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CCI Savoie
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Est-il obligatoire d’équiper les entreprises d’un défibrillateur ?

Depuis un décret du 04 mai 2007, toute personne est autorisée à utiliser les défibrillateurs automatisés externes (DAE).  De nombreuses entreprises et gestionnaires d’espaces publics ont alors souhaité s’équiper de ces appareils.    
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Vendredi 6 janvier 2023

Quels sont les principes de la fibrillation ?

La circulation du sang dans le corps humain est assurée par le cœur afin d’apporter aux cellules l’oxygène nécessaire à leur fonctionnement. 
Le cœur est composé de quatre cavités qui sont alternativement remplies ou contractées, à la manière d’une pompe. 
Ces mouvements du cœur sont commandés par de faibles signaux électriques réguliers.

A la suite de certaines conditions d’efforts, de maladies, de différents facteurs biologiques ou d’accidents, 
les signaux électriques pilotant le cœur peuvent se dérégler et commander des mouvements désordonnés et très rapides : c’est la fibrillation. Dans ces circonstances, le cœur n’assure plus sa fonction de pompage et les cellules de l’organisme sont détériorées par l’absence d’oxygène. Des dommages irréversibles et la mort peuvent alors survenir très rapidement.
Lorsqu’un cœur est en fibrillation, on peut lui imposer de reprendre un rythme normal en lui envoyant un choc électrique important. 
Ceci provoque une réinitialisation des influx électriques reçus par le cœur afin de lui permettre de retrouver un rythme qui lui permettra d’assurer à nouveau la fonction de pompage. Ce choc est délivré par un appareil spécial, le défibrillateur,  par l’intermédiaire de deux électrodes placées sur le corps de la victime en des endroits précis qui favorisent la traversée du cœur par le courant électrique.

 

 

Comment fonctionne un défibrillateur?

Le défibrillateur comporte une batterie ou une pile spéciale lui assurant son autonomie électrique. Ses électrodes que l’on place sur la victime permettent dans un premier temps à l’appareil d’effectuer une analyse de la situation cardiaque. En fonction du résultat de ce test, le défibrillateur détermine la marche à suivre et l’indique au secouriste par un message vocal, des témoins lumineux et/ou un écran d’affichage. 

 

 

Y a-t-il un risque dans l’utilisation de l’appareil ?

Il n’existe pas de risque pour la victime car elle serait de toute façon condamnée si on n’effectuait aucun geste d’urgence. 
Le défibrillateur détermine automatiquement la nécessité du choc électrique et son intensité. Ainsi, il ne délivrera pas de choc s’il perçoit que le cœur a un fonctionnement qui ne justifie pas ce traitement. Les données médicales enregistrées par l’appareil (résultats du test, nature des chocs délivrés, etc) peuvent, sur certains modèles, être mises immédiatement à disposition des services de secours pour faciliter la prise en charge de la victime.

 

 

Faut-il être formé pour utiliser un défibrillateur ?

Contrairement à une idée répandue, l’utilisation d’un défibrillateur ne permet pas à elle seule de réanimer une personne. 
En réalité, l’appareil complète et facilite les gestes de réanimation cardio-pulmonaire que l’on apprend lors des formations de secourisme.  Concernant le monde de l’entreprise, le code du travail rend obligatoire la formation de secouristes dans chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ainsi que sur les chantiers employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours. Pour les autres postes, le code indique que « l’employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier ». Il précise (R4141-3) que la formation à la sécurité doit notamment porter sur la conduite à tenir en cas d’accident.
Ainsi, si l’entreprise fait le choix de s’équiper d’un défibrillateur, on ne peut que recommander à l’employeur, pour répondre à son obligation de formation, d’inscrire ses salariés à une session de secourisme ou d’initiation la plus adaptée à la mise en œuvre de l’appareil qu’il aura choisi. 

 

 

Est-il obligatoire d’équiper les entreprises d’un défibrillateur ?

Le Code de la construction et de l’habitation (article R123-57) et le décret du 19 décembre 2018 prévoient l’installation obligatoire d’un défibrillateur pour certains établissements recevant du public (ERP).


Cette obligation concerne les entreprises qui sont classées ERP :

  • de catégorie 1 à 3, quel qu’en soit le type, au plus tard le 1er janvier 2020,
  • de catégorie 4, quel qu’en soit le type, au plus tard le 1er janvier 2021,
  • de catégorie 5, pour les types suivants, au plus tard le 1er janvier 2022 :
  • Les structures d’accueil pour personnes âgées ;
  • Les structures d’accueil pour personnes handicapées ;
  • Les établissements de soins ;
  • Les gares ;
  • Les hôtels-restaurants d’altitude ;
  • Les refuges de montagne ;
  • Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.
     

Les articles R123-57 à R123-60 du Code de la construction et de l’habitation précisent les modalités d’installation et de maintenance de ces appareils.


Le Code du travail, quant à lui, n’impose pas particulièrement le défibrillateur comme moyen de secours, contrairement à ce qui existe pour d’autres dispositifs de première intervention tels que les extincteurs d’incendie.

 

Toutefois, la responsabilité de l’employeur pourrait être engagée en cas d’accident car il doit assurer la santé de ses salariés en termes de résultat. La réglementation du travail prévoit à cet effet plusieurs obligations pour l’employeur en matière de secours, que l’entreprise soit classée ERP ou non. Cela concerne notamment la mise à disposition de "matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible". L’employeur doit également "prendre après avis du médecin du travail, les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades. Ces mesures qui sont prises en liaison notamment avec les services de secours d’urgence extérieurs à l’entreprise sont adaptées à la nature des risques. Ces mesures sont consignées dans un document tenu à la disposition de l’inspecteur du travail ».

 

C’est donc l’employeur qui, dans le cadre de l’évaluation des risques et de la consultation du médecin du travail et des représentants des salariés, détermine l’opportunité de s’équiper.
Les facteurs de risques les plus souvent cités dans la littérature peuvent l’aider dans cette démarche :

  • lorsqu’il y a de nombreuses personnes réunies sur un même lieu (salariés ou public),
  • lorsqu’il y a de nombreuses personnes de plus de 50 ans,
  • lorsque les centres de secours sont éloignés,
  • lorsque les personnes sont soumises à des efforts physiques (activités sportives, manutention, ambiances thermiques 

inhabituelles, etc),

  • lorsque les personnes sont fragiles (malades, personnes âgées, personnes ayant déjà eu des difficultés cardiaques),
  • lorsqu’il y a des risques spécifiques à l’activité, en particulier pour les travaux électriques et ceux exposant à la noyade.

Enfin, si l’entreprise décide de s’équiper d’un défibrillateur, il convient de ne pas oublier que l’employeur doit consulter les instances représentatives du personnel pour aider aux choix du matériel et des programmes de formation.

 

 

Quel est le prix d’un défibrillateur ?

Les défibrillateurs externes automatiques sont à ce jour commercialisés aux environs de 1300 euros. 
Il ne faut pas oublier d’y ajouter les coûts liés à la formation et à la maintenance périodique.


Il existe aussi des contrats de location, proposés aux environs de 150 euros par mois selon la prestation, comprenant diverses options telles que la mise à disposition d’un appareil, son entretien, la relation avec un service médical, la sensibilisation du public, la télésurveillance, etc.

 

 

Quel est l’emplacement le plus approprié ?

Pour être efficace, le défibrillateur doit pouvoir être mis en œuvre très rapidement. Les installateurs préconisent que l’accessibilité permette une intervention sur la victime en moins de trois minutes. On évitera ainsi par exemple de placer le défibrillateur dans un poste de garde éloigné du centre de l’entreprise.
Dans un lieu ouvert au public, il est préférable que l’appareil soit placé sous surveillance, par exemple en l’implantant près de salariés à poste fixe ou dans un boîtier sous alarme. Cela ne doit pas empêcher son accès immédiat par le public.
L’emplacement choisi doit être signalé (article R4224-23 du code du travail) et les salariés informés. L’arrêté du 29 octobre 2019 fixe les modèles graphiques à respecter pour la signalisation des défibrillateurs dans les lieux publics et dans certains établissements recevant du public (ERP) pour lesquels un défibrillateur est obligatoire. Six panneaux sont ainsi définis : l’un indiquant que l’établissement est équipé d’un DAE, quatre autres permettant de 
localiser l’appareil, le dernier indiquant près du défibrillateur divers renseignements administratifs et de maintenance à son sujet.
Il est à noter que les mêmes signalisations de direction sont à utiliser pour indiquer les défibrillateurs installés dans les lieux publics, même si ceux-ci ne constituent pas des ERP.

 

 

Installation et signalisation dans certains établissements recevant du public (ERP)

Concernant les ERP listés par l’article R123-57 du Code de la construction et de l’habitation, l’installation d’un DAE est obligatoire.

L’article R123-58 de ce même code prévoit : « Le défibrillateur automatisé externe est installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d’accès ». L’arrêté du 29 octobre 2019 précise : « Le défibrillateur automatisé externe est installé dans un emplacement facilement accessible et permettant son utilisation permanente par toute personne présente dans l’enceinte de l’établissement. Le défibrillateur automatisé externe installé à l’extérieur de l’établissement est muni d’un boitier assurant sa protection contre les intempéries et son maintien dans les conditions de température requises par son fabricant. » Les exploitants de ces ERP sont également tenus d’apposer les pancartes de signalisation conformément à l’arrêté, depuis l’extérieur de l’établissement jusqu’à l’appareil.

 

 

Doit-on assurer un entretien périodique ?

La mise en place d’un défibrillateur doit être accompagnée d’une maintenance appropriée. Celle-ci est prévue par le Code de la santé publique, les défibrillateurs étant des dispositifs médicaux. 
S’ajoute à cette réglementation celle issue du Code du travail lorsque les appareils sont installés en milieu professionnel et celle issue du Code de la construction et de l’habitation pour certains établissements recevant du public.

 


Comment rendre utile mon défibrillateur ?

La possession d’un défibrillateur peut sauver des vies. Encore faut-il que les personnes à proximité connaissent son existence. Pour cela, la loi du 28 juin 2018 a prévu la constitution d’une base de données répertoriant tous les défibrillateurs automatisés externes.

L’article L5233-1 du Code de la santé publique prévoit : « Il est créé une base de données nationale relative aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l’ensemble du territoire, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l’exploitation et la mise à disposition de ces données ».

Afin d’alimenter cette base de données, tout exploitant d’un défibrillateur doit transmettre depuis le 1er janvier 2020 un certain nombre d’informations relatives à l’appareil et à ses conditions d’accès, conformément à l’arrêté du 29 octobre 2019.

 

Cette base permet aux exploitants :

  • de répondre à l’obligation légale de déclaration des données relatives aux défibrillateurs ;
  • la diffusion et la mise à disposition des données dans les conditions définies par l’arrêté.

 

source : https://travail-emploi.gouv.fr 

 

Contact CCI Savoie :
Gwenael Servin : g.servin@savoie.cci.fr