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[ARTICLE] - L'ÉGALITÉ FEMMES - HOMMES AU TRAVAIL

Comment mettre en application le texte de loi sur l’égalité de rémunération femmes – hommes ?

Egalité
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Des dispositions légales prévoient déjà l’égalité femmes-hommes en matière de rémunération avec le principe « à travail de valeur égale, salaire égal ». Toutefois des écarts importants de rémunération subsistent.

Un index pour mesurer les écarts de salaires
 

La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » impose désormais une obligation de résultat et non plus simplement une obligation de moyen.

Avec l’instauration d’un index de l’égalité femmes-hommes, les entreprises vont pouvoir mesurer les écarts de salaires. Cet index permet d’évaluer les pratiques de l’entreprise et d’obtenir une note sur 100.

 

 

Les indicateurs permettant le calcul de la note
 

  • L’écart de rémunération femmes-hommes, sur 40 points
  • L’écart de répartition des augmentations individuelles, sur 20 points 
  • L’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés) sur 15 points
  • Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité sur 15 points
  • La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations, sur 10 points


Pour plus de détail sur le calcul de la note, consultez l'annexe du décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019

 

 

Trois ans pour réaliser le rattrapage salarial entres femmes et hommes
 

Des mesures correctives devront être opérées en cas de résultat non satisfaisant (note inférieure à 75). Les entreprises auront alors trois ans pour réaliser le rattrapage salarial entres femmes et hommes. Si l’objectif n’est pas atteint elles seront passibles de pénalités financières, jusqu’à 1% de la masse salariale.

Les entreprises de plus de 250 salariés sont d’ores et déjà tenues de déclarer leur note. Seront également concernées dès le 01 mars 2020 les entreprises de plus de 50 salariés.

Les référents régionaux de la DIRECCTE accompagnent les petites structures et feront remonter les éventuelles difficultés d’application pour améliorer le fonctionnement de l’index et favoriser son appropriation.

 

Mise à jour le 13/01/2020


 

Contacts :

 

CCI Savoie
info@savoie.cci.fr - T. 04 57 73 73 73

 

DIRECCTE
Delphine Michaud - delphine.michaud@direccte.gouv.fr