FORMATION PERMIS D'EXPLOITATION - CHAMBRES ET TABLES D'HÔTES

Imposé par la loi du 31 mars 2006 et son décret du 16 mai 2007, le permis d’exploitation est une formation obligatoire de 20 heures depuis le 2 avril 2007 pour tout futur exploitant d’une licence de débit de boissons (licence II, III et IV) ou «petite licence restaurant» ou «licence restaurant». Elle donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation nominatif valable dix ans.

Objectifs de la formation permis d'exploitation

Etre en règle avec la législation formation obligatoire depuis le 2 avril 2007
Assurer avec sérénité l‘exploitation de son établissement de chambres et tables d’Hôtes grâce à la connaissance de ses droits et obligations.

Compétences visées grâce à la formation

Connaître les obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients, la gestion des licences, l’affichage l’étalage
Connaitre les dispositions extraites du Code de la Santé Publique et responsabiliser les futurs exploitants aux dispositions légales liées à la vente de boissons alcoolisées

Public concerné

Créateur repreneur ou exploitant de chambres d’hôtes.

Programme

Le cadre législatif et règlementaire
La responsabilité civile et pénale du dirigeant
Les affichages obligatoires
Les obligations de protection des consommateurs
La prévention et la lutte contre l'alcoolisme
La protection des mineurs
La prévention et protection de l'ordre public
La législation sur les stupéfiants
La revente de tabac
La lutte contre le bruit
La lutte contre les discriminations
La fermeture administrative
Les réglementations locales

Modalités pratiques

Durée : 1 jour soit 7 heures

Horaires : de 9h à 17h45 (à titre informatif)

Livret d'accueil des stagiaires

Règlement intérieur applicable aux stagiaires

Conditions générales de vente

Prix HT :

280,00 €

TVA : Net de taxes

Prix TTC :

280,00 €

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15 place(s) restante(s)

Contact :

Nathalie Metzen
04 57 73 73 73
formation@savoie.cci.fr