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CCI Savoie
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Rappel de la procédure de radiation pour la cessation de garantie et/ou d'assurance des professionnels de l'immobilier

La Chambre de Commerce et d'Industrie de Savoie tient à rappeler aux professionnels de l'immobilier la procédure concernant la cessation de garantie et/ou d'assurance : la radiation de la carte professionnelle se fait de manière immédiate et sans préavis.
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Imprimez
Mardi 26 septembre 2023
rappel de la procédure de radiation de carte immobilière

 

Rappel de la procédure : radiation immédiate

Conformément à l'article 7 du décret 2015-703 relatif au fichier des professionnels de l'immobilier, cette désactivation est réalisée sans délai. Cette mesure vise à éliminer toute ambiguïté dans le processus, évitant ainsi toute confusion pour le consommateur et préservant la responsabilité de la CCI.


Nous tenons à souligner qu'à partir du moment où nous sommes informés que vous ne remplissez plus les conditions pour exercer les activités définies par l'article 1 de la loi du 2 janvier 1970, vos données et informations professionnelles, y compris votre nom ou dénomination sociale (n° SIREN), seront radiées du fichier des professionnels de l'immobilier.


 

Procédure de régularisation

Une fois votre carte professionnelle désactivée (à l'exception des cas où la garantie n'est pas obligatoire), vous recevrez un courrier de la CCI vous demandant de restituer votre carte professionnelle en cas de cessation d'activité, ou de régulariser votre situation en cas de changement de garant/assureur ou de suppression d'une mention.

 

  • Si la régularisation intervient dans l'année et permet de maintenir la validité de la carte, la CCI effectuera une modification.
  • Si la régularisation intervient dans l'année ou après ce délai, et qu'une interruption de couverture est constatée, le professionnel devra alors faire une demande de carte professionnelle initiale, suivie d'un contrôle de l'aptitude professionnelle par la CCI.

 


Cas de garantie non obligatoire

Dans les cas où la garantie n'est pas obligatoire, un courrier de demande de régularisation sera envoyé. Si le professionnel ne réagit pas, la formalité de fin de garantie pour la transaction sera constatée lors du renouvellement de la carte professionnelle.

N'hésitez pas à nous contacter pour toute question ou préoccupation concernant cette procédure.

 

Service Formalités des Entreprises

 

Poser une question ou prendre rendez-vous  Contactez-nous au 04 57 73 73 73