- RÉGLEMENTATION
Responsables légaux de sociétés, auto-entrepreneurs, artisans, professions libérales, depuis le 1er janvier 2017, en application de l'article L 121-6 du code de la route, il vous appartient de désigner le conducteur du véhicule visé par une infraction avec retrait de point sur le permis de conduire.
Cette obligation vaut, même si le conducteur du véhicule était le représentant légal lui-même ce qui est notamment le cas des sociétés ou indépendants n'ayant qu'un seul salarié. A défaut de désignation du conducteur et même si vous avez réglé l'infraction, vous recevrez une seconde amende « non transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur ».
Désignation du conducteur : la procédure à suivre
Dès que vous recevez un avis de contravention, vous devez dans un délai maximum de 45 jours à compter de l'infraction initiale :
1 ° En votre qualité de représentant légal vous n'êtes pas en mesure de désigner le conducteur
Vous réglez alors immédiatement, vous-même, en tant que représentant légal, l'amende pour l'excès de vitesse (aucun retrait de point ne sera effectué) et, dans ce cas, vous recevrez, ensuite une amende pour « non transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur » qui devra être payée ou contestée si vous avez des éléments permettant la contestation.
2° En votre qualité de représentant légal vous êtes vous-même le conducteur ou vous souhaitez désigner le conducteur
- Ne réglez SURTOUT PAS l'infraction mais CONTESTEZ LA. Vous pouvez contester en vous rendant sur le site antai.gouv.fr rubrique « Désignation et contestation » puis suivre les 6 étapes de la procédure ou par courrier à partir du "Formulaire de requête en exonération"
- Sur le "Formulaire de requête en exonération" joint à l'avis de contravention, cochez le cas n°2 « J'avais prêté (ou loué) mon véhicule à la personne ci-dessous qui le conduisait. » et renseignez les coordonnées (état civil, adresse, n° de permis) de la personne qui conduisait.
- S'il s'agit de vous-même auto-désignez vous (ce qui revient à déclarer que vous avez prêté le véhicule à vous-même)
- La personne désignée recevra ensuite un nouvel avis de contravention. Si cette personne désignée est le responsable de la société lui-même, il recevra ce nouvel avis à titre personnel et non plus au titre de représentant légal de la société. Il pourra alors régler l'amende sur ce nouvel avis et se verra retirer le(s) point(s) correspondants sans être redevable de l'infraction de « non désignation... ».
EN RÉSUMÉ : sans cette démarche, l'entreprise sera redevable d'une amende de 675 euros, majorée à 1875 euros, même si l'amende initiale a bien été réglée.
En cas de désignation du conducteur, ce dernier sera destinataire d'une amende qu'il devra régler et cela entraînera une perte de points, le cas échéant.
Nota : un numéro SIREN ayant été communiqué avec votre identité lors de la déclaration d'achat du véhicule auprès du système d'immatriculation des véhicules, vous avez été identifié comme le représentant légal. Il vous appartient si nécessaire de faire modifier ces informations.