PERMIS D'EXPLOITATION

• Être en règle avec la législation des débits de boissons :
• Assurer avec sérénité l'exploitation de son établissement grâce à la connaissance de ses droits et obligations.

Compétences

• Acquérir un niveau de connaissance suffisant aux dispositions relatives à la prévention et à la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique, mais aussi la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîner la fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination.
• Prendre connaissance et utiliser les outils permettant la maîtrise de l'exploitation spécifique d'un débit de boissons (gestion de licences, affichage, étalage).
• Découvrir les obligations particulières liées à la vente d'alcool.

1- Le cadre législatif et réglementaire

•  Les sources de droit et les applications : organisation administrative et judiciaire, responsabilité civile et pénale du dirigeant.
•  Le code de la santé publique.
•  Le code des collectivités territoriales.

2 - Les conditions d'ouverture d'un débit de boisson

•  Les conditions liées à la personne : capacité juridique, incompatibilités, permis d'exploitation et son renouvellement...
•  Les conditions liées à la licence : classification des boissons, licences et champs d'application, restrictions...
•  La vie de la licence : transferts, interdictions...
•  Les déclarations préalables à l'ouverture : délai, contenu, formalités, obligations fiscales...

3 - Les obligations d'exploitation

a) Les obligations liées à l'établissement :

•  Horaires d'ouverture et de fermeture,
•  Affichages obligatoires...

b) La prévention et protection de la santé publique

•  Protection des consommateurs
•  Prévention et lutte contre l’alcoolisme
•  Protection des mineurs
•  Répression de l’ivresse sur la voie publique

c) La prévention et la protection de l'ordre public

•  Lutte contre le bruit
•  Conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles
•  Lutte contre l'alcool au volant

d) La règlementation locale

•  Réglementation sanitaire départementale
•  Heures de fermeture et d’ouverture des établissements...           

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