’une des parties

* Manquements répétés de l’une des parties à ses obligations

* Inaptitude physique ou professionnelle de l’apprenti à exercer son métier. Articles R.6222-36 et suivants du code du travail

Pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2019

Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti. Passé ce délai possibilité de rompre le contrat :

D’un commun accord

Au terme d’une procédure de licenciement pour motif personnel (convocation à un entretien au moins 5 jours avant , déroulement de l’entretien, notification écrite par LRAR), en cas de force majeure, de faute grave de l’apprenti, d’inaptitude physique ou décès de l’employeur,
Unilatéralement par l’apprenti suite à l’obtention du diplôme prévu au contrat,
A l’initiative de l’apprenti, après avoir saisi le médiateur consulaire. Une fois le médiateur saisi, l’apprenti doit attendre à minima 5 jours avant d’informer son employeur. Une fois l’employeur informé, l’apprenti doit respecter un préavis minimum de 7 jours calendaires (cf art. D6222-21-1 du CT),
Par décision du liquidateur judiciaire suite à jugement de liquidation judiciaire de l’employeur.

Le médiateur de l'apprentissage

Le médiateur de l'apprentissage est compétent pour les réclamations ou litiges relatifs à l'exécution du contrat (temps de travail, rémunération, congés…) ou à sa résiliation.

La CCI Savoie est compétente pour mettre en oeuvre ce processus de médiation.

Plus d'information sur le médiateur de l'apprentissage.

Votre contact en Savoie :

Service Orientation / Handicap / Alternance - Valérie Roby

04 57 73 73 73 - [email protected]