Le dispositif de prise en charge des coûts fixes mis en place par le gouvernement, opérationnel depuis le 31 mars 2021, est élargi aux entreprises créées avant le 31 janvier 2021

L’aide "coûts fixes"

Cette aide, complémentaire au fonds de solidarité, a pour objectif de compenser la part des charges fixes non couverte par la contribution aux bénéficies ou les aides publiques dans le contexte de crise sanitaire actuel.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Cette aide s'adresse aux entreprises :

• réalisant plus de 1 million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou douze millions d’euros annuel en 2019 (ou appartenant à un groupe dont le CA annuel de 2019 est supérieur à douze millions d’euros / CA mensuel supérieur à un million d’euros)

• Ou réalisant moins de 1 millions d’euros de chiffre d’affaires et appartenant à certains secteurs qui ont des charges fixes très élevées (hôtels, restauration traditionnelle et résidences de tourisme des stations de montagne, salles de sport, salles de loisirs en intérieur, jardins zoologiques, établissements de thermalisme, parcs d’attractions et parcs à thèmes, locations d’articles de loisirs et de sport, commerces de détail d’articles de sport en magasin, discothèques),

Quelles sont les conditions pour obtenir cette aide ?

Elle doit répondre aux critères suivants :

• Justifier d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires au cours de la période éligible par rapport à une période de référence adaptée à leur situation (voir décret du 16 juillet 2021)

• Avoir un excédent brut d’exploitation négatif sur la période d’éligibilité.

Comme indiqué plus haut, certaines petites entreprises ayant des coûts fixes élevés pourront également bénéficier du dispositif sans condition de chiffre d'affaires. Elles doivent, néanmoins, répondre aux autres conditions d’éligibilité.

Cette aide permet de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 1,8 millions d’euros sur l’année 2021.

Quand et comment bénéficier de cette aide ?

Les demandes pour toute la période éligible - comprise entre le 1er janvier 2021 ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 juin 2021 inclus - pourront être déposées du 16 août au 30 septembre 2021 inclus sur l’espace professionnel impots.gouv.fr

_{Mise en ligne le 16/09/2021}