UNE DÉCLARATION SOCIALE ET FISCALE DE REVENUS UNIFIÉE

A compter de 2021, pour votre déclaration de revenus 2020, vous n’aurez plus qu’une seule déclaration à réaliser, sur impots.gouv.fr, pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales personnelles et de votre impôt sur le revenu. La déclaration sociale des indépendants, qui était réalisée sur le site net-entreprises.fr, est supprimée.

Voir le communiqué de presse.

A l’issue de votre déclaration, les éléments nécessaires seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à votre Urssaf ou Cgss, ainsi qu’à votre caisse de retraite des professions libérales le cas échéant.

Comme les années précédentes, à réception de votre déclaration de revenus 2020, votre Urssaf ou Cgss procédera à l’ajustement de vos cotisations provisionnelles 2021 ainsi qu’à la régularisation de vos cotisations définitives 2020 et vous adressera un échéancier de paiement actualisé.

L'Urssaf ou la Cgss reste votre interlocuteur pour la gestion et le paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles.

Qui est concerné ?

Les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants.

Sont exclues à ce jour les personnes relevant des régimes suivants :

- Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C),

- Mutualité Sociale Agricole (MSA),

- Artistes-auteurs (MDA / AGESSA),

- Marins pêcheurs et marins du commerce.

Pour ces personnes, les modalités déclaratives actuelles restent inchangées.

Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés. Ils conservent, pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales, leur obligation de déclaration spécifique à leur Urssaf ou Cgss de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes, mensuelle ou trimestrielle.

^{* Les professionnels libéraux relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) ne sont pas concernés.}

_{Mise en ligne le 17/02/2021}