Hébergement collectif saisonnier : levier de recrutement mais des règles à respecter

Loger les salariés saisonniers influence positivement le recrutement mais employeurs, n’oubliez pas que tout local destiné à loger plusieurs salariés doit faire l'objet d'une déclaration annuelle auprès de la Préfecture et de l'Inspection du travail, et ce, dans les 30 jours suivant l'affectation du logement. 

La déclaration doit être établie sur le formulaire Cerfa n°61-2091 et être établie en double exemplaire. Elle doit être déposée au plus tard le 30^e jour suivant l’affectation du local à l’hébergement collectif. Loi n°73-548 du 27 juin 1973.

Télécharger le Cerfa n°61-2091

La déclaration doit faire l’objet d’un renouvellement annuel. Le renouvellement doit être effectué dans les 30 jours précédant l’expiration de la période annuelle.

Le défaut :

• d'un déclaration 
• d'un renouvellement
• de la production d’une déclaration 
• d’un renouvellement incomplet

inexact ou tardif est passible d’une amende de 6 000 € et d’une peine d’emprisonnement de 2 ans.

Par ailleurs, l'hébergement collectif des travailleurs saisonniers doit suivre des règles strictes en matière d'installations sanitaires, de cuisine, de chambres, d'entretien et de sécurité, afin d’assurer des conditions de vie décente sans oublier d’intégrer toutes ces dispositions dans les contrats de travail.

Pour en savoir plus et pour tout contact, rendez-vous sur le site de la DREETS : https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/Hebergement-des-travailleurs-saisonniers