Le dispositif de prise en charge des coûts fixes mis en place par le gouvernement, opérationnel depuis le 31 mars 2021, est élargi aux entreprises créées avant le 31 janvier 2021
Cette aide, complémentaire au fonds de solidarité, a pour objectif de compenser la part des charges fixes non couverte par la contribution aux bénéficies ou les aides publiques dans le contexte de crise sanitaire actuel.
Cette aide s'adresse aux entreprises :
Elle doit répondre aux critères suivants :
Comme indiqué plus haut, certaines petites entreprises ayant des coûts fixes élevés pourront également bénéficier du dispositif sans condition de chiffre d'affaires. Elles doivent, néanmoins, répondre aux autres conditions d’éligibilité.
Cette aide permet de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 1,8 millions d’euros sur l’année 2021.
Les demandes pour toute la période éligible - comprise entre le 1er janvier 2021 ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 juin 2021 inclus - pourront être déposées du 16 août au 30 septembre 2021 inclus sur l’espace professionnel impots.gouv.fr
Mise en ligne le 16/09/2021