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À vos côtés à chaque étape de votre projet

Formation permis d'exploitation

FORMATION PERMIS D'EXPLOITATION

Date
Du Lundi 04 Avril
au Mercredi 06 Avril 2022
Horaires
De 14:00 à 17:45
Lieu

CCI Savoie

5 rue Salteur

73000 Chambéry

Salle : Charles Montreuil

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Imposé par la loi du 31 mars 2006 et son décret du 16 mai 2007, le permis d’exploitation est une formation obligatoire de 20 heures depuis le 2 avril 2007 pour tout futur exploitant d’une licence de débit de boissons (licence II, III et IV) ou «petite licence restaurant» ou «licence restaurant». Elle donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation nominatif valable dix ans.

Objectifs de la formation permis d'exploitation

 

  • Etre en règle avec la législation des débits de boissons
  • Assurer avec sérénité l‘exploitation de son établissement grâce à la connaissance de ses droits et obligations.

 

Compétences visées grâce à la formation

  • Acquérir un niveau de connaissance suffisant aux dispositions relatives à la prévention et à la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique, mais aussi la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîner la fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination.

 

  • Prendre connaissance et utiliser les outils permettant la maîtrise de l'exploitation spécifique d'un débit de boissons (gestion de licences, affichage, étalage).

 

  • Sensibiliser et responsabiliser les futurs exploitants de débits de boissons à consommer sur place ou de restaurant ou de débits à emporter aux obligations particulières liées à la vente d'alcool.

Public concerné

Entreprises des Services , Commerces , Professionnels du Tourisme Créateur ou repreneur, futur exploitant de brasserie, restaurant, café, bar, hôtel ou discothèque. Tout entrepreneur du secteur touristique.

Programme

 

Le cadre législatif et réglementaire

  • Les sources de droit et les applications : organisation administrative et judiciaire, responsabilité civile et pénale du dirigeant.
  • Le code de la santé publique.
  • Le code des collectivités territoriales.

 

Les conditions d'ouverture d'un débit de boisson

  • Les conditions liées à la personne : capacité juridique, incompatibilités, permis d'exploitation et son renouvellement...
  • Les conditions liées à la licence : classification des boissons, licences et champs d'application, restrictions...
  • La vie de la licence : transferts, interdictions...
  • Les déclarations préalables à l'ouverture : délai, contenu, formalités, obligations fiscales...

 

Les obligations d'exploitation

  • Les obligations liées à l'établissement : horaires d'ouverture et de fermeture, affichages obligatoires...
  • La prévention et protection de la santé publique : protection des consommateurs, prévention et lutte contre l’alcoolisme, protection des mineurs, répression de l’ivresse sur la voie publique
  • La prévention et la protection de l'ordre public : lutte contre le bruit, conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, lutte contre l'alcool au volant
  • La règlementation locale : réglementation sanitaire départementale, heures de fermeture et d’ouverture des établissements...

 



    Coûts et modalités pratiques

    Durée : 2 jours et demi soit 20 heures

    Horaires :  de 14h à 17h30 le premier jour et de 8h30 à 17h45 les deux jours suivants (à titre informatif)

     

    Livret d'accueil des stagiaires

    Réglement intérieur applicable aux stagiaires

    Conditions générales de vente

      Connectez vous pour vous inscrire 31 place(s) restante(s)
      Contact :
      Effectifs :
      De 4 à 15 personnes