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CCI Savoie

À vos côtés à chaque étape de votre projet

FORMATION VENTE A EMPORTER DE NUIT WF

VENTE A EMPORTER DE NUIT DE BOISSONS ALCOOLISEES

Date
Le Lundi 05 Décembre 2022
Horaires
De 09:00 à 17:45
Lieu

CCI Savoie

5 rue Salteur

73000 Chambéry

Salle : Charles Montreuil

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Imprimez

Imposé par la loi du 31 mars 2006 et son décret du 16 mai 2007, le permis d’exploitation est une formation obligatoire de 20 heures depuis le 2 avril 2007 pour tout futur exploitant d’une licence de débit de boissons (licence II, III et IV) ou «petite licence restaurant» ou «licence restaurant». Elle donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation nominatif valable dix ans.

Objectifs de la formation permis d'exploitation

 

  • Être en règle avec la législation sur la vente à emporter de boissons alcoolisées

 

Compétences visées grâce à la formation

  • Acquérir des connaissances extraites du code de la santé publique
  • Acquérir un niveau de connaissance suffisant sur les dispositions relatives à la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique, la lutte contre les stupéfiants.

Public concerné

  • Commerces, épiceries vendant de l'alcool entre 22h et 8h du matin
  • Livraison à domicile de boissons alcoolisées entre 22h et 8h du matin
  • Site de vente à distance si livraison pendant horaire dit « de nuit ».

Programme

  • Le cadre législatif et réglementaire
  • La responsabilité civile et pénale du dirigeant
  • Les conditions d'ouverture d'un établissement de vente à emporter
  • La vente de boissons alcooliques
  • Les obligations de protection des consommateurs
  • La prévention et la lutte contre l'alcoolisme
  • La prévention et protection de l'ordre public
  • La législation sur les stupéfiants
  • Les réglementations locales

 


Modalités pratiques

Durée : 1 jour soit 7 heures

Horaires :  de 9h à 17h45 (à titre informatif)

 

Livret d'accueil des stagiaires

Règlement intérieur applicable aux stagiaires

Conditions générales de vente

Prix HT :
280,00 €

TVA : Net de taxes

Prix TTC :
280,00 €
15 place(s) restante(s)
Contact :
Effectifs :
De 4 à 15 personnes